Actualités législatives du 28 septembre au 2 octobre 2015

05/10/2015

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Actualités législatives du 28 septembre au 2 octobre 2015

Projet de loi relatif à la santé

Le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la santé le 1er octobre et procèdera à un vote sur l’ensemble du texte le 6 octobre. La procédure accélérée ayant été déclarée par le Gouvernement, ce projet de loi fera ensuite l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.

Dans la prochaine lettre électronique, vous retrouverez le détail des mesures adoptées par le Sénat touchant à la famille.

Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Le 30 septembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Le texte doit maintenant venir devant les députés en séance publique les 5 et 6 octobre. Le Sénat, ayant rejeté la proposition de loi le 23 juin 2015, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été contrainte de travailler sur son propre texte adopté en première lecture.

La Commission n’a fait aucune modification et les rapporteurs MM Alain Claeys et Jean Léonetti ont ainsi justifié cette position :

M. Alain Claeys, rapporteur. « Quel est notre état d’esprit alors que commence l’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture ? Le texte a été analysé au Sénat où la commission des affaires sociales a adopté un certain nombre d’amendements. Jean Léonetti et moi-même avons été entendus par cette commission. En séance publique, le texte a été profondément modifié avant d’être finalement rejeté.
À ce stade, nous avons donc entre les mains le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Nous avons décidé, Jean Léonetti et moi-même, de ne pas déposer d’amendement, compte tenu du premier vote de notre assemblée. La commission mixte paritaire pourra être le lieu du dialogue qui doit se poursuivre avec nos collègues sénateurs, notamment s’agissant de certains amendements adoptés en commission des affaires sociales de la Haute assemblée. »

M. Jean Léonetti, rapporteur. « En commission des affaires sociales du Sénat, nous sentions qu’il n’était pas impossible d’améliorer le texte, en clarifiant certaines imprécisions relatives au vocabulaire utilisé ou à des situations. De fait, nous avons considéré que les sénateurs avaient plutôt enrichi le texte en commission. Cependant, en séance publique, cette rédaction a été profondément modifiée avant d’être rejetée. Rappelons que le texte élaboré en séance publique au Sénat revenait sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie dont il supprimait certains dispositifs substantiels.
Nous aurions pu reprendre les amendements du Sénat qui nous semblaient utiles, ce que certains de nos collègues ont fait, mais nous n’avons pas retenu cette solution pour deux raisons : il nous semblait incohérent de proposer de changer un texte adopté à une large majorité ; il nous paraissait un peu irrespectueux à l’égard du Sénat de faire le travail à sa place en quelque sorte, alors qu’un dialogue constructif entre les deux assemblées devrait permettre d’enrichir le texte. Pour des raisons de cohérence et d’équilibre entre les deux assemblées, nous vous proposons donc de reprendre le texte adopté en première lecture, même si la discussion sera assurément utile.
Nous pensons qu’un équilibre entre les deux assemblées peut être trouvé en commission mixte paritaire, ayant observé que les deux rapporteurs du Sénat étaient hostiles aux modifications apportées en séance publique et favorables à certains amendements adoptés en commission des affaires sociales.
Nous n’opposons pas un front du refus à la discussion et au dépôt d’amendements, mais nous essayons de rester cohérents par rapport au texte adopté à une large majorité dans notre assemblée, en laissant au Sénat l’opportunité d’apporter des modifications qui paraissent utiles. »

Pour rappel, les mesures de la proposition de loi à la sortie de son examen en première lecture par l’Assemblée Nationale : Lire

Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le 30 septembre la proposition de loi des Républicains visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire. Cette proposition de loi viendra en discussion en séance publique sur la niche parlementaire du Groupe les Républicains le 8 octobre.

Sur le fond, ce texte est composé d’un seul article ajoutant un article au code civil dans le titre relatif à l’autorité parentale et qui prévoit : « Art. 371-6 du code civil - L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

L’exposé des motifs de cette proposition de loi motive cette disposition comme moyen de lutte contre la radicalisation des jeunes mineurs de nationalité française, qui ont rejoint ou rejoignent les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l’organisation dite de « l’État islamique ».

« Actuellement un mineur peut en effet se rendre dans de nombreux pays sous seule réserve de disposer de la carte nationale d’identité.
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST) a en effet été supprimée en 2013 après le vote de la loi n° 2010-769 qui a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire pour les mineurs dans le cadre de la lutte contre les enlèvements d’enfants.
Le mineur qui souhaite quitter le territoire national est par conséquent dans la même situation qu’un majeur.
Dans son rapport la commission d’enquête du Sénat sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe note d’ailleurs que « les départs de jeunes Français vers la Syrie n’ayant pas été anticipés fin 2012, le nouveau dispositif s’est finalement retourné contre les pouvoirs publics en facilitant les conditions dans lesquelles les personnes mineures peuvent rejoindre les théâtres d’opération via la Turquie, sans que les services de police chargés des contrôles puissent s’y opposer »
.

Si une instruction du 5 mai 2014 a modifié les modalités d’application de la procédure d’opposition à sortie du territoire (OST) de mineurs non accompagnés d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, force est de constater que cela n’a pas été suffisant. »

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

La Commission des lois du Sénat a adopté le 30 septembre le projet de loi relatif au droit des étrangers en le modifiant de façon importante contribuant ainsi à en changer le titre pour devenir projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.

