Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par la Rapporteure de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur le PLFSS pour 2016 – branche famille

13/10/2015

Mercredi 7 octobre, Madame Marie-Françoise Clergeau (Loire-Atlantique – SRC), Rapporteure de la Commission des Affaires sociales sur la branche famille du PLFSS pour 2016 a reçu en audition Laurent Clévenot, Secrétaire général de l’UNAF accompagné de Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires. La Députée, Madame Françoise Dumas (Gard, SRC) était présente en partie lors de l’audition.

L’audition s’est déroulée autour des quatre questions suivantes :

I/ Quel regard portez-vous sur la mise en œuvre des mesures concernant la branche famille décidées en 2015 et notamment la modulation du montant des allocations familiales ?

Avant d’entrer sur le fond du positionnement de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, Laurent Clévenot a souhaité porter un regard plus large sur l’effort de contribution des familles depuis 2014.

Toutes mesures confondues, les familles ont contribué en 2014 à hauteur de 1 146 millions d’euros et 1 837 millions en 2015. Une projection sur 2016 estime à 2 633 millions d’euros cet effort. Ces totaux comprennent la modulation des allocations familiales mais aussi les deux baisses successives du plafond du quotient familial, les mesures concernant la prime de naissance et l’allocation de base de PAJE, le CLCA et le gel du montant de l’ALF. Ces montants ne prennent pas en compte la fiscalisation des majorations de pension, ni le partage obligatoire du CLCA.

L’effort ainsi demandé aux familles par différentes mesures ne touche pas que les familles aisées. Des familles des classes moyennes voire modestes peuvent être également touchées. Il serait donc utile d’avoir un suivi d’étude d’impact des différentes mesures ayant mis les familles à contribution.

Il a également été rappelé que le caractère brutal de ces mesures pour certaines familles du fait de l’effet cumulatif deux années de suite entre le quotient familial et la modulation des AF. Les familles nombreuses sont plus fortement touchées par cette mesure d’économie.

Sur le positionnement de l’UNAF concernant la modulation des allocations familiales, il n’a pas changé et porte sur les conséquences possibles de la remise en cause d’une politique universelle. D’autres politiques universelles existent telles que la gratuité de l’école ou bien encore le remboursement des frais médicaux ou de médicaments. Avec la modulation des allocations familiales, une brèche a été ouverte. Ces politiques ne sont plus à l’abri d’une remise en cause par des frais médicaux remboursés en fonction des revenus de chacun par exemple.

Enfin, une politique à visée redistributive doit passer par la fonction de l’impôt et non par les allocations familiales dont la fonction est la compensation de charge d’enfant. Sur les modalités techniques de la mesure de modulation des AF, Laurent Clévenot a alerté sur l’absence de différence faite dans les plafonds applicables entre les familles mono-actives ou bi-actives. A l’exception de l’ARS, toutes les autres prestations familiales prennent en compte cette situation de monoactivité ou de bi-activité par un double plafond.

En réponse à ces remarques, Madame Clergeau a fait valoir un certain nombre d’arguments :
- les travaux conduits au HCF présidé par Monsieur Fragonard ainsi que ceux de la CNAF nous montrent une plus grande justice dans les mesures de politique familiale entre les revenus des plus modestes et les familles aisées : la courbe en U montrant que les principales bénéficiaires des mesures sont les plus modestes et les plus aisés a été modifié en une courbe en L bénéficiant au plus modestes.
- elle a souhaité porter la mesure de modulation des allocations familiales car il fallait trouver une mesure pour remplacer ce qui était initialement dans le PLFSS 2015 et qui faisait porter les économies sur des prestations sous conditions de ressources.
- la modulation des allocations familiales semble être une mesure comprise par les Français car la députée n’a reçu aucune récrimination et les médias ne se sont faits l’écho d’aucun mouvement d’opposition. La Députée s’est dite confortée dans son impression qu’il s’agit d’une bonne mesure de justice sociale.
- Avec la modulation des allocations familiales, la politique familiale est entrée dans une logique de redistribution. Cette mesure, selon Monsieur Fragonard, ne touche pas les familles moyennes avec des revenus de 1 500 € à 2 500 € par mois selon l’INSEE.
- La modulation devrait toucher 10 % des familles : statistique moins importante que celle annoncée initialement.

II/ Quelles doivent être les axes prioritaires d’intervention du FNAS ? Et Sous quelles conditions les objectifs fixés par la COG en matière de développement des solutions d’accueil vous paraissent-ils susceptibles d’être atteints : places en EAJE, préscolarisation, développement des métiers de l’accueil, formation et renouvellement des assistants maternels … ?

En préalable, Laurent Clévenot a rappelé que le rebasage du FNAS aura fait perdre plus d’un milliard d’euros sur toute la durée de la COG et qu’il a alerté le Directeur général de la CNAF, Daniel Lenoir, à son arrivée sur la nécessité de tenir les objectifs de la COG pour une utilisation des crédits des FNAS à destination des familles.

A ce jour, on constate à nouveau une sous-consommation du FNAS à hauteur de 250 millions d’euros dont 200 millions d’euros au titre de la réforme des rythmes scolaires.

S’agissant des chiffres relatifs aux places d’accueil de la petite enfance, il convient de prendre en compte le creux constaté en 2014 puisque le taux d’atteinte de l’objectif annuel est seulement de 7 % contre 31 % en 2013. Ce faible taux s’explique en premier lieu par la baisse des solutions d’accueil individuel, surtout des assistantes maternelles. On constate donc que les budgets existent mais qu’il manque une dynamique et un accompagnement pour concrétiser les projets de création de solutions d’accueil.

