L’UNAF a organisé en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat une journée dédiée au mandat de protection future

24/11/2015

Public de la manifestation

Le 19 novembre dernier, l’UNAF a organisé à l’attention des membres de son réseau, une journée nationale autour du mandat de protection future. Sont notamment intervenues, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc, et la Directrice générale, Guillemette Leneveu aux côtés notamment de Maître Brac de la Perrière, Directeur des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat et de Maître Hubert Fabre. Cette rencontre a permis des échanges riches et fait ressortir de nouveaux questionnements et des idées d’évolution pour la gestion du dispositif au sein des unions. Les actes de cette journée qui feront l’objet d’une publication fin janvier 2016 seront également complétés par un fascicule juridique complet sur le mandat de protection.

Madame Ingrid Maria, Maître de conférences HDR à l’Université de Grenoble, intervenante et grand témoin de la journée, a apporté des éclairages techniques sur la place du mandat de protection future dans son environnement juridique, la responsabilité des mandataires et contrôleurs et la jurisprudence en lien avec le thème.

Les interventions de Maître Fabre et Maître Hamrani, Notaires, et de Madame Wache-Valin, Vice-Présidente du Tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris, ont complété les témoignages des UDAF riches de leurs expériences sur le mandat de protection future. Nous les remercions tous pour la qualité de leurs présentations, leur disponibilité et leur accessibilité dans les échanges.

Les actes de cette journée feront l’objet d’une publication fin janvier 2016. Ils intègreront les interventions et bilans des tables rondes. Ils seront également complétés par un fascicule juridique complet sur le mandat de protection (références juridiques et jurisprudence).

Nous tenons à remercier les participants, venus à cette rencontre malgré l’actualité nationale.

Discours Marie-Andrée BLANC

Le mandat de protection future, sujet qui nous réunit aujourd’hui, est une création de la loi du 5 mars 2007. Le législateur entendait alors favoriser la possibilité pour chacun d’anticiper sa propre inaptitude ou de préparer la protection de son enfant handicapé.

Défendre les intérêts des familles est l’un des objectifs que nous partageons avec les notaires, comme en témoigne notre collaboration avec le Conseil supérieur du Notariat depuis de nombreuses années.

Je tiens à souligner l’importance de leur participation, à cette journée sur ce sujet. Les notaires sont au cœur des affaires familiales. Leur rôle d’officier ministériel fait d’eux les interlocuteurs privilégiés des questions juridiques liées à la vie des familles et à son évolution.

Aussi, cette rencontre dédiée à notre réseau ne pouvait, à notre sens, se tenir sans l’expertise théorique et pratique des notaires. Nous les en remercions.

Le mandat est une innovation, car c’est le premier dispositif conventionnel qui permet la mise en œuvre d’une protection complète sans intervention du juge. C’est un changement de culture, dans notre droit.

Ce dispositif trouve sa place dans un contexte où des questions fortes soulèvent des débats au sein de notre société : le vieillissement, le rôle des familles et des proches, l’anticipation de la fin de vie ou de l’inaptitude.

Avec le mandat de protection future, nous sommes face à un vrai sujet d’actualité.

Pour exemple, en début de mois, l’émission « Envoyé spécial » consacrait un reportage aux notaires. Pour illustrer leur rôle quotidien auprès des familles, 3 situations de vie ont été mises en avant. L’une était relative aux questions de successions et d’héritage. Une deuxième concernait la séparation d’un couple et le règlement d’un divorce.

Enfin, apparaissant presque comme une surprise, le mandat de protection future était présenté à travers la situation d’une personne atteinte d’une maladie dégénérative qui souhaitait organiser et prévoir sa future vulnérabilité. L’identification par le journaliste de ce sujet comme un temps fort de vie, pour lequel le notaire a un rôle important, illustre l’enjeu qui est en train de se jouer sur ce dispositif au sein de notre société.

Pourtant, depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2009, le mandat de protection future ne connaît pas le développement escompté. Cela semble même rester un acte confidentiel.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cela.

La première, d’ordre technique, relève de l’absence de publicité légale de cet acte. En effet, aucune procédure d’enregistrement n’a été posée qui permettrait d’apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’acte, comme cela est le cas pour les testaments. Un mandat signé aujourd’hui peut donc rester dans l’anonymat complet et ne pas être déclenché, puisque rien n’atteste de son existence.