Le Sénat l’examinera en séance publique des 6 au 13 octobre avant de réunir une commission mixte paritaire puisque le Gouvernement a décidé de la procédure accélérée sur ce texte.

Sur le fond, il convient de noter les évolutions suivantes concernant le regroupement familial, les conditions de délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et le bénéfice de l’AME.

La Commission a restreint les conditions de regroupement familial en allongeant de 18 à 24 mois la condition de résidence régulière sur le territoire français pour bénéficier de cette procédure (article 13 septies). La commission a renforcé les conditions de délivrance du titre « étrangers malades » et rétabli le principe d’une participation forfaitaire du patient étranger pour bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME) (article 13 octies).

La Commission a supprimé l’article 10 ter ajouté par l’Assemblée nationale, qui proposait de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales. De la même façon, elle a supprimé l’article 10 quater, qui prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales.

A l’article 13 bis, la Commission a réintroduit dans les conditions d’obtention de la carte de « résident longue durée-UE » une disposition en vigueur afin de lutter contre les mariages de complaisance. Il dispose que les années de résidence passées sous couvert d’un mariage de complaisance ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires pour obtenir ce titre de séjour.

A l’article 13 ter ouvrant de plein droit la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles, les commissaires ont la délivrance de plein droit de la carte de résident aux personnes admis au titre du regroupement familial, aux parents d’un enfant français et aux conjoints de Français.

Ils ont supprimé l’article 13 quinquies ouvrant un nouveau cas de délivrance de carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé au motif que les personnes menacées d’un mariage forcé sont déjà éligibles à la protection subsidiaire (art. L. 712-1 du CESEDA) voire au statut de réfugié (art. L. 711-1).

Rapport du Groupe de travail sur l’avenir des institutions

Le 2 octobre, le Groupe de travail présidé par Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale sur l’avenir des institutions a rendu les conclusions de ces travaux.

Le rapport formule 17 propositions, qui se déclinent de la façon suivante :
- Non-cumul des mandats dans le temps : limiter à trois le nombre des mandats identiques successifs des élus,
- Un statut de l’élu : valoriser l’expérience en fin de mandat et ne pas entraver les carrières pour attirer plus de salariés du privé, notamment employés et ouvriers,
- Représentation proportionnelle à l’Assemblée : élire la moitié au moins des députés à la proportionnelle,
- Développer le référendum : le référendum doit pouvoir porter sur tous les sujets. Pour ceux d’initiative populaire, abaisser le nombre de soutiens populaires requis (aujourd’hui, nécessité d’avoir 185 parlementaires et la signature de 4,5 millions de citoyens).
- Améliorer l’inscription sur les listes électorales : les inscriptions pourraient se faire lors de l’immatriculation d’un véhicule, de demande de prestation sociale ou encore lors de l’inscription à l’université, avec une simple case à cocher,
- Redéfinir le rôle du Président de la République : moderniser son rôle d’arbitre en réorientant son action vers les enjeux de long terme.
- Septennat réinventé : le quinquennat a entrainé une accélération du temps politique et une omniprésence du Président de la République, qui ont participé à l’aggravation des déséquilibres institutionnels. Il est proposé un septennat, non renouvelable, avec une clarification des rôles, notamment en permettant que les élections législatives se tiennent avant la présidentielle.
- Renforcer la responsabilité de l’exécutif et mieux le contrôler sur les questions européennes : rendre obligatoire le principe de vote d’investiture par l’Assemblée Nationale lors de la formation d’un nouveau gouvernement et instaurer un débat à l’Assemblée, avec le Président de la République, en amont des Conseils européens.
- Réduire le nombre d’élus : 400 pour les députés au lieu de 577 et 200 sénateurs au lieu de 348.
- Rénover le bicamérisme : fusionner le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Autre alternative, limiter les compétences du Sénat aux questions concernant les collectivités territoriales et faire évoluer le CESE vers une assemblée du débat participatif.
- Libérer le Parlement de ses carcans : abroger l’article 40 de la Constitution conduisant à l’irrecevabilité des amendements parlementaires financiers. Interdire au Gouvernement de déposer des amendements sur des projets de loi, ou au moins de lui imposer un délai suffisant pour les soumettre au débat parlementaire.
- Améliorer la fabrique de la loi : limiter la procédure d’examen accéléré à un ou deux textes par session parlementaire et instaurer une nouvelle forme dont l’usage ne serait pas limité. Rénover la procédure d’examen des amendements.
- Améliorer les droits de l’opposition : instituer un contre-rapporteur de l’opposition et « un droit de réplique » lors des questions au Gouvernement.
- Faire une place plus large aux citoyens et aux questions européennes : expérimenter le dépôt d’amendements citoyens. Consacrer aux affaires européennes une séance mensuelle des questions au Gouvernement.
- Renforcer l’indépendance de la justice : consacrer dans la Constitution l’existence d’un « pouvoir » judiciaire. Faire du Conseil supérieur de la magistrature le garant de l’indépendance de la Justice. Rompre le lien de subordination entre le Parquet et le Garde des Sceaux.
- Étudier l’idée d’un ordre des juridictions sociales : l’idée est de mieux valoriser ces instances comme les Prud’hommes et les Tribunaux des affaires sociales.
- Moderniser le Conseil constitutionnel : mettre un terme à la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République.

@ : cmenard@unaf.fr


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