Actualités législatives du 1er au 5 février 2016 : gaspillage alimentaire, laïcité, AAI et API, apprentissage

09/02/2016

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Actualités législatives du 1er au 5 février 2016

Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Mercredi 3 février, les sénateurs ont adopté à l’unanimité dans les mêmes termes la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui devient ainsi un texte de loi définitif.

Pour rappel, la loi comprend 4 articles aux objets suivants :

- l’article 1er crée une hiérarchie d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, formalise le don par un recours obligatoire à une convention, sanctionne la destruction d’invendus alimentaires encore consommables, et impose aux distributeurs, dans un délai d’un an, de proposer une convention de don à une ou plusieurs associations caritatives.
Il convient de noter que la hiérarchie d’actions fixe l’ordre de priorité suivant :
la prévention du gaspillage alimentaire ;
l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
la valorisation destinée à l’alimentation animale ;
l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Cet article prévoit par ailleurs une mobilisation, une formation et une sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de production et de consommation alimentaires, du producteur au consommateur.

- l’article 2 précise le régime de responsabilité applicable au don de produits vendus sous marque distributeur.

- l’article 3 complète l’information et l’éducation à l’alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

- enfin, l’article 4 intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution,

Les sénateurs ont rejeté le 3 février la proposition de loi du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) visant à inscrire le principe de laïcité dans la Constitution.

La proposition de loi comprenait un seul article ainsi libellé :
« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

M. Patrick Kanner, Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, a ainsi motivé l’avis défavorable du Gouvernement pour cette proposition de loi :
« Cette proposition de loi touche à cette question essentielle de la laïcité - son principe et efficacité. La commission a rejeté ce texte mais la qualité de ses travaux nous offre de nouveaux éclairages.
La séparation de l’Église et de l’État figure déjà dans notre Constitution. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public établi par la loi. L’article premier de la Constitution dispose que la France est une République laïque, ce qui rend non conformes aux lois de la République toute revendication de nature identitaire. La liberté de conscience a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental dans sa décision du 23 novembre 1977.

La proposition de loi ne changerait donc pas le droit positif. Mais elle interdirait toute subvention aux cultes alors que plusieurs exceptions légales existent aujourd’hui. Elle remettrait en cause les équilibres juridiques et politiques - y compris en Alsace-Moselle alors qu’une question prioritaire de constitutionnalité a reconnu la constitutionnalité du concordat. Même chose pour les régimes particuliers outre-mer, dont certains remontent au XIXe siècle - une ordonnance de 1828 pour la Guyane.

La loi de 1905 elle-même comporte des exceptions : son article 13 autorise les communes à financer l’entretien des édifices de culte dont elle est propriétaire - c’est le cas de 87 cathédrales - et son article 19, à subventionner les associations cultuelles pour la réparation des édifices.

Cette proposition de loi fait un tri dangereux dans la loi de 1905, elle bouleverserait les équilibres auxquels nous sommes parvenus. Les tempéraments que le législateur a apportés à la loi de 1905 permettent un exercice convenable des cultes, dont la laïcité garantit la liberté.

Cette proposition de loi reviendrait sur ces principes que le Gouvernement ne veut pas mettre en péril, surtout quand notre pays est attaqué : ce n’est pas le moment de fragiliser inutilement notre société.

La vraie question est celle du respect des lois de la République - cela requiert des actions fortes, pas de lois nouvelles. Le Gouvernement agit, avec un plan de formation à la laïcité des acteurs de la politique de la ville : 10 000 personnes seront formées. L’enseignement civique et moral, l’enseignement à la tolérance, à l’égalité entre les sexes, c’est ce qui prépare les jeunes à la citoyenneté. Même chose pour le service civique, même chose pour la réserve citoyenne.

Sans doute peut-on renforcer ces actions, mais il n’est nul besoin de cette proposition de loi. « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ». Je reprends ce qu’on peut lire dans votre exposé des motifs, Monsieur le Président Mézard, mais pour inviter le Sénat à ne pas adopter ce texte. »

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Jeudi 4 février, les sénateurs ont adopté en séance publique deux propositions relatives aux AAI et API.

