Comité d’entente « protection de l’enfance » du Défenseur des Droits

23/10/2015

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L’UNAF, représentée par David Pioli, a participé le 14 octobre dernier à la réunion du comité d’entente « protection de l’enfant » du Défenseur des droits et Défenseure des enfants.

Le Défenseur des droits a présenté en exclusivité une plateforme internet nouvellement créée et intitulée « égalité contre le racisme ».

Face à l’arrivée de réfugiés sur le sol européen, le Défenseur des droits a évoqué la vraisemblable nécessité de suspendre les accords de Dublin III, qui prévoient que le pays dans lequel a été formulée la demande d’asile est chargé de son instruction et de la décision finale.

Un point a aussi été fait sur la situation à Calais et à Mayotte.

Concernant la loi de ratification du 3ème protocole additif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Défenseur des droits s’est montré rassurant face aux associations inquiètes de la position de l’Etat Français qui semble chercher à minorer l’impact possible de ce texte. Les associations critiquent en particulier la position de l’Etat sur les articles 6 et 7 et elles dénoncent certains éléments de l’étude d’impact).

Rappelons que les dispositions du 3ème protocole permettent aux enfants de saisir directement le Comité des droits de l’enfant de l’ONU en cas de violations des droits protégés par la CIDE s’ils n’ont pu obtenir réparation dans leur pays. Le Défenseur des droits regrette toutefois, comme les associations présentes, que le texte de loi ne soit pas débattu par les parlementaires (vote sans discussion).

Invitée à prendre parole sur les questions relatives aux séparations conjugales, l’UNAF a précisé ses positions et son implication dans le champ de la médiation familiale ainsi que dans la mise en œuvre de la GIPA et des réunions collectives d’information « Être parent après la séparation ».

L’UNAF a aussi fait part à cette occasion de son inquiétude partagée avec de nombreuses UDAF quant aux possibilités réelles de mise en œuvre des mesures d’administration ad’hoc pour mineur, ainsi que pour les « tutelles aux biens ». Le Défenseur et la Fédération nationale des administrateurs ad’hoc (FNAD) ont témoigné d’une même préoccupation.

@ : dpioli@unaf.fr


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