L’accessibilité, gage de mobilité : le Haut comité de la qualité de service dans les transports adopte une motion relative à l’accessibilité dans les transports

06/07/2015

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L’UNAF a participé au Haut comité de la qualité de service dans les transports le 25 juin dernier : Les modalités d’élaboration d’un tableau de bord national portant sur les transports collectifs urbains ont été abordées. Ce tableau de bord permettra de cibler les transports de 28 agglomérations, hors Ile-de-France et d’élaborer, à terme, des indicateurs trimestriels pour les différents réseaux (métro, tramway, bus) et en référence à leurs contrats respectifs.
L’étude sera ensuite étendue aux autres villes (> 100 000 Habitants, sans métro ni tramway).

Une présentation de la médiation a été faite par le médiateur Tourisme et voyage. Il a rappelé la transposition à venir en France de la directive 2013/11/UE. L’application du texte européen imposera des règles communes comme l’information à donner sur la désignation d’un médiateur et aux conditions générales de vente, la saisine via les sites Internet...). Le règlement, qui sera applicable début juillet, imposera de notifier le système mis en place, à l’UE ; une plate-forme sera ainsi créée sur les systèmes existants. Les dossiers relatifs aux demandes de médiation sont adressés à 90% par les usagers et visent des prestations et voyages effectués. La médiation vise à aboutir à un avis en droit et en équité. La création d’une nouvelle instance d’évaluation est prévue, qui accueillera notamment des associations de consommateurs, et des professionnels. Les associations ont pointé la nécessité que la médiation soit indépendante (il est toutefois prévu une validation des médiateurs d’entreprises par une instance paritaire). Les difficultés associées aux litiges en ligne ont aussi été pointées par les associations.

Un point sur l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité et ses modalités d’application, a été fait avec l’obligation de fournir un agenda assorti d’un schéma d’accessibilité, avant octobre 2015. Concernant la mise en accessibilité des transports, celle des points d’arrêts sera soumise (pour certains), à des critères définis par décrets : ceux dits prioritaires.

Certaines actions en cours ont été relevées (SNCF : Gares et Haltes). Les associations ont demandé que plus de créativité et d’initiatives accompagnent la demande d’accessibilité nécessaire pour tous. Une motion a été ensuite été discutée puis adoptée par le HCQS en faveur de l’accessibilité.

HAUT COMITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS DU 25 JUIN 2015

MOTION RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ DANS LES TRANSPORTS

Le Haut Comité affirme que l’accessibilité, en tant que capacité pour chaque individu d’avoir accès à une activité, un bien ou un service, constitue un des critères à part entière de la qualité de service dans les transports publics de voyageurs.

Il convient en effet de rappeler que l’accessibilité est un gage de mobilité pour une part importante de la population, notamment pour les personnes âgées, les voyageurs avec bagages, dont les 80 millions de touristes annuels, les familles avec poussettes et les personnes en situation de handicap.

S’il est impératif de graduer dans le temps la mise en accessibilité des lignes de transports, le Haut Comité considère cependant que le principe même du transport pour tous, tel qu’il fut posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, doit demeurer l’objectif à atteindre à terme.

Site à consulter

@ : hmarchal@unaf.fr


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