 La proposition de loi ordinaire portant statut général des AAI et des API vise à :

- Définir le mandat des membres : Mandat d’une durée de six ans, non révocable sous réserve d’une procédure de suspension et de révocation décidée par les pairs et non renouvelable.

- Définir les règles de déontologie applicables aux :

- Incompatibilité générale entre la qualité de membre d’une AAI ou d’une API et toute fonction au sein des services de ces autorités ;
- Incompatibilité générale entre la qualité de membre et l’exercice d’un mandat électif local ou la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation ;
- Incompatibilité entre la présidence ou la fonction de membre à plein temps d’une de ces autorités et toute autre activité professionnelle.

- Déterminer le fonctionnement : Sont prévues des dispositions spécifiques au personnel, aux finances et au patrimoine de ces autorités.

- Préciser les modalités de contrôle : Sont précisées les modalités de remise d’un rapport au Gouvernement et au Parlement, la possibilité pour toute commission parlementaire compétente d’entendre une AAI ou une API et des mesures relatives à l’élargissement des "jaunes budgétaires.

 La proposition de loi organique relative aux AAI et des API quant à elle vise à :
- Réserver au législateur la compétence de créer une AAI ou une API ;
- Instaurer plusieurs incompatibilités avec la fonction de membre d’une AAI et d’une API, notamment l’exercice d’un mandat local dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les fonctions de magistrat, de membre du CESE ou de membre du Conseil supérieur de la magistrature ;
- Renforcer le contrôle parlementaire.

Les nominations à la présidence des AAI et API suivantes relèvent de la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution :
- l’Agence française de lutte contre le dopage (uniquement pour le Président),
- l’Autorité de régulation des jeux en ligne,
- la Commission d’accès aux documents administratifs,
- la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
- le Haut conseil du commissariat aux comptes.

L’article 1er fixe la liste des AAI ou API concernées :

1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
4 bis (nouveau). Autorité de régulation de la distribution de la presse
5. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
6. Autorité de régulation des jeux en ligne
7. Autorité des marchés financiers
8. Autorité de sûreté nucléaire
9. Commission d’accès aux documents administratifs
9 bis (nouveau). Commission du secret de la défense nationale
10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
11. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
12. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
13. Commission nationale de l’informatique et des libertés
14. Commission de régulation de l’énergie
15. Conseil supérieur de l’audiovisuel
16. Défenseur des droits
17. Haute autorité de santé
18. Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
19. Haut conseil du commissariat aux comptes
19 bis (nouveau). Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
20. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Proposition de loi favorisant le développement régional de l’apprentissage

Les députés ont rejeté jeudi 4 février la proposition de loi de M. Christian Estrosi favorisant le développement régional de l’apprentissage.
Cette proposition de loi comprenait 3 articles principaux visant respectivement à :

- confier aux régions le pilotage de l’ensemble de la formation professionnelle initiale et à encourager, à terme, la fusion des centres de formation d’apprentis (CFA) et des lycées professionnels,

- permettre aux régions qui le souhaitent de créer une banque régionale de l’apprentissage afin de favoriser la rencontre de l’offre et de la demande de formation en apprentissage,

- ouvrir l’apprentissage dès l’âge de 14 ans.

Mme Myriam El Khomri, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est intervenue dans la discussion générale pour rejeter l’apprentissage à 14 ans dans les termes suivants :

« Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous pour votre intérêt et votre mobilisation en faveur de l’apprentissage, voie de formation très noble que l’on connaît finalement assez mal et qui est souvent, à tort, stigmatisée. Souvent, en effet, on pense que l’apprentissage est une voie de repli, réservée aux publics en difficulté ou en situation d’échec. Nous avons sans doute à mener ensemble une révolution culturelle pour faire tomber les clichés et rendre à l’apprentissage – et, plus généralement, à la voie professionnelle – ses lettres de noblesse.