De fait à ce jour, il est impossible de chiffrer le nombre exact de mandats actuellement signés en France.

Régler cette question permettrait une plus grande visibilité pour les professionnels du droit concernés au premier chef, tels que les magistrats, notaires et avocats.

Sur ce point, l’UNAF, dès la création du mandat de protection future, a affirmé sa volonté d’améliorer le dispositif pour le rendre plus effectif. Nous avons ainsi proposé plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Notre principale proposition réside dans la création d’un fichier spécifique à l’instar de celui des dernières volontés, pour répertorier tous les mandats signés. Cela permettrait de repérer l’existence d’un mandat n’importe où en France, apportant ainsi au mandant une plus grande assurance de son exécution.

En outre, pour tous les mandats effectifs nous demandons qu’une mention RC soit apposée en marge de l’acte civil, comme pour la curatelle et la tutelle.

Il nous apparaît, enfin, souhaitable que le législateur puisse clarifier les conséquences du mandat de protection future sur la capacité juridique du mandant car son maintien soulève de nombreuses questions.

Une autre raison de cette absence de « succès » réside peut-être dans l’image qu’a le grand public de ce mandat. Il est, actuellement, encore trop associé à la tutelle, aux stéréotypes qui lui sont attachés et aux appréhensions que véhiculent les mesures de protection judiciaires dans l’esprit collectif.

Ainsi, le mandat conserve un aspect contraignant, au lieu d’être perçu comme ce qu’il est, c’est-à-dire une mesure préventive respectant le libre arbitre de la personne. Le mandat permet, et parfois oblige, chacun à se questionner sur l’avenir et sur son éventuelle perte de capacité, voire sa disparition lorsqu’il s’agit d’envisager la protection d’un enfant. Il requiert donc, inévitablement, de projeter sa propre fin de vie. Les débats actuels autour des directives anticipées démontrent à quel point ceci est complexe juridiquement, douloureux humainement, mais nécessaire.

Le mandat de protection future concerne tout un chacun dans son intimité, et donc les familles dans leur sphère la plus privative ! Il suffit pour cela de penser aux multiples questions, échanges et discussions que la conclusion d’un tel acte ne manque pas de générer au sein des familles.

C’est pourquoi l’UNAF et les UDAF, en leur qualité de représentantes des familles, ont un rôle d’information à tenir auprès d’elles.

Notre réseau est déjà impliqué dans ce rôle, via les points info famille ou l’activité d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. Dans ce dernier cadre d’ailleurs, les UDAF sont déjà nombreuses à être sollicitées par des familles ou des personnes isolées, qui s’interrogent sur le mandat.

De plus, la plupart des UDAF sont identifiées sur leur territoire comme des professionnels de la protection juridique, qui en maîtrisent les règles et la pratique. Aussi, les personnes choisissent de se tourner vers les UDAF en tant que spécialistes, recherchant, ainsi, une forme d’accompagnement et de sécurité dans la conclusion et l’exercice futur de cet acte.

C’est pourquoi, du fait de ces demandes et des enjeux du mandat, les UDAF sont, et seront, amenées à se positionner sur le rôle qu’elles peuvent avoir à jouer dans le cadre de ce mandat.

Pour chaque UDAF, un tel engagement n’est pas anodin et soulève de nombreuses questions à la fois d’ordre juridique, financier, organisationnel, pratique et éthique … Il faut être centré sur la personne mandante et respecter ses souhaits tout en prenant en considération le contexte et les caractéristiques familiales.

C’est pour accompagner ces réflexions que cette journée, fruit des expériences et actions innovantes des UDAF, a été organisée. Le dynamisme des UDAF sur cette question permet à notre réseau d’être au cœur du sujet et à la pointe du questionnement, et des propositions de fonctionnement.

Cette journée se veut participative et laisse donc une grande place aux échanges. Aussi, n’hésitez pas à en profiter pour questionner les experts et professionnels présents, et enrichir cette rencontre de vos témoignages, vos propos et réflexions.

@ : eda@unaf.fr


Image : Public de la manifestation
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