Actualités législatives du 12 au 16 octobre 2015

19/10/2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le 13 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le texte doit maintenant venir devant les députés en séance publique du 20 au 27 octobre prochains.

Sur le fond, 21 amendements ont été adoptés sur 383 mis en discussion.

­ Un article a été ajouté pour renforcer la protection des salariés victime de travail dissimulé. A ce jour, sauf preuve apporté par l’employeur, les rémunérations versées ou dues au titre d’un travail dissimulé sont évaluées à 6 fois le SMIC, assiette à laquelle s’appliquent les prélèvements sociaux. Par l’amendement adopté, cette assiette est portée à 25 % du plafond du plafond de la sécurité sociale soit 9510 € au lieu de 8742 € actuellement.

A l’article 21, qui encourage le développement d’une offre d’assurance complémentaire en matière de santé à un coût raisonnable et de qualité pour les personnes âgées de 65 ans et plus, plusieurs modifications ont été introduites :
- la sélection des offres se fera à égalité sur le critère du montant des primes et sur les critères relatifs à la qualité de service là où le texte initial prévoyait une prépondérance du critère du montant des primes.
- sera écartée une offre dont le montant des primes sera anormalement bas.
- la mention de « mise en concurrence » a été supprimée car la procédure proposée consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères fixées par la loi.

Après l’article 22, un nouvel article a été ajouté précisant que « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les modalités de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé pour les salariés de particuliers employeurs. Ce rapport étudie notamment les modalités de prise en charge partielle du coût de la complémentaire santé par le particulier employeur ou par un fonds dédié. »

Dans les dispositions relatives à l’assurance vieillesse, un article a été ajouté concernant les polypensionnés. Cet ajout a été ainsi motivé : « La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué un calcul et une liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés pour les assurés polypensionnés, applicable à compter de 2017.

Le présent amendement clarifie le champ d’application de cette mesure en précisant que cette mesure s’appliquera à compter de la génération née en 1953, génération à partir de laquelle les règles relatives au salaire annuel moyen ont été alignées dans les régimes concernés.

Par ailleurs, le présent amendement précise que les pensions de réversion seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon ces mêmes règles. »

Par amendement des co-auteurs d’un rapport au Gouvernement sur le RSI, Mme Bulteau et M. Verdier, il a été ajouté dans les mesures relatives au RSI un article, qui permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un mi-temps thérapeutique à compter du 1er janvier 2017.

Après l’article 44, un article a été ajouté visant à ouvrir une expérimentation au sein de certaines ARS dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires pour permettre de rémunérer les médecins, qui interviennent au domicile pour constater et rédiger un certificat de décès d’une personne en dehors de l’hôpital. L’amendement adopté motive ainsi cette expérimentation « En journée et en semaine, c’est le médecin traitant qui se déplace pour constater le décès de l’un de ses patients et établir le certificat de décès. Mais les difficultés rencontrées depuis plusieurs années en raison de la baisse de la démographie médicale et de l’inégale répartition des médecins sur le territoire ont pour conséquence la multiplication des situations à la fois difficiles et douloureuses pour les familles et les proches, plus particulièrement durant les plages horaires de la permanence des soins ambulatoire. »

Enfin, après l’article 49, les commissaires ont adopté un amendement de demande de rapport : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. »

Projet de loi relatif à la santé

La Commission mixte paritaire sur projet de loi santé se réunir le 27 octobre.

Pour faire suite à la précédente lettre électronique, dans le détail des articles du projet de loi santé adopté par le Sénat le 7 octobre, il convient de noter ensuite les articles suivants :

L’article 21 a été adopté : il institue un service public destiné à la diffusion gratuite d’informations relatives à la santé et aux produits de santé. Il est constitué avec le concours de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences sanitaires et des agences régionales de santé (ARS).

L’article 21 bis rétablit par amendement du Gouvernement instaure le groupe opérationnel de synthèse pour l’accompagnement des personnes handicapées. Dans les situations où les réponses ne sont pas disponibles ou adaptées à la situation de la personne handicapée compte tenu de ses besoins, est élaboré un plan d’accompagnement global intégré au plan personnalisé de compensation du handicap et établi par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées en accord avec la personne handicapée ou son représentant. Celui-ci peut être proposé à l’initiative de la personne ou de son représentant légal, ou à l’initiative de l’équipe pluridisciplinaire sous réserve de l’accord de la personne. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan. L’agence régionale de santé, les collectivités territoriales, les autres autorités compétentes de l’État ou les organismes de protection sociale membres de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées y apportent leur concours sous toute forme relevant de leur compétence, si besoin.