Nous devons mieux faire connaître ce qu’est l’apprentissage auprès de la communauté éducative, des parents, des enseignants et des éducateurs, et je sais que Najat Vallaud-Belkacem s’y emploie chaque jour aux côtés des personnels du ministère de l’éducation nationale, qui jouent naturellement un rôle essentiel en la matière – j’y reviendrai.
Dans le contexte que nous connaissons, il n’y a pas de place pour les postures, les caricatures ni les polémiques. Le débat que nous ouvrons ce soir est important et mérite l’attention de tous, car il concerne l’avenir de notre jeunesse. Pour cela, nous devons nous écouter et étudier toutes les propositions qui viennent du terrain – des parlementaires, des partenaires sociaux, des acteurs de la formation, des associations, des entreprises et des collectivités, en particulier des régions, qui ont une responsabilité majeure en matière de formation.

C’est dans cet état d’esprit que je m’exprime devant vous ce soir. J’ai été attentive aux propositions que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre proposition de loi.
Je ne veux ni ne peux nier que certains jeunes se trouvent en échec scolaire à quatorze ans. C’est du reste tout l’objet de la politique de lutte contre le décrochage scolaire que mène avec conviction ma collègue Najat Vallaud-Belkacem et nous obtenons d’ailleurs des résultats encourageants, car le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans qualification a chuté de 20 % en très peu de temps.

Nous avons cependant, Monsieur le Rapporteur, un désaccord majeur. La proposition de loi que vous présentez ce soir veut ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans en alternance. Bien sûr, je comprends votre objectif, qui est de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en situation d’échec en leur apprenant un métier, en les insérant progressivement dans l’entreprise. Mais votre proposition de loi va bien plus loin : vous proposez que les jeunes apprentis puissent désormais être considérés dès l’âge de quatorze ans comme des salariés à part entière – vous venez pourtant de les désigner comme des jeunes sous statut scolaire – et que le chef d’entreprise puisse confier aux apprentis des missions identiques à celles des autres salariés, sans préciser d’ailleurs si l’apprenti pourra bénéficier d’une rémunération.

La majorité à laquelle vous apparteniez avait pourtant mis en place l’apprentissage junior, que vous n’avez visiblement pas jugé très concluant à l’époque, puisque vous l’avez suspendu dès la rentrée 2007, un an à peine après l’avoir mis en place en 2006. Moins de 1 000 jeunes seulement en ont bénéficié. Je m’étonne donc que vous souhaitiez le remettre en place.

Sur le fond, votre proposition suppose que les jeunes aient choisi en conscience, dès quatorze ans, le métier qu’ils entendent exercer, mais aussi qu’ils aient la maturité suffisante pour se projeter et s’engager dans la démarche de l’apprentissage, où ils doivent acquérir les codes de l’entreprise. Vous savez très bien que tous les jeunes ne peuvent satisfaire à cette exigence et que tous les employeurs n’acceptent d’ailleurs pas de recruter si tôt des jeunes si inexpérimentés, parfois même si vulnérables. C’est du reste parce que nous avons constaté une baisse du nombre des contrats d’apprentissage conclus avec des mineurs que nous avons créé l’aide « TPE jeune apprenti ».

En outre, je vous l’ai dit, cette proposition soulève aussi une question de droit. En effet, l’âge d’entrée dans la vie active étant légalement fixé à seize ans, l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans en alternance n’est tout simplement pas conforme à la directive européenne de 1994 relative à la protection des jeunes au travail. La seule dérogation possible concerne les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile, qui peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. C’est d’ailleurs afin de respecter la législation européenne que l’ancien ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, est revenu sur les dispositions antérieures.
Plus généralement, toutefois, je ne veux pas renoncer à ce que les jeunes acquièrent un socle minimum de compétences qui leur permettra d’évoluer professionnellement tout au long de leur vie. Vous le dites d’ailleurs vous-même : « l’apprentissage ne doit plus être le filet de repêchage pour les décrocheurs, mais une voie d’excellence pour l’ensemble des élèves qui veulent apprendre un métier ». Je partage cette ambition. Oui, l’apprentissage est une voie d’excellence.

