Actualités législatives du 29 février au 4 mars 2016 : Loi relative à la protection de l’enfant & rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples

07/03/2016

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Actualités législatives du 29 février au 4 mars 2016

Loi relative à la protection de l’enfant

Les députés ont adopté définitivement le 1er mars la loi relative à protection de l’enfant. A l’origine de cette loi, la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier dont l’examen a débuté au Sénat en octobre 2014. Cette loi comprend 49 articles au final alors que la proposition de loi initiale en comptait 23.

Sur le fond, les articles se répartissent en 3 titres ayant respectivement pour objet :
- améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance (articles 1er à 8),
- sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance (articles 9 à 31),
- adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme (articles 32 à 49).

Parmi les articles, il convient de noter les suivants :
- l’article 1er modifie la définition légale de la protection de l’enfance et de ses objectifs et crée le Conseil national de la protection de l’enfance institué auprès du Premier ministre, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret.

- l’article 2 prévoit l’élaboration d’un protocole départemental définissant les modalités de mobilisation et de coordination des acteurs institutionnels et associatifs autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application de cet article doivent être précisées par décret. Un lien doit être fait entre ce protocole et le schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille.

- l’article 5 précise que le référent désigné au sein de l’établissement scolaire pour assurer le suivi d’un enfant informe les acteurs concernés des mesures mises en place pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage. Ce référent est l’interlocuteur des collectivités territoriales et des autorités concernées par la protection de l’enfance et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme.

- l’article 6 transforme l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance et précise les informations qui luis sont obligatoirement transmises.

- l’article 7 prévoit la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret.

Dans le deuxième titre, les articles suivant sont à souligner :

- L’article 9 précise que l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire spécifiquement formés à cet effet. Par ailleurs, cette évaluation doit donner lieu à l’évaluation de la situation des autres mineurs présents au même domicile.

- l’article 12 complète les missions des services de l’aide sociale à l’enfance en veillant à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme et en veillant à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant.

- l’article 14 favorise l’échange d’information sur les mineurs suivis entre les services de l’ASE de différents départements et entre ces services et les caisses de sécurité sociale (CPAM et caisses d’allocations familiales).

- l’article 15 crée un entretien visant à préparer l’accession à l’autonomie des jeunes pris en charge par le service de l’ASE. L’entretien doit être organisé un an avant la majorité de l’enfant. Un projet d’accès à l’autonomie doit être élaboré par le président du conseil départemental et le mineur dans le cadre du projet pour l’enfant, en association avec les institutions concourant à construire une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource.

- l’article 16 renforce l’accompagnement des jeunes majeurs par les services de l’ASE en leur proposant un accompagnement au-delà du terme de la mesure afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée.

- l’article 17 prévoit qu’un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.

- l’article 18 précise qu’au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

- l’article 19 prévoit que lorsqu’un enfant est confié au service de l’ASE, l’ARS ou l’allocation différentielle est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion sur un compte qui est bloqué jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Ces dispositions n’ont pas d’impact sur les modalités d’appréciation de la condition de ressources, l’enfant confié à l’Ase étant toujours pris en compte au même titre que les enfants éventuellement présents au foyer. Cette mesure est applicable à compter de la rentrée scolaire 2016.

- l’article 20 prévoit que peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant.

- l’article 23 précise que la décision du juge aux affaires familiales relative à l’organisation d’un droit de visite dans un espace de rencontre spécifique doit être spécialement motivée et ceci à l’intention des parties concernées et du service de l’aide sociale à l’enfance.

- l’article 31 modifie la dénomination de l’entretien systématique psychosocial organisé au cours du quatrième mois de grossesse, qui devient un entretien prénatal précoce. Son objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec la femme enceinte ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse.

Enfin dans le troisième titre de la loi, on peut noter les articles suivants :

- l’article 32 modifie les conditions de révocation de l’adoption simple. Actuellement, une adoption simple peut être révoquée, à condition que des motifs graves soient invoqués, à la demande de l’adopté quel que soit son âge, de l’adoptant lorsque l’adopté est âgé d’au moins quinze ans et du ministère public, des parents et des membres de la famille jusqu’au degré de cousin germain lorsque l’adopté est mineur. Aux termes de la présente loi, la révocation pourra toujours être demandée par l’adoptant ou l’adopté lorsque ce dernier est majeur, mais ne pourra être demandée que par le ministère public lorsque l’adopté est mineur. L’exigence de motifs graves et maintenue.

- l’article 33 organise un accompagnement médical, psychologique et éducatif en cas de restitution à l’un de ses parents d’un enfant né sous le secret ou d’un enfant pupille de l’Etat et ceci pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective.

- l’article 35 prévoit l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures d’adoption.

- l’article 36 aligne l’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté simples sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.

