Actualités législatives du 16 au 20 novembre 2015 : PLFSS 2016 & Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

24/11/2015

logos de l’Assemblée

Actualités législatives du 16 au 20 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Les sénateurs ont adopté le 17 novembre après de nombreuses modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Dans la foulée, une commission mixte paritaire s’est réunie également le 17 novembre et a échoué à se mettre d’accord sur un texte commun aux deux assemblées.

En conséquence, le texte doit maintenant revenir en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale les 23 et 24 novembre 2015.
Au cours de l’examen en séance publique du Sénat, il convient de noter les débats suivants concernant les articles relatifs à la branche famille.

- L’article 31 généralisant le dispositif de garantie des impayés de pensions alimentaires a été adopté conforme par les deux assemblées.
Madame Michelle Meunier, Sénatrice a fait la déclaration suivante concernant cet article : « Une bonne lecture de la branche famille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale exige de se poser d’abord les questions suivantes : qu’est-ce que la famille aujourd’hui ? Que fait-on pour les plus défavorisés, et tout particulièrement pour les femmes seules avec enfant ?
En France, on considère que les familles monoparentales représentent un cinquième, voire un quart des familles – deux millions de familles au total, ce chiffre ayant presque triplé en quarante ans.
De même, 34,5 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, contre 11,2 % des personnes vivant en couple. Si l’on abaisse ce seuil à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté sont respectivement de 21,7 % pour les familles monoparentales et de 5,9 % pour les couples.
Or ce sont des femmes que l’on trouve majoritairement à la tête des familles monoparentales : 85 % de ces familles sont composées de femmes.
Celles-ci sont victimes d’une double précarisation, causée par la sous-qualification fréquente de leurs emplois – une majorité de temps partiels contraints, morcelés et peu rémunérés – et par la faiblesse, voire l’absence de versement de la pension alimentaire par le père.
C’est à ce dernier point que les auteurs du projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont décidé de s’attaquer.
L’article 31 valide un dispositif qui aura un effet positif sur le quotidien. Avec la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, via un complément d’allocation de soutien familial en cas de non-versement de la pension, il s’agit d’instaurer une garantie minimale de 100 euros par enfant, ce qui concerne 30 000 familles.
Cette disposition, accompagnée des corrections issues de l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, constitue une mesure d’urgence : laisser les familles monoparentales sombrer dans la désespérance et la pauvreté serait contraire à l’esprit du Conseil national de la Résistance, et l’inaction, en la matière, nous coûterait très cher, à tous points de vue. »

- Les sénateurs ont adopté conforme les articles 32 et 33 prévoyant respectivement le transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d’outre-mer vers les caisses d’allocation familiales et l’extension de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon.

- Les sénateurs ont adopté un article 33 bis concernant la date de versement de la prime de naissance.

Alors que les sénateurs avaient adopté en commission un article prévoyant expressément que la date de versement de la prime de naissance, fixée par décret, ne peut être postérieure à la naissance de l’enfant, cet article a été sanctionné comment étant irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution car augmentant les dépenses de l’Etat.

Les sénateurs ont en conséquence adopté en séance publique un amendement de repli dont l’objet consiste à faire respecter l’esprit initial de la loi – en l’occurrence, du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale – et donc à supprimer le renvoi au décret, de telle sorte que soit bien prévu d’effet direct le versement de la prime avant la naissance.
Mme Caroline Cayeux, Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille, a précisé concernant cet ajout « Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d’État, mes chers collègues, l’intention du législateur ne fait aucun doute : la prime devait être versée avant la naissance de l’enfant, au moment, précisément – comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue –, où les dépenses sont engagées. Il est tout aussi évident que le décalage du versement de la prime à la naissance a permis une économie de 200 millions d’euros en 2015 ; il s’agit néanmoins d’une économie purement artificielle, les dépenses correspondantes étant reportées sur l’exercice 2016.
Les règles de recevabilité financière ont rendu impossible le dépôt de l’amendement que je souhaitais présenter visant à contraindre le Gouvernement à revenir sur le décret du 30 décembre 2014, afin que la loi soit respectée. La commission a donc émis un avis favorable sur le présent amendement, dont l’objet est précisément d’appeler le Gouvernement à s’expliquer sur le décalage dans le versement de la prime à la naissance. »

- Enfin, les sénateurs ont supprimé l’article 34 fixant l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016.