Oui, l’apprentissage est utile pour une partie de notre jeunesse, pour nos entreprises et pour notre économie. Oui, l’apprentissage doit être favorisé, mais pas à n’importe quel prix.

Nous devons ensemble promouvoir plus encore l’apprentissage. C’est notre responsabilité partagée. Il faut dire et expliquer aux acteurs ce qu’est l’apprentissage. Pour cela, nous devons engager une mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage et mieux accompagner les entreprises dans cette voie. Nous devons les y encourager.

J’en viens à présent aux autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit notamment la fusion des centres de formation d’apprentis – les CFA – et des lycées professionnels. Vous avez raison : il y a bien deux voies de formation professionnelle initiale, qui sont tout à fait complémentaires et répondent à des besoins différents. Cette alternative se justifie et il ne me paraît pas pertinent de la remettre en cause.

Avec l’apprentissage, un jeune choisit un métier, à l’exercice duquel le contenu de la formation est spécifiquement adapté. Il y a là une exigence forte, car le jeune est à la fois en formation et déjà salarié, avec une place au sein d’un collectif de travail. Cette voie comporte des avantages : le jeune formé par l’entreprise connaît mieux les codes et les valeurs de l’entreprise et se constitue un réseau, gage de son insertion professionnelle. Elle suppose cependant qu’il ait défini très précisément sa voie professionnelle et qu’une entreprise accepte de signer un contrat d’apprentissage.

Avec l’enseignement professionnel, le chemin est différent : le jeune peut certes aussi choisir directement un métier mais, généralement, il choisit plutôt un secteur professionnel dans lequel il acquerra une formation qui lui permettra par la suite de choisir entre différents métiers.

La fusion des CFA et des lycées professionnels n’est donc pas souhaitable. Vous avez cependant raison sur un point : nous devons mieux veiller à la complémentarité des sessions de formation dispensées en lycée professionnel ou en CFA et il est de notre responsabilité d’offrir les formations les plus efficaces, répondant aux besoins des entreprises. À ce titre, les régions ont un rôle important à jouer, en ce qu’elles arrêtent la carte des formations.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je souscris à certaines des autres propositions que vous détaillez dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. La plupart d’entre elles ont été mises en œuvre dans le cadre du plan de relance que le Président de la République a décidé en septembre 2014 et qui a été soutenu collectivement par les acteurs. Ce plan avait plusieurs objectifs.

Le premier est de mettre en place une offre de services numériques complète pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d’apprentissage disponibles dans chaque territoire.

Je sais que la région PACA a déjà travaillé sur l’intermédiation de l’offre et la demande. L’offre de services numériques que nous proposons est complémentaire des initiatives locales et peut très utilement couvrir les territoires qui ne se sont pas engagés pour le faire.

En outre, l’offre de services que je propose est plus complète que cette bourse à l’apprentissage qui, depuis le mois d’octobre, recense les offres d’emploi des entreprises ainsi que les offres de formation.
L’employeur peut désormais simuler sur le portail de l’alternance les aides qui lui sont associées et calculer la rémunération qu’il devra verser aux jeunes. Il peut aussi demander en ligne le bénéfice de l’aide « TPE jeunes apprentis ». En outre, pour aller plus loin, j’ai souhaité que d’ici à quelques mois, il soit possible d’enregistrer en ligne les contrats d’apprentissage. Enfin, au printemps prochain, un outil d’aide à la décision pour prospecter les entreprises qui pourraient recruter des apprentis sera proposé, en particulier aux régions.

