Les actualités législatives : Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

23/10/2015

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Les actualités législatives : Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Le Sénat a adopté le 13 octobre en seconde lecture la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Parmi les principales modifications adoptées par le Sénat, il convient de noter les points suivants :

- A l’article 1er, qui définit et fixe les objectifs de la protection de l’enfant et crée un Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de protection de l’enfance a été supprimé. Les sénateurs ont considéré que la création d’une nouvelle instance ne permettrait pas de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Un nouvel objectif de la protection de l’enfant a été ajouté : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

- L’article 3 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées : il transforme l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance et précise les informations qui luis sont obligatoirement transmises.

- L’article 4 a été modifié pour étendre à l’ensemble des professionnels de santé et non pas seulement aux médecins, la fonction de « référent » pour la protection de l’enfance dans chaque département, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains départements, compte tenu de la démographie médicale, à recruter un médecin.

- Les sénateurs ont supprimé l’article 5EA, qui dispose que les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE se voient proposer un accompagnement afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Les auteurs de la suppression estiment en effet que la prise en charge des majeurs relève de l’Etat et non du département.

- L’article 5 ED introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par le Gouvernement a été modifié. Le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé sera fait au bénéfice du service auprès duquel il est confié, et non sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations. Ce versement au service, qui a la charge de l’enfant, avait été approuvé par le Sénat à une très large majorité lors de la première lecture.

- L’article 5 E a été maintenu par les sénateurs. Il inscrit dans le code l’action sociale et des familles l’accueil en centre parental. Ainsi peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant.

- Les sénateurs ont supprimé l’article 6 bis qui précise que la décision du juge aux affaires familiales relative à l’organisation d’un droit de visite dans un espace de rencontre spécifique doit être spécialement motivée ainsi qu’à l’article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ».

- Le Sénat a supprimé l’article 6 quater, qui permettait le retrait de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents au motif que les dispositions du présent article étaient satisfaites par le droit existant : l’exposition à des agissements violents étant couverts par la mention, à l’article 378-1 du code pénal, de l’inconduite notoire et des comportements délictueux.

- A l’article 7, l’examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire a été supprimé. Les auteurs de l’amendement considèrent en effet que ce dispositif « va entraîner une « asphyxie des services » » et risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux ».

- L’article 11 ter a été clarifié. Il change le nom de l’entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse en entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, tel que prévu au dernier alinéa de l’article
L. 2122-1 du code de la santé publique. Dans cet article, il est précisé « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse ».

- L’article 12 modifiant les conditions de révocation de l’adoption simple a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La révocation pourra toujours être demandée par l’adoptant ou l’adopté lorsque ce dernier est majeur, mais ne pourra être demandée que par le ministère public lorsque l’adopté est mineur. L’exigence de motifs graves et maintenue.

- L’article 13 a été adopté avec des mesures de coordination de textes. Cet article prévoit un accompagnement médical, psychologique et éducatif en cas de restitution à l’un de ses parents d’un enfant né sous le secret ou d’un enfant pupille de l’Etat.

- A l’article 15, les sénateurs ont conservé, pour l’audition de l’enfant au cours de la procédure d’adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement ».

- Avec un avis défavorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 16 alignant le régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe. Les personnes ayant des dettes fiscales du fait de l’application du régime actuel d’imposition puissent bénéficier du régime proposé, qui est plus favorable. A la demande du contribuable, l’administration fiscale devra donc procéder à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions du présent article avaient été en vigueur à la date du fait générateur. La Ministre, Mme Laurence Rossignol a précisé pour justifier son avis défavorable : « L’amendement risque d’être censuré pour la bonne raison qu’il est rétroactif. De plus, il n’a sa place que dans une loi de finances ».

- L’article 17 concernant la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’assistance éducative a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

- Par amendement du Gouvernement, l’article 18 précise qu’est considéré comme juridiquement délaissé par ses parents, l’enfant dont les « parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». La Ministre a ainsi motivé cet article : « Cet article concerne les situations de délaissement de l’enfant. Tout le monde connaît l’histoire de la carte postale : il suffit que le parent en envoie une par an pour que le juge considère que le parent exerce son autorité parentale. D’où cet amendement qui facilitera le constat du délaissement tout en protégeant les parents qui auraient été empêchés d’exercer leur autorité. »

- L’article 21 bis A a complété l’article 378-1 du code civil en réservant au service de l’ASE l’action en retrait d’autorité parentale.

- A l’article 11, les sénateurs ont maintenu, s’agissant de l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal, la définition adoptée en commission des affaires sociales en deuxième lecture qui supprime la condition d’autorité de droit ou de fait pour les membres de la famille visés par le texte ; exclu de la qualification d’inceste les actes commis par le tuteur ou le délégataire de l’autorité parentale et exclut les anciens conjoints, concubins ou partenaires des personnes visées.

- A l’article 22 quater, les sénateurs ont remplacé la fixation par le ministère de la justice d’objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département.

@ : cmenard@unaf.fr


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