Actualités législatives de la fin 2015

05/01/2016

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Actualités législatives de la fin 2015

Loi de finances pour 2016

Après adoption définitive le 17 décembre par les députés de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce texte par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 18 décembre. La saisine critiquait les articles :
- 30 (élargissement du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra journalières),
- 33 (réduction des dotations accordées aux collectivités territoriales),
- 77 (versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de contribution sociale généralisée),
- 121 (transmission à l’administration fiscale de la répartition pays par pays des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises)
- 143 (inéligibilité aux APL des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune).

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre et a déclaré contraire à la Constitution les articles 30 et 77 pour les raisons suivantes :

- s’agissant de l’article 30, les sages ont précisé que, compte tenu de leurs règles d’entrée en vigueur, les dispositions de cet article n’auraient eu aucun impact sur le budget de l’année 2016. Cet article a donc été placé à tort dans la première partie de la loi de finances.
- pour l’article 77, son objectif était, pour augmenter le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, d’instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d’activité et d’accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d’engager les démarches pour percevoir cette prime. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi.

A noter que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré contraire à la Constitution l’article 143 au motif que le critère d’assujettissement des parents de la personne à l’impôt de solidarité sur la fortune est, s’agissant d’une aide sociale en faveur du logement accordée à une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, un critère en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur.

Loi de modernisation de notre système de santé

Les députés ont adopté définitivement le 17 décembre la loi de modernisation de notre système santé. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 21 décembre.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans les prochains jours. La saisine conteste les articles suivants :
- l’article 22 portant interdiction des arômes et des additifs dans les cigarettes et le tabac à rouler ;
- les articles 23 et 27 relatifs respectivement à l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et à la neutralité des emballages de produits du tabac ;
- les articles 41 et 43 concernant la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue ainsi que l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque ;
- l’article 83 portant généralisation du tiers payant pour les consultations de ville ;
- l’article 99 relatif à la refondation du service public hospitalier ;
- l’article 107 instituant les groupements hospitaliers de territoire ;
- l’article 109 étendant les missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés ;
- l’article 111 mettant en œuvre la décision de la Commission européenne sur la vérification de la compensation aux établissements de santé privés des charges de service public ;
- l’article 143, qui confie à la Haute Autorité de santé (HAS) des missions nouvelles d’élaboration de fiches de bon usage des médicaments, de guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que de listes de médicaments à utiliser préférentiellement ;
- l’article 155 étendant le contrat unique de recherche aux établissements privés, autorisant la recherche biomédicale sur des gamètes destinées à constituer un embryon et autorisant, dans le cadre de recherches biomédicales, l’importation et l’exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ;
- l’article 178 visant à la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé.

@ : cmenard@unaf.fr


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