Le deuxième objectif a été de lancer au niveau national une démarche d’engagement de services des CFA afin d’accompagner le développement de services d’appui et de conseil aux employeurs et aux apprentis au sein des CFA. Il s’agit très concrètement de proposer des outils aux CFA afin de les engager dans des démarches de qualité qui pourraient être reconnues par les régions dans le cadre des conventions de gestion. Les travaux sont en cours au sein du CNEFOP – Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – et devraient aboutir dans les prochaines semaines.
Le troisième objectif est de mettre en place un statut de l’apprenti, c’est-à-dire d’établir un socle complet de droits et de prestations. D’ores et déjà, le décret permettant la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le calcul des droits à la retraite a été publié. Les partenaires sociaux, sous l’égide du CNEFOP, ont commencé les concertations sur ce sujet en juillet dernier.

Autre objectif : adapter le cadre de recrutement des apprentis. Ainsi, la réglementation relative à l’emploi des apprentis mineurs a été fortement revue par le décret publié en avril dernier, sans réduire pour autant le niveau de protection des jeunes qui devront être préalablement formés avant d’être affectés à des travaux réglementés.
Il fallait adapter les conditions d’emploi des apprentis, ce que nous avons fait. Contrairement à ce que j’entends encore dire, les jeunes peuvent aujourd’hui monter sur un escabeau pour changer une ampoule ; l’apprenti boucher peut se servir d’un couteau pour apprendre à découper la viande ; même l’apprenti boulanger peut apprendre à pétrir sa pâte à partir de quatre heures du matin.
Sur ce dernier point, la procédure d’autorisation qui permet aux entreprises de faire travailler un jeune plus tôt pourra être assouplie afin de passer à une procédure de déclaration.

Ces adaptations, essentielles, ont été faites sans remettre en cause le niveau d’exigence de protection des jeunes. Aussi, n’hésitez pas à dire que ce point est réglé : c’est essentiel non seulement pour la sérénité du débat public, mais surtout pour que ces jeunes puissent trouver une entreprise !

Enfin, dernier objectif : il s’agit de mobiliser les acteurs de l’orientation scolaire pour que l’apprentissage devienne une voie de transmission des connaissances à égale dignité avec les autres. La ministre de l’éducation nationale a décidé de plusieurs actions de formation, de sensibilisation, de modification des parcours des élèves, qui installent une nouvelle approche de l’apprentissage dans les pratiques des professionnels de l’enseignement et de l’orientation scolaire.
Toutes les évolutions que nous avons engagées ont d’ores et déjà permis d’obtenir des résultats encourageants. Sur les sept premiers mois de la campagne d’apprentissage que nous avons engagée, ce sont près de 249 600 contrats publics et privés qui ont été enregistrés, soit une hausse de 4,2 % par rapport à la même période en 2014.

Nous avons évidemment des marges de progression, notamment s’agissant de la lisibilité des aides aux entreprises ; le Gouvernement reste attentif à toutes les propositions émanant de cette assemblée.
Parce que nous devons innover et répondre aux problématiques qui se posent, et pour diversifier l’offre de formation, tant en faveur des employeurs que des jeunes apprentis, j’ai décidé d’ouvrir les titres professionnels de mon ministère à la voie de l’apprentissage. Cela permettra également des entrées en apprentissage tout au long de l’année et de sortir ainsi de la saisonnalité imposée par le calendrier scolaire. Nous le faisons là où existent des besoins, particulièrement dans quatre branches professionnelles.

Voilà cinq mois que je suis en responsabilité au ministère du travail, et je sais à quel point de nombreux blocages persistent et nous empêchent d’avancer et d’agir efficacement sur le terrain de la formation et de l’apprentissage.

Il y a sans doute eu des erreurs, je le reconnais volontiers, notamment s’agissant des aides financières aux entreprises. Des décisions successives ont déstabilisé les employeurs qui n’avaient plus confiance dans le soutien que le Gouvernement apportait à l’apprentissage, mais nous avons su très vite recréer les conditions de cette confiance.
Reconnaissez également que nous avons su identifier un à un les freins au développement de l’apprentissage et que nous avons apporté des solutions concrètes, rapides, qui stabilisent les règles du jeu. Nous sommes même allés plus loin en revalorisant le statut de l’apprenti ; c’était un engagement du Président de la République.
L’accès des apprentis à la prime d’activité est l’une de ces premières avancées. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette mesure soutient le pouvoir d’achat des apprentis. Cette aide bénéficiera à plus d’un million de jeunes, dont les apprentis, ce qui est totalement nouveau. Il s’agit là d’une avancée sociale majeure, qui permettra de les accompagner dans leur autonomie. Certains d’entre eux pourront toucher près de 250 euros par mois.

