Actualités législatives du 7 au 11 mars 2016 : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

15/03/2016

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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages revient en 2e lecture devant les députés. La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné ce texte du 1er au 9 mars. Le projet de loi sera discuté en séance publique du 15 au 17 mars prochains.

Plusieurs points sont à souligner :
- un titre III bis a été inséré avec 3 articles concernant la gouvernance de la politique de l’eau

L’article 17 ter modifie la composition des comités de bassin. Dans le collège des usagers, il est prévu une égale représentation des usagers économiques et des usagers non économiques. Chacun des sous-collèges de ce deuxième collège représentant des usagers élit un vice-président en son sein.

A l’article 17 quater, un amendement du président du Comité national de l’eau, Jean Launay (SRC-Lot), précise la représentation des usagers non économiques dans les conseils d’administration des agences de l’eau. Il s’agit de garantir une représentation suffisante du sous-collège des usagers non professionnels au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, tout en permettant une représentation des sous-collèges des usagers professionnels adaptée au territoire : l’équilibre entre les représentants des agriculteurs et assimilés et des industriels et assimilés pourra varier en fonction du caractère plus ou moins rural ou industriel du bassin. La désignation de personnalités qualifiées ou de représentants socioprofessionnels reste également possible.

L’article 17 quinquies crée une commission des aides au sein des agences de l’eau et un régime d’incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils d’administration. Le dispositif de prévention des conflits d’intérêt dans la gouvernance des agences de l’eau (système de commission des aides et régime d’incompatibilités) est rétabli. Il a été ajouté qu’un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion ne participe pas au débat.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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