S’agissant de la politique jeunesse du FNAS, elle est clairement sous-dotée. La politique en faveur des enfants de 6 à 18 ans est le parent pauvre de la COG. La sous-consommation des crédits petite enfance pourrait donc être réaffectée pour la politique jeunesse.

Le sujet n’a pas été travaillé depuis longtemps : il y a une opportunité à saisir pour reposer les conditions de l’ASLH. A l’UNAF, ce dossier doit être réouvert pour construire des propositions concrètes. Il existe peu voire pas d’études sur la formation au BAFA par exemple.

Concernant ensuite les facteurs de risque pesant sur l’accueil de la petite enfance expliquant le faible nombre de création de places, il a été pointé une frilosité des communes dans leur projet. Madame Françoise Dumas a précisé que cela pouvait s’expliquer en partie sur le déficit de communication sur la diversité des aides existantes. La volonté politique n’est plus toujours au rendez-vous et des explications plus rassurantes sur la pérennité des dispositifs seraient nécessaires.

Un travail est en cours sur le coût des EAJE : il convient de comprendre la non-homogénéité des coûts selon les structures existante aujourd’hui.

La démographie des assistantes maternelles est aussi une explication de la baisse constatée en 2014 : le taux de remplacement des assistantes maternelles, qui cessent leur activité, n’est pas assuré.

Il est également important de souligner les évolutions dans les comportements des familles du fait de l’augmentation du reste à charge, qu’elles doivent supporter. Les familles sont obligées de compter de plus en plus et cela se reporte sur le nombre d’heures d’accueil, qu’elles peuvent payer. En trame de fond, c’est la question du travail au noir, qui réapparaît.

En tout état de cause, il ne faudrait pas conclure à la baisse des besoins des familles en matière d’accueil de la petite enfance du fait de la baisse de leur consommation d’heures.

Le recours au système D augmente et derrière cette réalité se pose la question de la sécurité, de la visibilité et de la qualité de ces solutions.

Laurent Clévenot est ensuite intervenu pour dénoncer la toujours trop faible implication des entreprises dans la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Il existe une nécessité d’avancer sur la conciliation et ce d’autant plus que des salariés ont également à faire face à l’accompagnement de leurs parents âgées en qualité d’aidants familiaux. Si la prise en compte de salariés dans leur qualité de parent peut exister dans certaines grandes entreprises, ce n’est pas souvent le cas dans les plus petites. La qualité d’aidant familial doit encore faire l’objet de communication et les représentants des salariés dans les entreprises doivent investir ces sujets liés à la conciliation.

En réponse à ces différentes interventions, Madame Clergeau a tenu à préciser que le rebasage du FNAS n’était pas à l’ordre du jour. Elle a confirmé la nécessité de communiquer auprès des maires sur les différents dispositifs d’aides pour la création d’EAJE.

III/ Quelles sont selon vous les conséquences de la diminution tendancielle de la part des recettes de la CNAF assises sur les salaires ? Comment éviter qu’elle ne fragilise à terme la politique familiale ?

Laurent Clévenot a précisé, en premier lieu, que le poids de la branche famille au sein de la Sécurité sociale représentait 49 milliards d’euros à comparer aux 350 milliards que représente le régime général toutes branches confondues.

La branche famille se rétrécit et 2016 verra le transfert de l’ALF au budget de l’Etat. L’ALF était rattachée à la branche famille depuis sa création en 1946. C’est un mauvais signe donné à la branche famille de l’amputer d’une prestation par essence familiale : le premier droit d’une famille étant d’avoir un toit.

Une solution alternative aurait été de sortir de la branche famille les majorations de pension relevant par essence de la branche vieillesse.

A terme se posera la question de la légitimité de la gouvernance. Quelle légitimité aura la CNAF à intervenir en matière de logement ?

Sur la baisse de la part du financement de la branche famille assise sur les salaires, c’est le résultat de la nouvelle étape du Pacte de responsabilité couvrant ainsi 90 % des salariés. Il faut trouver le pendant de cette perte de recettes dans le budget de l’Etat.

IV Questions diverses

Laurent Clévenot est intervenu pour donner la position de l’UNAF sur trois sujets : la réforme du complément du mode garde (CMG), la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) et la modification des règles de revalorisation des prestations familiales.

Sur la réforme du CMG, il s’agit d’un travail en cours au sein du HCF. Si l’UNAF soutient les pistes intéressantes de la réforme pour réguler le reste à charge des familles en individuel comme en collectif, le paramétrage actuel proposé par le HCF fait apparaître des gains pour les familles qui ont besoin d’un nombre important d’heures, et des pertes pour celles qui ont un recours plus occasionnel, sans qu’on puisse précisément mesurer ces conséquences. Le HCF a décidé à ce titre d’approfondir son étude.

S’agissant ensuite de la généralisation de la GIPA, ce dispositif est très intéressant pour lutter contre l’injustice faite aux femmes en cas de séparation. Si l’UNAF est en accord avec la mesure sur le principe, elle s’interroge sur le respect de toutes les étapes de l’évaluation de l’expérimentation en cours. Cette généralisation nécessitera un renforcement de l’expertise de la CNAF dans les procédures de recouvrement des pensions.

Une incertitude existe sur la superposition de ce dispositif avec la mise en œuvre de la prime d’activité.

Concernant les règles de revalorisation, l’UNAF a pris acte de la mesure, qui vise à réduire 3 dates de revalorisation selon les prestations en une et même date.

Enfin Laurent Clévenot a alerté, Madame la Députée, sur l’article 57 du PLFSS, qui mentionne la fusion et la mutualisation des organismes. La crainte existe d’une régionalisation des CAF. Il convient de s’assurer qu’une telle option n’existe pas dans cet article. Madame Clergeau s’est engagée à le vérifier.

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