Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par les sénatrices Mmes Caroline Cayeux et Michelle Meunier sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM)

23/02/2016

Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par les sénatrices Mmes Caroline Cayeux et Michelle Meunier sur les maisons d’assistantes maternelles (MAM)

Mercredi 10 février 2016, Alain Feretti, administrateur de l’UNAF en charge du département Droit de la famille, Parentalité et Enfance, a été reçu en audition par Mesdames Caroline Cayeux et Michelle Meunier, rapporteures pour la mission d’information sur les maisons d’assistantes maternelles. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait.

Première question « Quel regard portez-vous sur le développement des MAM ? »

Alain Feretti a rappelé l’attachement de l’UNAF à toute initiative innovante et ce d’autant plus que le manque est considérable en matière des places d’accueil de la petite enfance. La condition pour l’UNAF face au développement des MAM est de s’assurer de la sécurité et de la qualité de l’accueil. Les MAM sont aussi un bon moyen pour les assistantes maternelles de sortir de l’isolement de l’exercice de leur profession. Le lien doit aussi être fait pour les assistantes maternelle exerçant en MAM puissent avoir recours aux services et aux informations des relais d’assistantes maternelles (RAM).

L’UNAF a attiré l’attention sur deux éléments d’actualité concernant le développement de solutions d’accueil de la petite enfance :

seules les MAM et les micro-crèches PAJE sont dans une véritable dynamique de développement : car elles ont un atout majeur, celui de la souplesse de mise en œuvre. Ce n’est pas sans poser questions notamment sur les micro-crèches PAJE qui deviennent inaccessibles financièrement à une majorité de parents. Alain Feretti a souligné sur ce point qu’une étude de la CAF de la Somme a démontré que les micro-crèches PAJE sont de véritables machines à exclure les familles modestes car elles deviennent inaccessibles financièrement pour une majorité de parents.

la baisse du nombre de places chez les assistantes maternelles est très préoccupante alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 20 000 places par an. Alain Feretti a précisé sur ce point que l’analyse selon laquelle cette baisse serait due à la crise n’est pas satisfaisante. Cette baisse renvoie aux questions de l’attractivité du métier, de l’amélioration du statut des assistantes maternelles et du développement du travail au noir ou gris. Il convient aussi de tenir compte du fait que le plan métier n’a pas été mis en œuvre notamment quant au fait de créer des passerelles pour l’évolution de carrière des assistantes maternelles.

La seconde question était de savoir quels sont du point de vue des parents, les principaux avantages de mode de garde ? Identifiez-vous des limites ?

Pour les parents, les MAM ont les avantages du collectif et de l’individuel. C’est une solution, qui pour les parents a les avantages de la souplesse. Les MAM peuvent apporter une réponse notamment au regard des horaires atypiques de travail des parents. En cas d’absence d’une assistante maternelle, une continuité de service peut être toutefois assurée aux parents : une autre assistante maternelle prenant le relais.

Pour autant, les parents ne sont pas toujours conscients des différences entre une MAM et une micro-crèche et peuvent endosser certaines responsabilités sans en avoir pleinement conscience. Dans une MAM, les parents demeurent les employeurs alors que dans une micro-crèche les assistantes maternelles sont salariées de la structure.

Alain Feretti a rappelé les deux limites que l’UNAF perçoit dans le développement des MAM :

La question de la délégation d’accueil :

Les parents ont la faculté d’autoriser l’assistante maternelle qu’ils emploient à déléguer l’accueil de leur enfant à une ou plusieurs de ses collègues travaillant dans la même maison avec l’inscription de l’autorisation et les noms des assistants maternels concernés dans le contrat de travail.

Cette délégation s’apparente à une rupture de lien privilégié entre l’assistant maternel, l’enfant et la famille. Cela dilue les responsabilités et n’apporte pas une garantie suffisante pour les familles. En cas d’accident, comment déterminer les responsabilités ? D’autant que les parents n’en ont pas du tout conscience : il y a clairement un manque d’information sur ce point.