Parce que l’accès à l’apprentissage est inégalitaire et qu’il m’apparaît inadmissible que les jeunes des quartiers prioritaires n’accèdent pas à l’apprentissage – moins de 5 % des jeunes sont concernés –, j’ai lancé en novembre dernier une expérimentation « parcours apprentissage ». L’objectif est d’identifier des jeunes qui souhaiteraient s’engager dans cette voie et de leur proposer un accompagnement personnalisé : je souhaite que 10 000 jeunes puissent bénéficier de ce parcours.
Parce que nous croyons dans les politiques volontaristes que nous menons, nous nous sommes engagés en tant qu’employeurs à recruter des apprentis. L’objectif de recruter 4 000 apprentis a été atteint dès la rentrée 2015 : nous comptons, au moment où je vous parle, plus de 4 500 apprentis au sein des services de l’État.
Alors, bien sûr, je ne suis pas en train de vous dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons encore du chemin à parcourir, mais nous devons le tracer ensemble.

Vous le savez, nous étions réunis mardi dernier autour du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, avec les présidents de région pour engager ensemble une nouvelle dynamique collective, pour élaborer ensemble une stratégie gagnante en faveur de l’emploi et de la formation, au plus près des territoires.

Nous avons en effet la conviction que c’est au plus près des territoires, et même bassin d’emploi par bassin d’emploi, que nous créerons et réunirons les conditions optimales pour faire reculer le chômage.
Pour cela, pour être en phase avec les besoins locaux, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs. Le Premier ministre l’a d’ailleurs évoqué en début de semaine avec les présidents de vos régions : il faut que les acteurs locaux, qui connaissent mieux que personne l’écosystème local, les entreprises, les PME, les TPE, les start-up, assument pleinement leurs responsabilités.

Vous l’avez rappelé, la loi NOTRe a confié de nouvelles compétences aux régions dans le champ de la formation et de l’apprentissage : les dispositions doivent en être pleinement appliquées.

Chacun doit prendre sa part. Les régions doivent mieux accompagner les jeunes vers leur autonomie, leur permettre d’être mobiles et de trouver un hébergement, l’apprentissage nécessitant parfois plusieurs lieux de vie.

Là aussi, l’État a pris ses responsabilités. À travers le PIA – programme d’investissements d’avenir –, nous avons investi pour construire des logements et rénover des places de formation : 119 projets ont été soutenus à hauteur de 450 millions d’euros, 100 000 places de formation ont été rénovées et 7 000 construites.
Le débat que nous ouvrons ce soir au travers de cette proposition de loi mérite notre attention à tous, au-delà des clivages politiques traditionnels. Nous n’avons en effet pas d’autre choix ; tel est du reste le sens du nouveau partenariat conclu entre le Premier ministre et le président de l’Association des régions de France.

Nous aurons un nouveau rendez-vous important dans quelques jours avec les présidents de région. Comme je m’y suis engagée mardi dernier devant eux, j’examinerai toutes les propositions qui me seront faites et donnerai suite à toutes celles qui me paraîtront innovantes et qui ont le souci de l’efficacité, même si cela doit passer par des mesures réglementaires ou législatives.

Les apprentis comme les employeurs ont besoin de cette mobilisation exemplaire. Nous le leur devons ; nous le devons à nos jeunes ; nous le devons aussi aux entreprises qui peinent à recruter dans certains secteurs. Nous devons continuer à travailler collectivement afin que nos jeunes soient mieux formés pour obtenir un emploi. Il s’agit bien là, je le crois, d’un objectif qui nous rassemble toutes et tous ici sur les bancs de cet hémicycle".

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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