L’article 24, qui prévoit la transmission systématique de lettres de liaison comportant des informations sur la situation médicale du patient entre la ville et l’hôpital, a été adopté conforme par les deux assemblées

L’article 25 confie à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés l’élaboration et le déploiement du dossier médical partagé. Les sénateurs ont complété l’article en étendant au partenaire lié par un Pacs et au concubin l’accès aux informations relatives à la santé d’une personne décédée. Il permet par ailleurs aux titulaires de l’autorité parentale de conserver leur droit d’accès au dossier médical d’un mineur après le décès de celui-ci, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineur s’est opposée à l’obtention de leur consentement.

L’article 31 a été rétabli dans sa version issue de l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement : il étend la compétence des sages-femmes s’agissant de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, de l’examen postnatal et des vaccinations.

L’article 33 inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les professions médicales et certaines professions paramédicales, de prescrire des substituts nicotiniques. Cette extension concerne les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes.

L’article 33 bis, qui autorise l’expérimentation d’une consultation spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses, a été supprimé par le Sénat au motif que l’arrêt du tabac par les femmes enceintes appartient pleinement au suivi de la grossesse et doit être pris en charge par les professionnels qui en assurent le suivi. C’est bien ce qui justifie qu’une sage-femme puisse prescrire des substituts nicotiniques.

L’article 35 bis B a été adopté conforme par les deux assemblées. Il fournit une base légale suffisante à la définition du cadre réglementaire applicable aux pharmacies en ligne.

L’article 38 bis, qui étend le nombre d’acteurs avec lesquels il est prévu que les agences régionales de santé (ARS) se concertent pour réguler l’offre de services de santé, notamment avec les représentants des usagers des services de santé, a été supprimé par le Sénat.

L’article 43 B a été adopté conforme par les deux assemblées. A partir du 1er janvier 2016, les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique devront suivre obligatoirement une formation de base délivrée et rémunérée par les associations de représentants d’usagers agréées.

L’article 43 a été adopté avec des amendements rédactionnels : il prévoit que des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées siègent au sein du conseil d’administration des neuf agences sanitaires.

L’article 43 quater a été adopté conforme par les deux assemblées. Il confère aux associations d’usagers du système de santé un droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé (HAS).

Par l’article 44, les CRUQPC deviennent des Commission des usagers (CDU) et ses missions sont enrichies. Le champ de sa consultation est élargi à la politique menée par l’établissement en matière d’information et de droit des usagers, en particulier sur l’organisation du parcours de soins et sur la politique de qualité et de sécurité. Alors que la CRUQPC n’était que consultée, il est précisé que la CDU participe à l’élaboration de la politique menée par l’établissement dans ses domaines de compétence et qu’elle est associée à l’organisation des parcours de soins et à la politique de qualité et de sécurité par la commission médicale d’établissement (CME). Un pouvoir d’auto-saisine lui est reconnu sur tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité. Il est précisé que la commission est informée des suites qui sont données aux propositions qu’elle formule sur ces sujets. En cas de survenance d’un évènement indésirable grave, la commission est informée des actions menées pour y remédier.

Par ailleurs, au stade de l’examen du texte en commission, l’Assemblée nationale a adopté un amendement insérant un alinéa précisant que la CDU est présidée par un représentant des usagers. Ce dernier point a été supprimé par le Sénat.

L’article 45 instaure une procédure d’action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l’utilisation de produits de santé.

L’article 46 précise les règles d’accès au dossier médical d’un majeur protégé. Dans l’article 1111-7 du code de la santé publique, il est ajouté : « Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de la mesure, lorsqu’elle est habilitée à représenter ou à assister l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. »

L’article 46 bis crée un « droit à l’oubli » afin de faciliter l’accès des anciens malades du cancer au crédit et à l’assurance.

L’article 46 ter A a été adopté conforme par les deux assemblées. Il étend le principe de non-discrimination des donneurs d’organes en matière d’assurance aux donneurs de cellules et de gamètes.

Le Sénat a supprimé l’article 46 ter, qui modifiait les règles encadrant le prélèvement d’organes sur des personnes décédées en renforçant le principe du consentement présumé au don d’organes.

Le Sénat a adopté après modification l’article 47, qui réforme le dispositif d’accès aux données de santé médico-administratives en modifiant son encadrement juridique, son ouverture ainsi que sa gouvernance.

Enfin l’article 51 sexies a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mieux articuler les dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives à l’expression de la volonté des majeurs protégés.