- l’article 40 réforme la procédure de déclaration judiciaire d’abandon en lui substituant une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

- l’article 43 encadre le recours aux tests osseux et interdit le recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l’âge d’un individu.

- l’article 44 introduit la notion d’inceste dans le code pénal.

Rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples

La Délégation aux droits des femmes du Sénat a adopté le 29 février un rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples. La délégation dresse le constat que le combat contre les violences conjugales est un combat encore inachevé. Le rapport d’information formule les 13 recommandations suivantes :

Recommandation n° 1. - La délégation estime que la montée en puissance de l’ordonnance de protection doit s’accompagner :
- de la convocation à l’audience de l’auteur par voie d’huissier ;
- d’un renforcement des dispositifs d’urgence du juge aux affaires familiales dans le cadre des procédures classiques ;
- de l’accord de l’aide juridictionnelle « pour les situations dignes d’intérêt » laissées à l’appréciation du juge.

Recommandation n° 2. - Au regard des missions assumées et du rôle central d’impulsion et de coordination de ce qui constitue une structure-modèle dans la lutte contre les violences, la délégation demande le renforcement des effectifs de la MIPROF et la généralisation des observatoires des violences envers les femmes à l’ensemble des départements.

Recommandation n° 3. - La délégation souhaite que la formation des magistrats puisse être proposée au plus près de leurs juridictions, tout en privilégiant un réseau national de référents spécialisés, et estime que la formation des magistrats concernant les conséquences traumatologiques des violences pour les victimes est une lacune à laquelle il est urgent de remédier.

Recommandation n° 4. - La délégation souhaite l’institution d’un label qui permettrait de distinguer les structures pilotes expérimentant l’accueil et la prise en charge des auteurs de violences conjugales, afin de pouvoir diffuser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.

Recommandation n° 5. - La délégation réitère sa demande aux ministères concernés, d’orienter les financements vers les associations, plus particulièrement vers celles qui mettent à la disposition des victimes de violences des hébergements spécifiques au sein de structures dédiées leur permettant un parcours vers l’autonomie.

Recommandation n° 6. - La délégation souhaite que le motif de « violences familiales » soit effectivement un motif prioritaire d’attribution d’un logement social et demande au ministère en charge du logement de fournir chaque année une quantification du nombre de demandeurs ayant été relogés pour ce motif.

Recommandation n° 7. - La délégation demande une augmentation de l’attribution des boîtiers télé protection grave danger sur l’ensemble du territoire.

Recommandation n° 8. - La délégation suggère au Garde des Sceaux :
- de sensibiliser les magistrats aux conséquences négatives de la médiation pénale dans les cas de violences familiales, même en cas d’accord de la victime ;
- de produire une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l’article 222-33-2-1 du code pénal ;
- d’inciter les procureurs des départements concernés à instituer une politique de juridiction concertée de lutte contre les violences sur le territoire de leur ressort ;
- d’initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d’enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers de violences faites aux femmes traités au sein des juridictions ;
- d’adresser une circulaire aux procureurs pour encourager la généralisation de la protocolisation de la mesure d’accompagnement protégé, prévue à l’article 373-2-9 du code civil ;
- de diligenter une mission d’information sur le retrait total de l’autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l’encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent ;
- d’inciter à la désignation de référent-violences au sein de chacune des 26 cours d’appel.

Recommandation n° 9. - La délégation souhaite la mise en œuvre de la généralisation de la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, qui accompagnent les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de dépôt de plainte.

Recommandation n° 10. - La délégation estime urgente la mise en réseau des professionnels de santé chargés d’accompagner les victimes de violences en simplifiant leur prise en charge, et assurera une veille sur sa mise en œuvre effective, notamment la désignation d’un référent violences au sein de chaque service d’urgence.

Recommandation n° 11. - La délégation renouvelle l’une des recommandations formulées dans le rapport de juillet 2015 Femmes et santé : les enjeux d’aujourd’hui, visant à mettre en place une formation approfondie des professionnels de santé pour une prise en charge précoce et adaptée des troubles liés aux violences, intégrant la connaissance des voies de signalement, des certificats de coups et blessures ainsi que de la notion d’incapacité totale ou partielle de travail.

Recommandation n° 12. - La délégation demande la publication d’un répertoire des centres de prise en charge spécialisés dans les conséquences traumatiques des violences intrafamiliales mise en place au sein d’équipes pluridisciplinaires pilotes, l’idéal étant la création d’un centre par bassin de 200 000 habitants et, dans un premier temps, d’un centre par département.

Recommandation n° 13. - La délégation demande une augmentation du budget alloué à la ministre en charge du droit des femmes, sachant que le coût actuel des violences s’élève à 3,7 milliards d’euros.

@ : cmenard@unaf.fr


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