DALO : tenue du Comité de suivi

17/11/2015

Façade de logements collectifs

L’UNAF a participé au Comité de suivi du DALO, le mardi 27 octobre 2015, sous la présidence de Marie-Arlette CARLOTTI, Présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées. A l’ordre du jour : la présentation du bilan chiffré du DALO de 2008 à 2014, qui fera l’objet d’une remise officielle à la Ministre du Logement Sylvia Pinel, la présentation des statistiques du premier semestre 2015 et une discussion autour des mesures relatives au DALO contenues dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté.

1/ Présentation chiffrée du DALO

René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, a présenté les principaux enseignements tirés de ce bilan. Après un rappel sur le fonctionnement du DALO, le rapport revient sur le profil des requérants, l’évolution du nombre de recours gracieux et contentieux, du taux de décisions favorables et des motifs retenus par les Commissions de médiation, du nombre de ménages logés et ceux restant à reloger, et enfin les différents types de contingents de logements mobilisés pour loger les ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo. Le rapport met également en évidence des difficultés à appliquer la loi de manière équitable, selon les territoires. S’il existe des difficultés dans un nombre limité de départements, dans d’autres, le Dalo fonctionne bien. Depuis l’instauration de la loi en 2008, plus de 80.000 ménages reconnus « prioritaires et urgents » au titre du Dalo ont pu être logés suite à une offre de logement, mais on compte encore en 2014, 59.500 ménages qui n’ont pas obtenu de logement, dont 73% se trouvent en Ile-de-France

Le rapport fait un focus sur les 17 départements qui ont enregistré plus de 1.000 recours Dalo en 2014 et qui concentrent plus de 85% des recours (57% en Ile-de-France, 14% en région PACA et 14% pour les 6 autres départements).

Il apparait par ailleurs que le taux de décisions favorables de la part des Commissions de médiation est en baisse, ce taux était de 45% en 2008 contre 32% en 2014. Compte tenu de l’accentuation de la crise du logement, le Comité de suivi s’est interrogé sur la baisse du nombre de décisions favorables et souhaite qu’un travail d’analyse soit réalisé sur les causes de cette baisse (profil des requérants, fonctionnement et pratiques des Commissions de médiation, accès au droit, accompagnement social, application des bonnes pratiques, etc). Le Comité de suivi a insisté sur la nécessité de mettre en place des formations pour les membres de la Commission de médiation.

Au regard de ce bilan, Marie-Arlette Carlotti estime que le principe du Dalo est utile et que la loi a permis de fait bouger le droit, même s’il reste encore beaucoup trop de ménages en attente d’un logement. Elle souhaite remettre officiellement ce rapport à la Ministre du Logement et débattre avec elle en mettant l’accent sur les difficultés repérées. Les résultats et conclusions de ce rapport seront disponibles après sa remise officielle.

L’UNAF a insisté sur l’importance de la formation, en précisant qu’elle organise chaque année des journées nationales d’échanges et de formation à destination des UDAF impliquées dans la mise en œuvre du DALO, avec l’intervention de la Direction de l’urbanisme de l’habitat et des paysages (DUHP) et notamment d’Hélène Sainte Marie. Elle a rappelé que, depuis la mise en place de la loi en 2008, les UDAF étaient très investies : elles participent aux Commissions de médiation et assistent les demandeurs dans leurs recours administratifs et contentieux. Ces journées permettent d’informer et de former les UDAF sur les évolutions législatives et réglementaires, mais aussi d’échanger sur les pratiques de terrain et sur les difficultés rencontrées par les familles.

2/ Projet de loi Égalité et Citoyenneté : Discussion autour des dispositions logement relative au DALO

Hélène Sainte Marie, chef de projet à la DHUP, a présenté les grandes lignes du volet logement du projet de loi Égalité et Citoyenneté, en cours de concertation, à laquelle l’UNAF est associée. Ce texte propose des mesures visant à lutter contre les ségrégations dans le logement et à permettre d’améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles. Le projet de loi tente de rendre plus effectif le droit au logement, en amorçant une réforme de l’attribution des logements sociaux. Il revoit notamment la politique des loyers, pour donner plus de liberté aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers, sous certaines conditions, afin de répondre aux objectifs de mixité sociale définis par la stratégie intercommunale. Des mesures sont aussi proposées pour hiérarchiser les critères de priorités et élargir les publics cibles du droit au logement opposable, comme les personnes handicapées notamment. Le projet de loi introduit également des dispositions visant à renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps. Il définit notamment les principes devant guider le relogement des ménages les plus pauvres, en favorisant la mixité sociale.

3/ La question des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)

Par ailleurs, le Comité de suivi a soulevé la question des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) qui finance des actions d’accompagnement social et de gestion locative adaptée ( [1] ). Ce fonds est en effet alimenté exclusivement par les astreintes résultant des condamnations prononcées contre l’État dans le cadre du droit au logement opposable. Or, la modification du traitement des dossiers de contentieux au sein de certaines juridictions administratives n’induit plus de liquidation automatique de l’astreinte due par l’État. Cette situation présente un risque financier pour l’État. Si les requérants ne formulent pas de demande spécifique, les sommes correspondantes ne sont pas versées mais demeurent potentiellement dues. Ce manque de lisibilité du mode de financement du FNADVL représente également pour les associations en charge de l’accompagnement vers et dans le logement, un risque potentiel de rupture de conventions. Une réforme est envisagée afin de permettre une liquidation plus visible et plus régulière des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs.

@ : mmendes@unaf.fr


Image : Façade de logements collectifs

[1] Le FNAVDL finance des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée, en faveur des publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au sens de la loi sur le droit au logement opposable, ainsi que de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison, notamment, de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir

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