Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, quelles avancées pour les proches aidants et aidants familiaux ?

05/01/2016

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été adoptée définitivement le 14 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015. Quelles sont les avancées concernant les proches aidants et aidants familiaux ?

Une définition inscrite dans la loi

Le proche aidant et l’aidant familial sont reconnus par la loi dans le code de l’action sociale et des familles : « Art. L. 113-1-3. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

La création d’un « droit au répit » pour les proches aidants

« Il s’agit en premier lieu de mieux prendre en compte les aidants […] au moment de l’évaluation des demandes d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), afin d’en tenir compte pour l’élaboration des plans d’aide et leur proposer, si nécessaire, des relais ou des actions d’accompagnement. » (Annexe à l’article 2)

En fonction de leur charge estimée par l’équipe d’évaluation médico-sociale, les aidants familiaux intervenant auprès de personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) et bénéficiaires de l’APA auront le droit à une allocation annuelle pouvant atteindre 500€. Cette aide leur permettra de contribuer au financement d’un séjour en hébergement temporaire ou en accueil de jour pour la personne qu’ils aident. En cas de nécessité, ce montant peut être ponctuellement augmenté pour faire face à l’hospitalisation du proche aidant.

Un congé de proche aidant

Le « congé de soutien familial » prévu dans le code du travail devient le « congé de proche aidant ». Si le CIAAF revendiquait un congé moins rigide et restrictif, qui soit indemnisé et le même pour tous les aidants quels que soient l’origine de la perte d’autonomie, de la situation de handicap, de la maladie et l’âge de la personne aidée, le collectif est satisfait de voir ce congé s’assouplir. En effet, l’article 53 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit, avec l’accord de l’employeur, la possibilité de prendre ce congé en temps partiel et de façon fractionnée.

Par ailleurs, « en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »

La loi ouvre également le congé aux aidants de personnes placées en établissement ou chez un tiers.

La possibilité d’ouvrir des séjours de vacances aux proches aidants dans certains établissements recevant leurs proches aidés

L’article 65 ouvre la possibilité à certains établissements ou services de « proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes. ».

Une évaluation des besoins des aidants

La Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie a pour mission de contribuer au financement du soutien des proches aidants, d’assurer un rôle d’expert technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les besoins des proches aidants.

Les agences régionales de santé seront désormais chargées de contribuer à l’évaluation et à la promotion des actions d’accompagnement des proches aidants.

Dans chaque département, est créée une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Le programme défini par la conférence porte notamment sur le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie.

L’équipe médico-sociale chargée d’apprécier le degré d’autonomie du demandeur de l’APA évaluera dans le même temps la situation et les besoins de ses proches aidants.

@ : jlepengloau@unaf.fr

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