Actualités législatives du 23 au 27 novembre 2015

30/11/2015

Logos du Parlement

Actualités législatives du 23 au 27 novembre 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Jeudi 26 novembre 2015, le Sénat a adopté la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en conséquence le projet de loi n’a pas été adopté en nouvelle lecture. Ce texte va maintenant revenir devant l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 30 novembre. A noter dans le débat sur la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l’intervention du sénateur, Alain Milon, Président de la Commission des Affaires sociales : « Le déficit de la branche famille ne se réduit qu’au prix de coupes dans les prestations ou de mesures de trésorerie peu justifiables, comme le décalage du versement de la prime de naissance. »

Projet de loi de finances pour 2016

Les sénateurs ont adopté, le 24 novembre, la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacrée aux recettes du budget de l’Etat.

Parmi les principaux apports du Sénat sur la première partie, on peut noter :

- s’agissant de la dotation globale de financement, la minoration de la baisse des concours de l’Etat aux collectivités territoriales de 1, 595 milliard d’euros et la suppression de la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros prévue par le Gouvernement pour 2016
- s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’allègement de l’imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30 % correspondant à un gain moyen de l’ordre de 400 € par foyer fiscal et devant bénéficier à 5 millions de ménages.
- enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % a été retenu pour les produits de protection hygiénique.

Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants

La Commission des affaires sociales a examiné le 25 novembre une proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants issue des rangs du groupe Les Républicains.

Ce texte viendra en discussion en séance publique le 3 décembre 2015. La proposition de loi comprend 12 articles articulés dans trois parties ayant pour objet :
- Des mesures de court terme pour apporter une solution rapide aux difficultés actuelles rencontrées par les entrepreneurs ;
- Des mesures de moyen terme pour améliorer le fonctionnement du RSI ;
- Des mesures de long terme pour faciliter l’activité des entrepreneurs. En Commission, les 12 articles ont été supprimés.

Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Les députés ont examiné en nouvelle lecture après échec de la CMP le projet de loi de modernisation de notre système de santé les 24, 25 et 27 novembre. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le mardi 1er décembre. Sur le fond, il convient de noter plusieurs articles restaurés ou modifiés par les députés :
- à l’article 1er, il a été ajouté avec l’avis favorable du Gouvernement qu’il pouvait être créé une union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion. L’ajout détaille ensuite les missions de cette union : donner ses avis aux pouvoirs publics, animer un réseau des associations agréées d’usagers, agir en justice et représenter les usagers auprès de pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics.
- L’article 2 visant à la promotion de la santé en milieu scolaire a été rétabli. Il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation la notion de « projet éducatif de santé ».
- Les députés ont supprimé l’article 7 ter introduit par le Sénat, qui ouvrait la possibilité aux majeurs protégés de donner leur sang.
- Les députés ont restauré l’article 18 généralisant le tiers payant pour les consultations de ville.
- Les députés ont maintenu l’article 20 ter en le complétant. Il prévoit un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Le conjoint salarié d’une femme engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation de bénéficier également d’autorisations d’absence, dans la limite de trois autorisations.
- L’article 46 bis, qui crée un « droit à l’oubli » afin de faciliter l’accès des anciens malades du cancer au crédit et à l’assurance a été totalement réécrit.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page