Actualités législatives du 18 au 22 janvier 2016 : Loi santé & Fin de vie

26/01/2016

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Actualités législatives du 18 au 22 janvier 2016

Loi de modernisation de notre système de santé

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 janvier sur la loi de modernisation de notre système de santé après sa saisine par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions suivantes :
- celles figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence. Il a par contre validé le reste de l’article 83 concernant le tiers payant généralisé pour l’assurance maladie des régimes obligatoires de base.
- l’article 46 prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé humaine.
- l’article 59 prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé.

Ces deux derniers articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel car ils ont été introduits en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale après échec de la CMP sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion.

Par contre, les sages ont validé les articles suivants car conformes à la Constitution :
- l’article 22 interdit les arômes et les additifs dans les cigarettes, le tabac à rouler, les filtres et le papier à cigarettes, à compter du 20 mai 2016.
- l’article 23 modifie les règles relatives à la publicité pour les produits du tabac en étendant l’interdiction générale aux dispositifs de vapotage et en supprimant les autorisations dérogatoires des affichettes dans les débits de tabac et des publications professionnelles diffusées ou accessibles au-delà du réseau professionnel.
- l’article 27 instaure, à compter du 20 mai 2016, instaure la neutralité et l’uniformisation des emballages de cigarettes et de tabac à rouler.
- l’article 41 définit dans le code de la santé publique la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues et prévoit une irresponsabilité pénale pour les intervenants agissant dans le cadre de cette politique.
- l’article 43 crée à titre expérimental de salles de consommation à moindre risque au sein des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues.
- l’article 82 supprime le délai d’une semaine entre la demande de la femme d’interruption de sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande.
- l’article 99 relatif au service public hospitalier dans ses dispositions, qui ont pour objet de garantir que les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels exerçant en leur sein ne facturent pas aux usagers des dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus par le code de la sécurité sociale.
- l’article 107 concerne les groupements hospitaliers de territoire.
- l’article 109 instaure un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social respectivement lorsqu’elles sont financées par l’État, ses établissements publics et lorsqu’elles sont financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes.
- l’article 111 instaure un mécanisme de contrôle par les ARS de l’absence de surcompensation financière accordée aux établissements de santé pour leurs charges de service public, et le cas échéant de récupération de l’indu.
- l’article 143 autorise la haute autorité de santé à élaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments et à élaborer ou valider, à destination des professionnels de santé, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser de manière préférentielle.
- l’article 155 permet, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation et avec le consentement des membres du couple, la réalisation de recherches biomédicales sur les gamètes destinées à constituer un embryon ou sur un embryon in vitro avant ou après son transfert à fin de gestation.
- l’article 178 renforce la transparence des liens d’intérêt entre, d’une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme ou les entreprises assurant des prestations associées à ces produits et, d’autre part, les acteurs du secteur de la santé.
- l’article 184 instaure une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé.

Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 19 janvier sur la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et a abouti à un texte commun entre les deux assemblées. Avant de devenir un texte définitif, la proposition de loi doit encore passer devant l’Assemblée nationale et le Sénat le 27 janvier prochain pour lecture des conclusions de la CMP.

Sur le fond, la proposition de loi est composée de 14 articles aux objets suivants :
- l’article 1er définit les droits des malades et droits des patients en fin de vie : le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés, le meilleur apaisement possible de la souffrance et le droit à une fin de vie digne et apaisée. Il précise également le droit, non codifié, pour les étudiants en médecine, les médecins, les aides-soignants et les aides à domicile de recevoir une formation aux soins palliatifs.
- l’article 2 renforce la force obligatoire du refus de l’obstination déraisonnable.
- l’article 3 précise les cas dans lesquels est mise en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
- l’article 4 pose le droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire.
- l’article 5 précise et à renforce le droit, pour un patient dûment informé par le médecin, de refuser tout traitement.
- l’article 6 est un article de coordination dans le code de la santé publique.
- l’article 7 modifie l’intitulé de la section du code de la santé publique relative à l’expression de la volonté des malades en fin de vie.
- l’article 8 rend les directives anticipées opposables au médecin et plus facilement accessibles pour les professionnels de santé.
- l’article 9 conforte la place de la personne de confiance dans la recherche de la volonté de la personne qui l’a désignée.
- l’article 10 pose une hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient hors d’état de l’exprimer. Ainsi « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
- l’article 11 est un article de coordination dans le code de la santé publique pour tenir compte des dispositions des articles 2, 4 et 10.
- l’article 12 introduit le recours à la Commission nationale du débat public pour l’organisation d’états généraux en matière de bioéthique.
- l’article 13 pose l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie.
- enfin l’article 14 prévoir que le Gouvernement adresse un rapport d’application de la présente loi au Parlement, ainsi qu’une évaluation de la politique des soins palliatifs, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

@ : cmenard@unaf.fr


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