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Le Sénat a adopté le 13 octobre en seconde lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Parmi les principales modifications adoptées par le Sénat, il convient de noter les points suivants :

A l’article 1er, qui définit et fixe les objectifs de la protection de l’enfant et crée un Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de protection de l’enfance a été supprimé. Les sénateurs ont considéré que la création d’une nouvelle instance ne permettrait pas de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Un nouvel objectif de la protection de l’enfant a été ajouté : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. ».

L’article 3 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : il transforme l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance et précise les informations qui luis sont obligatoirement transmises.

L’article 4 a été modifié pour étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent » pour la protection de l’enfance dans chaque département, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains départements, compte tenu de la démographie médicale, à recruter un médecin.

Les sénateurs ont supprimé l’article 5EA, qui dispose que les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE se voient proposer un accompagnement afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Les auteurs de la suppression estiment en effet que la prise en charge des majeurs relève de l’Etat et non du département.

L’article 5 ED introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par le Gouvernement a été modifié. Le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé sera fait au bénéfice du service auprès duquel il est confié, et non sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement au service, qui a la charge de l’enfant, avait été approuvé par le Sénat à une très large majorité lors de la première lecture.

L’article 5 E a été maintenu par les sénateurs. Il inscrit dans le code l’action sociale et des familles l’accueil en centre parental. Ainsi peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant.

Les sénateurs ont supprimé l’article 6 bis qui précise que la décision du juge aux affaires familiales relative à l’organisation d’un droit de visite dans un espace de rencontre spécifique doit être spécialement motivée ainsi qu’à l’article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».

Le Sénat a supprimé l’article 6 quater, qui permettait le retrait de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents au motif que les dispositions du présent article étaient satisfaites par le droit existant : l’exposition à des agissements violents étant couverts par la mention, à l’article 378-1 du code pénal, de l’inconduite notoire et des comportements délictueux.

A l’article 7, l’examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire a été supprimé. Les auteurs de l’amendement considèrent en effet que ce dispositif « va entraîner une « asphyxie des services » » et risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux ».

L’article 11 ter a été clarifié. Il change le nom de l’entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse en entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, tel que prévu au dernier alinéa de l’article
L. 2122-1 du code de la santé publique. Dans cet article, il est précisé « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse ».

L’article 12 modifiant les conditions de révocation de l’adoption simple a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La révocation pourra toujours être demandée par l’adoptant ou l’adopté lorsque ce dernier est majeur, mais ne pourra être demandée que par le ministère public lorsque l’adopté est mineur. L’exigence de motifs graves et maintenue.

L’article 13 a été adopté avec des mesures de coordination de textes. Cet article prévoit un accompagnement médical, psychologique et éducatif en cas de restitution à l’un de ses parents d’un enfant né sous le secret ou d’un enfant pupille de l’Etat.

A l’article 15, les sénateurs ont conservé, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement ».

Avec un avis défavorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 16 alignant le régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe. Les personnes ayant des dettes fiscales du fait de l’application du régime actuel d’imposition puissent bénéficier du régime proposé, qui est plus favorable. A la demande du contribuable, l’administration fiscale devra donc procéder à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions du présent article avaient été en vigueur à la date du fait générateur. La Ministre, Mme Laurence Rossignol a précisé pour justifier son avis défavorable : « L’amendement risque d’être censuré pour la bonne raison qu’il est rétroactif. De plus, il n’a sa place que dans une loi de finances ».

L’article 17 concernant la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’assistance éducative a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Par amendement du Gouvernement, l’article 18 précise qu’est considéré comme juridiquement délaissé par ses parents, l’enfant dont les « parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». La Ministre a ainsi motivé cet article : « Cet article concerne les situations de délaissement de l’enfant. Tout le monde connaît l’histoire de la carte postale : il suffit que le parent en envoie une par an pour que le juge considère que le parent exerce son autorité parentale. D’où cet amendement qui facilitera le constat du délaissement tout en protégeant les parents qui auraient été empêchés d’exercer leur autorité. »

L’article 21 bis A a complété l’article 378-1 du code civil en réservant au service de l’ASA l’action en retrait d’autorité parentale.

A l’article 11, les sénateurs ont maintenu, s’agissant de l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal, la définition adoptée en commission des affaires sociales en deuxième lecture qui supprime la condition d’autorité de droit ou de fait pour les membres de la famille visés par le texte ; exclu de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou le délégataire de l’autorité parentale et exclut les anciens conjoints, concubins ou partenaires des personnes visées.

A l’article 22 quater, les sénateurs ont remplacé la fixation par le ministère de la justice d’objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département.