Cette suppression a ainsi été motivée par le rapporteur, Mme Caroline Cayeux : « L’article 34 fixe l’objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 à 49,6 milliards d’euros, soit, à périmètre constant, une réduction d’environ 500 millions d’euros par rapport à 2015.
Dans un contexte d’inflation toujours faible, cette moindre dépense correspond essentiellement à la modulation des allocations familiales, qui est effective depuis le 1er juillet dernier et qui représentera, pour la branche famille, une économie en année pleine de 880 millions d’euros en 2016, après 440 millions en 2015.
Depuis 2012, les mesures restrictives en matière de prestations sociales s’ajoutent à une pression fiscale accrue, notamment du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial, qui devait pourtant permettre, selon le Gouvernement, de ne pas réduire les allocations familiales.
Certaines mesures ont été prises en faveur des plus modestes, mais leur ampleur est extrêmement limitée en comparaison avec les mesures d’économie.
Par ailleurs, le nécessaire redressement des comptes de la branche pèse exclusivement sur les familles, alors que la politique familiale repose sur le principe d’une solidarité horizontale, des personnes sans enfants vers les familles.
Globalement, l’effet en 2016 des mesures sociales et fiscales décidées depuis 2012 s’élèvera à près de 1,9 milliard d’euros.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a voté mon rapport concluant au rejet de l’objectif de dépenses proposé par le Gouvernement et a émis un avis favorable sur les amendements de suppression qui vont être défendus. »

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Les députés ont adopté en seconde lecture le 18 novembre la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Une Commission mixte paritaire doit maintenant se réunir pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

A noter que les députés ont restauré l’article 5 ED concernant l’ARS due au titre d’un enfant placé auprès des services de l’ASE. A compter de la rentrée scolaire de 2016, il est prévu que l’ARS due au titre d’un enfant placé sera versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. La somme ainsi constituée est reversée à l’enfant à sa majorité sous la forme d’un pécule.
Parmi les articles adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, il convient de noter les articles suivants :

- Concernant le dispositif d’évaluation des « informations préoccupantes » concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l’être, l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante devra être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile serait également évaluée. Un décret viendra en fixer les modalités d’application.

- Les échanges d’informations concernant les mineurs suivis par l’ASE seront facilités. Le président du conseil départemental d’un département pourra demander à un homologue des renseignements sur un mineur et sa famille quand ce mineur a fait l’objet, par le passé, au titre de la protection de l’enfance, d’un signalement, d’une information préoccupante ou d’une prise en charge dans un autre département. Le président ainsi sollicité sera obligé de transmettre les informations demandées.

- Tout mineur accueilli par un service de l’ASE devra bénéficier, un an avant sa majorité, d’un entretien « d’accès à l’autonomie », organisé par le président du conseil départemental, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un « projet d’accès à l’autonomie » devra être élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur en collaboration avec les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, sanitaire et en matière de logement, de formation, d’emploi et de ressources. L’entretien pourrait exceptionnellement être renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés.

- Autre point de convergence entre les députés et les sénateurs : l’obligation faite au président de conseil départemental de s’assurer, au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’ASE, qu’un accompagnement permette le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

- Concernant la réforme du « projet pour l’enfant » (PPE), ce document est totalement redéfini complètement ce document pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation de l’ASE ou d’une mesure de protection judiciaire. Il devra prendre en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. Son élaboration devra comprendre une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins.

- Enfin, l’entretien psychosocial systématique réalisé au cours du quatrième mois de la grossesse change de nom pour devenir l’entretien prénatal précoce : le terme « psychosocial » étant vu comme stigmatisant. Cet entretien pourra être mené à partir du quatrième mois de grossesse.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : logos de l’Assemblée
Haut de page