Actualités législatives du 14 au 18 septembre 2015

21/09/2015

Logos du Parlement

Actualités législatives du 14 au 18 septembre 2015

Enquête de la Cour des comptes sur les aides personnelles au logement

Pour donner suite à l’enquête de la Cour des comptes, la Commission des finances du Sénat a procédé à une audition sur les aides personnelles au logement (APL) le mercredi 16 septembre.

Observations et préconisations du rapporteur :
- 1. L’existence d’un aléa financier important face à une dépense toujours croissante
- 2. Si les aides personnelles au logement jouent leur rôle pour réduire le taux d’effort des ménages, leur action ne parvient pas à juguler sa hausse et reste inefficace quant à la réduction de certains écarts
- 3. Les aides personnelles au logement accordées pour l’accession à la propriété (aides personnelles « accession ») restent pertinentes et doivent être maintenues malgré les remarques de la Cour des comptes
- 4. Un effet inflationniste encore insuffisamment démontré et difficilement mesurable mais qui paraît pour autant incontestable dans un certain nombre de situations : étudier la mise en œuvre d’un dispositif d’écrêtement au-delà d’un loyer-plafond
- 5. Un système dérogatoire applicable aux étudiants qui interroge dans un contexte de forte contrainte budgétaire : la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer fiscal parental
- 6. La simplification sans aucun doute nécessaire du régime des aides personnelles au logement face à son coût de gestion et au nombre important d’indus
- 7. Le renforcement indispensable du contrôle des logements occupés par les bénéficiaires des aides
- 8. Face à un système de prestations qui paraît à bout de souffle, la séduisante fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la prime d’activité Retrouver en ligne le détail des observations et préconisations du rapporteur, le Sénateur Philippe Dallier (Les Républicains – Seine-Saint-Denis) ainsi que l’enquête de la Cour des comptes sur les aides personnelles au logement. + Lire.

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

L’Assemblée Nationale a adopté le 16 septembre en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. A noter parmi les amendements adoptés du Gouvernement, à l’article 22 relatif au renforcement des droits et libertés des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’adoption d’une règle pour les majeurs protégés dans la désignation de la personne de confiance. Le texte actuel ne permet pas aux majeurs protégés dont la mesure porte sur la protection de la personne de désigner une personne de confiance. De plus, il n’évoque pas la situation des personnes qui ont désigné une personne de confiance antérieurement au prononcé d’une mesure de protection judiciaire. L’amendement adopté permet aux personnes protégées dont la mesure de protection porte sur les actes relatifs à la personne de procéder à cette désignation avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge, qui interviendra également pour le maintien de la personne de confiance désignée antérieurement à la mesure de protection.

Dans la partie spécifique du projet de loi relatif à protection juridique des majeurs, l’article 26, qui oblige à la formalisation d’un document individuel de protection des majeurs (DIPM) à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (à titre individuel ou exerçant en tant que délégué d’un service), a été adopté conforme par les deux assemblées.

L’article 26 bis sur l’incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et de délégué mandataire a été adopté en revoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.

L’article 27 bis renforçant le cadre juridique applicable au mandat de protection future a été adopté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.

L’article 27 ter supprimant l’immunité pénale en cas de vol commis par un tuteur ou curateur membre de la famille proche a été adopté avec un amendement du Gouvernement étendant cette suppression au mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice ou au mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

A l’article 32 bis, le projet de loi prévoit un régime unique d’autorisation délivrée par les conseils départementaux pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles. Ces services devront respecter un cahier des charges national défini par décret. Les services anciennement agréés basculeront automatiquement dans le régime d’autorisation à la date de publication de la loi, leur permettant de poursuivre leur activité auprès notamment des bénéficiaires de l’APA, dans le cadre d’un mandatement au sens du droit européen, prévoit l’un des amendements adoptés lors de la deuxième lecture du projet de loi dans l’hémicycle. La capacité d’accueil sera définie uniquement par une zone d’intervention à compter de la publication de la loi, et plus par un nombre d’heures ou de personnes, est-il aussi stipulé. En cas de refus du Président du Conseil départemental d’une demande d’autorisation, d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le conseil départemental devra l’informer de ses motifs. Le délai à l’issue duquel une non-réponse vaudra refus a été réduit de moitié, à 3 mois. Jusqu’en 2022, les nouveaux entrants pourront demander leur autorisation sans répondre à un appel à projets du département.

