L’UNAF s’oppose à la privation automatique d’Allocation de rentrée scolaire pour les familles d’enfants placés

25/10/2015

Le Sénat vient d’achever la seconde lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance. Elle a rétabli son texte d’origine qui prévoit de priver automatiquement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) les familles d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)*. Et ce quelle que soit l’origine du placement, et même si les parents souhaitent contribuer à leur éducation.

Le produit de l’ARS serait versé au service auquel l’enfant est confié. Le gouvernement, favorable à une solution alternative (verser cette allocation directement à l’enfant à sa majorité), s’est opposé à cette mesure.

L’UNAF rappelle son opposition à toute mesure privant automatiquement de prestations la famille d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Le placement de l’enfant est une mesure de protection de l’enfance, parmi d’autres, garantissant une sécurité que l’enfant ne pourrait trouver au domicile familial. Mais si les parents sont dans l’incapacité d’assurer cette sécurité, justifiant ainsi la mesure de séparation de l’enfant, cela ne signifie pas qu’ils soient maltraitants ni que leur incapacité soit permanente et irrémédiable. Rappelons que la majorité des enfants placés (plus de 65%) le sont pour des raisons n’impliquant aucune maltraitance (physiques, sexuelles, psychologiques, négligences lourdes)**.

Nombre de parents d’enfants confiés à l’ASE sont désireux d’exercer l’essentiel de leurs obligations auprès de leur enfant, bien qu’empêchés en partie par les difficultés matérielles et accidents de la vie, les troubles affectifs, ou encore les problèmes de santé divers. Les parents d’un enfant placé doivent être en mesure de lui témoigner par de petits achats une forme d’attention et de sollicitude, de s’investir dans son éducation en participant à l’achat de fournitures scolaires et de livres à la rentrée. Les priver du bénéfice de l’ARS, c’est les priver d’un moyen d’être parents. C’est aussi réduire les chances d’un retour réussi de l’enfant au sein de sa famille.

Cette mesure serait contraire à la loi, qui assigne à la protection de l’enfance la mission de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ».

L’UNAF souhaite rappeler à l’ensemble des parlementaires que la loi prévoit déjà des mesures administratives et judiciaires, applicables au cas par cas destinées à apprendre aux parents à bien utiliser les sommes issues de leurs prestations sociales. Ces mesures sont peu couteuses et bien plus adaptées à la diversité des cas rencontrés.

*En 2012, la Drees évaluait à 150 400 le nombre d’enfants accueillis à l’ASE

**http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Politiques_pour_enfants_en_danger_Rapport_INED_2012.pdf, tableau 15 p. 54, Chiffres INED ELAP 2008 (derniers chiffres disponibles).

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