La question de la qualité d’accueil :

Les parents ne voient pas de réelle différence entre MAM et micro-crèche et pourtant il y a un certain nombre. Il serait intéressant que les parents soient mieux informés des différences pour qu’il puisse choisir en connaissance de cause..

Pour assurer la qualité, Alain Feretti a rappelé la mise en place en cours d’un label MAM. Un tel label qualité pour une famille est un élément déterminant dans le choix de son mode d’accueil : il signifie bien plus qu’une charte… Or le label proposé sera délivré avec une visite tous les 5 ans : trop insuffisant pour l’UNAF avec le risque de donner au final une information erronée aux parents.

Pour l’UNAF, une labellisation, demande une quasi-évaluation régulière des pratiques, des critères de qualité, un suivi proche.

Autres questions que soulève l’UNAF : la CNAF peut-elle vraiment accoler une aide au démarrage à un label alors que la prime d’installation pour une assistante maternelle ne l’est pas ? N’est-ce pas le rôle de la PMI de garantir la qualité ? Comment la PMI pourrait-elle délivrer un agrément et refuser le label ?

La troisième question des rapporteures sur le fait de savoir si l’UNAF demeurait favorable à l’élaboration d’une convention afin d’encadrer les délégations d’accueil.

Alain Feretti a rappelé sur ce point que qu’il est indispensable de garantir aux familles sécurité et professionnalisme. C’est pourquoi, l’UNAF est toujours favorable à la convention CAF/MSA/Conseil Général/Assistantes maternelles.

Cette convention est d’autant plus importante que le Gouvernement s’est engagé à réduire les disparités territoriales en matière de petite enfance et à généraliser à l’ensemble des départements volontaires les schémas départementaux des services aux familles. Cet outil a pour objectif de mettre en cohérence les différentes modes d’accueil sur un territoire. Cette convention est un atout pour avoir la connaissance des services sur un territoire, permettre une coordination des acteurs et assurer une cohérence du développement modes d’accueil de la petite enfance au plus près des besoins des familles.

Quatrième question « Il semble que le principal obstacle au développement des MAM soit l’excès de prudence dont font preuve certains services départementaux de protection maternelle et infantile. Partagez-vous ce sentiment ? »

Sur ce point, Alain Feretti a fait un bref retour en arrière pour rappeler que depuis les lois de décentralisation les médecins de PMI ont une responsabilité pénale sur l’octroi de l’agrément des assistantes maternelles et sur l’autorisation des EAJE. Cela a tendance à freiner toute nouvelle initiative dérogeant aux règles classiques d’organisation. Dans le cas des MAM, le médecin de PMI peut intervenir au niveau de l’agrément des assistantes maternelles mais pas sur leur organisation d’exercice professionnel que constitue la MAM. Cela explique peut-être en partie leur hostilité à ce nouveau mode d’exercice de la profession d’assistante maternelle.

Pour autant, les PMI ont un rôle primordial pour garantir la sécurité des enfants dans tous les modes d’accueil. Leur regard est donc indispensable sur les MAM. Les reproches faits sur l’excès de prudence pour les MAM sont ceux qui sont faits pour tous les modes d’accueil collectif. Le problème est donc plus large et ne concerne pas uniquement les MAM. La DGCS a travaillé sur un référentiel d’agrément pour les MAM et travaille actuellement sur un guide pour l’autorisation de l’avis sur les EAJE. Les PMI ont besoin d’outils méthodologiques, de supervision nationale pour apporter davantage de cohérence à leur pratique.

La dernière question visait à déterminer quelles pistes d’évolution législatives ou réglementaires pouvaient être suggérées.

L’UNAF n’a pas de demande particulière en termes d’évolutions législatives ou règlementaires. Les évolutions souhaitées sont plutôt de l’ordre de la pratique.

L’aide au démarrage des MAM doit s’articuler avec un rattachement des assistantes maternelles à un RAM pour assurer une qualité de l’information non seulement à l’égard des assistantes maternelles mais aussi vers les parents. Une plus grande transparence sur les tarifs des assistantes maternelles est également à encourager.

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