A l’article 47 qui redéfinit les missions et la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il a été ajouté, toujours par amendement du Gouvernement, la mission d’assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

L’article 46 portant création du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a été adopté en renvoyant à un décret le soin de fixer son fonctionnement et sa composition ainsi que son organisation en formation plénière et formations spécialisées dans leur champ de compétences.

Projet de loi relatif à la santé

Les sénateurs ont commencé l’examen en séance publique le 14 septembre du projet de loi relatif à la santé. Cet examen se poursuivra jusqu’au 6 octobre. Au cours de la semaine passée, le Sénat a adopté les articles jusqu’à l’article 27 ter et a apporté les modifications suivantes.

Au sein du titre liminaire

Le Sénat a adopté avec modifications l’article 1er qui définit les objectifs, le périmètre, les modalités d’élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé publique afin notamment d’y inscrire explicitement le handicap. Les sénateurs ont également adopté les actions de proximité et de « prévention partagée » afin d’assurer une meilleure participation des publics-cibles dans la prévention et la promotion des politiques publiques de santé et la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé.
- Comme le souhaitait l’UNAF, le Sénat a retenu un article additionnel après l’article 1er bis visant à la remise d’un rapport au Parlement sur la santé des aidants familiaux. Le Gouvernement a retenu un avis de sagesse sur cet ajout.

Au sein du titre Ier relatif à la prévention et la promotion de la santé

Chapitre 1er : soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé

Le Sénat a confirmé la suppression de l’article 2 relatif aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire. Cet article avait été supprimé en commission des affaires sociales. Il a inséré un article additionnel après l’article 2 afin d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale. L’article 4 relatif à la consommation excessive d’alcool a été modifié pour mieux encadrer les « happy hours » et plusieurs articles additionnels après l’article 4 ont été ajoutés afin notamment de préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique. Les sénateurs ont adopté l’article 5 bis A qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service tout en différant d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif

Chapitre 1er bis : lutter contre le tabagisme

L’article 5 septies A qui prévoit que les débitants de tabac doivent exiger de leurs clients qu’ils établissent la preuve de leur majorité a été complété en précisant que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides puissent également vérifier la majorité du client. Le Sénat a adopté l’article 5 decies tel qu’issu des travaux de la commission des affaires sociales afin de remplacer l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.

Chapitre 3 : soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour l’accès de chacun à la prévention et la promotion de la santé

Le Sénat a adopté conforme l’article 7 bis qui vise à mettre fin à une contre-indication permanente appliquée aux homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983. Il a modifié l’article 9 relatif à la mise en place expérimentale de « salles de shoot » afin d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation de ces espaces. Les sénateurs ont ajouté un article additionnel après l’article 9 bis afin de simplifier les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin.

Chapitre 4 : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement

Le Sénat a ajouté un article additionnel après l’article 11 quater A afin que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remette au Gouvernement, un an après la promulgation de cette loi, un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Il a précisé, par amendement du Gouvernement que l’interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l’article 11 quater doit être liée à la fixation d’une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.

Au sein du Titre II "Faciliter au quotidien les parcours de santé"

Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé

Le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification médicale :
- Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d’engagement de santé public plus attractif.
- L’article 12 ter relatif à la création d’un pacte national de lutte contre les déserts médicaux est rétabli.
- L’obligation de négociation sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses est renforcée.

Chapitre 2 : Faciliter l’accès aux soins de premier recours

S’agissant de l’IVG, les sénateurs ont rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement
- autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse
- et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.

Chapitre 3 : Garantir l’accès aux soins

Le Sénat a jouté un article additionnel après l’article 18 bis afin de rendre automatique l’ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-C pour les allocataires du RSA socle. Il a supprimé l’article 18 ter, introduit en commission des affaires sociales et qui prévoyait le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

Contre l’avis défavorable du Gouvernement , le Sénat a inséré un article additionnel après l’article 20 bis destiné à modifier le code du travail pour prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA). Il a rétabli l’article 22 bis instaurant un dispositif de tiers payant pour des aides financées par la prestation de compensation du handicap ainsi que l’article 23 dans une rédaction qui rend obligatoire, pour tout établissement de santé, la délivrance systématique au patient, lors de sa sortie, d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.

Chapitre 6 : Ancrer l’hôpital dans son territoire

Le Sénat a rétabli l’article 26 A qui fixe les conditions dans lesquelles l’accès aux soins doit être garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page