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Le Sénat a adopté le 13 octobre en seconde lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Parmi les principales modifications adoptées par le Sénat, il convient de noter les points suivants :

- A l’article 1er, qui définit et fixe les objectifs de la protection de l’enfant et crée un Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de protection de l’enfance a été supprimé. Les sénateurs ont considéré que la création d’une nouvelle instance ne permettrait pas de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Un nouvel objectif de la protection de l’enfant a été ajouté : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. ».

- L’article 3 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : il transforme l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance et précise les informations qui luis sont obligatoirement transmises.

- L’article 4 a été modifié pour étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent » pour la protection de l’enfance dans chaque département, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains départements, compte tenu de la démographie médicale, à recruter un médecin.

- Les sénateurs ont supprimé l’article 5EA, qui dispose que les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE se voient proposer un accompagnement afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Les auteurs de la suppression estiment en effet que la prise en charge des majeurs relève de l’Etat et non du département.

- L’article 5 ED introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par le Gouvernement a été modifié. Le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé sera fait au bénéfice du service auprès duquel il est confié, et non sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement au service, qui a la charge de l’enfant, avait été approuvé par le Sénat à une très large majorité lors de la première lecture.

- L’article 5 E a été maintenu par les sénateurs. Il inscrit dans le code l’action sociale et des familles l’accueil en centre parental. Ainsi peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant.

- Les sénateurs ont supprimé l’article 6 bis qui précise que la décision du juge aux affaires familiales relative à l’organisation d’un droit de visite dans un espace de rencontre spécifique doit être spécialement motivée ainsi qu’à l’article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».

- Le Sénat a supprimé l’article 6 quater, qui permettait le retrait de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents au motif que les dispositions du présent article étaient satisfaites par le droit existant : l’exposition à des agissements violents étant couverts par la mention, à l’article 378-1 du code pénal, de l’inconduite notoire et des comportements délictueux.

- A l’article 7, l’examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire a été supprimé. Les auteurs de l’amendement considèrent en effet que ce dispositif « va entraîner une « asphyxie des services » » et risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux ».

- L’article 11 ter a été clarifié. Il change le nom de l’entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse en entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, tel que prévu au dernier alinéa de l’article
L. 2122-1 du code de la santé publique. Dans cet article, il est précisé « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse ».

- L’article 12 modifiant les conditions de révocation de l’adoption simple a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La révocation pourra toujours être demandée par l’adoptant ou l’adopté lorsque ce dernier est majeur, mais ne pourra être demandée que par le ministère public lorsque l’adopté est mineur. L’exigence de motifs graves et maintenue.

- L’article 13 a été adopté avec des mesures de coordination de textes. Cet article prévoit un accompagnement médical, psychologique et éducatif en cas de restitution à l’un de ses parents d’un enfant né sous le secret ou d’un enfant pupille de l’Etat.

- A l’article 15, les sénateurs ont conservé, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement ».

- Avec un avis défavorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 16 alignant le régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe. Les personnes ayant des dettes fiscales du fait de l’application du régime actuel d’imposition puissent bénéficier du régime proposé, qui est plus favorable. A la demande du contribuable, l’administration fiscale devra donc procéder à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions du présent article avaient été en vigueur à la date du fait générateur. La Ministre, Mme Laurence Rossignol a précisé pour justifier son avis défavorable : « L’amendement risque d’être censuré pour la bonne raison qu’il est rétroactif. De plus, il n’a sa place que dans une loi de finances ».

- L’article 17 concernant la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’assistance éducative a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

- Par amendement du Gouvernement, l’article 18 précise qu’est considéré comme juridiquement délaissé par ses parents, l’enfant dont les « parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». La Ministre a ainsi motivé cet article : « Cet article concerne les situations de délaissement de l’enfant. Tout le monde connaît l’histoire de la carte postale : il suffit que le parent en envoie une par an pour que le juge considère que le parent exerce son autorité parentale. D’où cet amendement qui facilitera le constat du délaissement tout en protégeant les parents qui auraient été empêchés d’exercer leur autorité. »

- L’article 21 bis A a complété l’article 378-1 du code civil en réservant au service de l’ASA l’action en retrait d’autorité parentale.

- A l’article 11, les sénateurs ont maintenu, s’agissant de l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal, la définition adoptée en commission des affaires sociales en deuxième lecture qui supprime la condition d’autorité de droit ou de fait pour les membres de la famille visés par le texte ; exclu de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou le délégataire de l’autorité parentale et exclut les anciens conjoints, concubins ou partenaires des personnes visées.

- A l’article 22 quater, les sénateurs ont remplacé la fixation par le ministère de la justice d’objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département.

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