Actualités législatives du 8 au 12 février 2016

15/02/2016

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Actualités législatives du 8 au 12 février 2016

Question au Gouvernement sur le prime de naissance

Le mardi 9 février 2016, au cours des questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale, une question de M. Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) et une réponse de Mme Laurence Rossignol alors Secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont porté sur le décalage du versement de la prime de naissance.

« Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au cours de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous vous avons demandé d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant, alors que vous avez décidé l’année dernière qu’elle ne serait versée que trois mois après la naissance. Cette prime, dont le montant de 923 euros n’a pas été revalorisé en 2015, permet aux familles, notamment les plus modestes, d’acheter les équipements rendus indispensables par l’arrivée d’un nouveau bébé. Nous savons tous ici que la majorité des familles procède à ces achats avant l’arrivée de l’enfant. Or, depuis votre décision, force est de constater que la filière puériculture a vu son activité reculer très significativement. En outre, les derniers chiffres démographiques de l’INSEE montrent un recul important de la natalité dans notre pays. Nous vous avons alertée à maintes reprises sur les conséquences désastreuses de votre politique familiale : réduction de plus de 300 euros du quotient familial, réduction et modulation en fonction des ressources de la prestation d’accueil du jeune enfant et, en 2014, modulation du montant des allocations familiales. Ce sont, au bas mot, 8 millions d’euros que vous avez retirés aux familles. Face à la baisse de la natalité, nous devons tout mettre en œuvre pour rendre l’arrivée d’un enfant plus facile pour ses parents. Ma proposition sur la prime de naissance peut avoir un effet immédiat. Vous m’avez répondu, madame la ministre, que cela relevait non pas de la loi, mais d’un décret. Envisagez-vous de signer ce décret afin que les parents perçoivent la prime de naissance avant l’arrivée de leur enfant ?

La réponse de Mme Laurence Rossignol a été la suivante : « Monsieur le député, lorsque le Président de la République a engagé la France dans le redressement de ses comptes publics, ce qui, je crois, nous rassemble tous ici, car c’est une condition du redressement productif et économique, la branche famille, qui accusait à l’époque un déficit de plus de 2,5 milliards d’euros, a également été appelée à contribuer au redressement des comptes publics. La prime de naissance que vous évoquez est versée à chaque naissance, celle du premier enfant comme du deuxième et du troisième, pour couvrir des dépenses qui, elles, ne se répètent pas toujours. Nous avons néanmoins choisi de continuer à la verser pour chaque naissance tout en opérant un décalage. Elle est désormais versée non plus au septième mois de grossesse, mais deux mois après la naissance de l’enfant. Cette mesure est étudiée par les caisses d’allocations familiales avec bienveillance et dans un souci de justice sociale. Le conseil d’administration a en effet donné instruction de verser aux familles les plus vulnérables la prime de naissance en avance, dès le septième mois de grossesse, pour éviter à ces familles d’être dans l’impossibilité d’assumer certaines dépenses. Par ailleurs, cette prime de naissance est versée à 85 % des familles – toutes ne sont pas vulnérables. Elle s’inscrit dans une politique de redressement des comptes publics et surtout une politique de la famille ambitieuse permettant à la France de conserver un fort taux d’activité professionnelle des femmes, un taux de natalité parmi les plus élevés d’Europe et qui garantit l’engagement du Gouvernement auprès de toutes les familles, y compris les plus vulnérables. »

Question au Gouvernement sur le financement de la prime d’activité

Le 11 février au Sénat lors des questions au Gouvernement, une question a été posée sur la montée en charge rapide du recours à la prime d’activité. Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a apporté la réponse suivante : « Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, qui participe en ce moment même à la grande conférence de santé, qui se tient aujourd’hui. Vous soulignez, et je veux vous en remercier, le succès du dispositif de la prime d’activité, qui, effectivement, dès le premier mois de son existence, concerne déjà 2 millions de personnes en France. Chacun reconnaîtra que ce taux de recours est satisfaisant. Cela montre que le dispositif mis en place est accessible. Comme vous le savez probablement, le Gouvernement fait de la lutte contre le non-recours aux droits une de ses priorités. Ainsi, c’est l’une des priorités du plan pauvreté, que vous n’avez pas évoqué dans votre question. Cependant, si la prime d’activité est d’ores et déjà une réussite, le taux de recours à ce dispositif peut et doit encore progresser. D’ailleurs, si celui-ci devait dépasser nos prévisions initiales, ce serait une excellente nouvelle. Cela voudrait dire que le dispositif fonctionne. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer complètement : nous ne modifierons pas les règles du jeu en cours d’année. L’enveloppe de 4 milliards d’euros a été établie sur la base d’une prévision, qui, en tant que telle – surtout lorsqu’il s’agit de la première année de mise en place d’un dispositif –, peut s’avérer inexacte. Nous ajusterons son montant si nécessaire. Sachez aussi que cette enveloppe reposait sur un taux de recours, en masse financière, de 66 %. Nous en sommes encore relativement loin ! Imaginons tout de même que ce taux surpasse nos anticipations pour grimper jusqu’à 75 %, ce qui, je veux le souligner, serait totalement inédit pour une prestation de ce type. Le dépassement budgétaire risquerait alors de s’élever à 300 millions d’euros. Eh bien, sachez que ce risque nous l’assumons ! »

@ :cmenard@unaf.fr


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