L’UNAF a participé au Conseil National de l’Habitat : présentation des dispositions relatives au logement de l’avant-projet de loi « Égalité et citoyenneté »

22/03/2016

L’UNAF, représentée par Bernard Le Lan, administrateur, accompagné de Marilia Mendes coordonnatrice du Pôle Habitat-Cadre de vie, a participé à la séance plénière du Conseil National de l’Habitat -CNH-, le lundi 14 mars 2016, consacrée à la présentation des dispositions relatives au logement de l’avant-projet de loi « Égalité et citoyenneté », inscrites dans son titre II intitulé « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ».

L’objectif de ce texte est d’améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles : « en agissant sur l’occupation du parc social par l’évolution des processus d’attribution et de la politique des loyers : donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté ; en favorisant une production diversifiée de logements : construire des logements aux loyers accessibles dans tous les territoires et renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés pour y maintenir la population existante qui le souhaite et y attirer les classes moyennes ».

Ce texte a été soumis au Conseil d’État et devrait être présenté au Conseil des ministres du 6 avril prochain.

Le titre 2 « mixité et égalité dans l’habitat », est réparti en 4 chapitres. Il concerne principalement le logement social comme levier de mixité dans les territoires et les quartiers en tentant d’agir à la fois sur la politique d’attribution, la politique des loyers et la localisation des logements sociaux.

Chapitre 1 : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux

Le chapitre 1 commence par poser un principe « d’égalité des chances » pour accéder au logement social quel que soit le territoire où se situe le parc. Il met à jour les critères de priorité pour l’attribution d’un logement social.

Parmi les mesures proposées on peut retenir :

Les bailleurs auront l’obligation de consacrer au moins 25% des attributions annuelles aux 25% des ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette obligation sera plus ou moins forte selon les territoires. Les collectivités territoriales et l’Association foncière logement (organismes collecteurs) sont également mobilisées et doivent réserver 25% de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires. Le préfet aura un pouvoir de substitution en cas de non-atteinte de ces objectifs.
L’échelle intercommunale introduite par la loi ALUR, est renforcée. Les EPCI devront se dotées d’un Plan local de l’habitat et d’une conférence intercommunale du logement. Les accords collectifs intercommunaux seront rendus obligatoires et devront établir une convention de mise en œuvre des orientations relatives aux attributions.

La possibilité de déléguer le contingent de logements réservés aux maires ou aux présidents des ECPI est supprimée et la préférence communale comme seule motif d’une décision de non-attribution d’un logement sera interdite. Les bailleurs devront rendre publique la manière dont ils procèdent à la désignation des candidats en vue de leur passage en commission d’attribution et les demandeurs en seront informés.

La délivrance du numéro unique de demande de logements sociaux se fera à l’échelle nationale.

Les commissions d’attribution des logements (CAL) devront respecter les critères de priorités définis par l’accord collectif. La répartition des pouvoirs au sein de la CAL est modifiée en donnant voix délibérative au préfet. La composition de la CAL sera élargie à un représentant des organismes collecteurs avec voix consultative.

Chapitre 2 : Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale, le chapitre 2 introduit des dispositions visant à assouplir la politique des loyers et des plafonds de ressources correspondants en permettant aux organismes d’HLM de déroger aux fléchage des règles de financement d’un immeuble.

Afin de permettre à des familles aux ressources modestes d’accéder à des logements dont les loyers seraient trop élevés, les bailleurs auront la possibilité de réorganiser les loyers des immeubles en fonction de critères de mixité sociale que leur impose la loi et les orientations des accords collectifs intercommunaux et départementaux. Ces dispositifs ne seront applicables qu’à la relocation du logement.

La révision des loyers, qui intervient chaque année au 1er janvier, sera plafonnée au niveau de l’indice IRL du 2ème trimestre de l’année précédente. Des dérogations pourront être autorisées en cas de rénovation du patrimoine ou d’un plan de redressement.

Pour inciter les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources à sortir du logement social, le texte réévalue le dispositif de supplément de loyer de solidarité (SLS) et durcit le droit au maintien dans les lieux.

Le plafond du SLS est rehaussé de 25% des ressources d’un ménage à 35%.
Les possibilités d’exempter certains territoires du dispositif du SLS seront limitées. Toutefois ce dispositif reste non applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale pour satisfaire aux objectifs de mixité sociale.
Dans les zones tendues, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux si pendant 2 ans ses revenus sont supérieurs à 150% des ressources applicables, au lieu de 200%. Le délai laissé au locataire pour retrouver un logement passe de 3 ans actuellement à 18 mois.

Chapitre 3 : Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires

Les dispositions contenues dans ce chapitre visent à mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et à favoriser le développement des stratégies foncières. La loi prévoit notamment :

Le recentrage de l’application de la loi SRU sur les territoires où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, afin de ne pas construire là où ce n’est pas nécessaire.

Les critères d’exonération des pénalités en cas de non-respect des obligations de construction sont modifiés et les fonds récupérés seront affectés au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP).

Les pouvoirs du préfet sont élargis. Il pourra notamment se substituer et intervenir en lieux et place des communes carencées.

Chapitre 4 : Mesures de simplification

Cette dernière partie du texte autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, à diverses mesures de simplification.

Si pour l’UNAF, ce projet de loi va dans le sens de l’intérêt des familles pour une meilleure mixité sociale et l’accès au logement, elle s’interroge sur l’application de certaines dispositions concernant notamment :

- • la définition des critères de priorité pour l’attribution d’un logement social et la cohérence avec l’ensemble de la politique du logement,
- • la définition des critères du parc social,
- • le financement de la mixité par la majoration des loyers de certains logements,
- • les modifications des plafonds du supplément de loyer de solidarité et le droit au maintien dans les lieux pouvant entrainer des difficultés pour certaines familles,
- • la composition des conférences intercommunales du logement dans laquelle la représentation des familles est indispensable,
- • la composition des commissions d’attribution des logements par le transfert des compétences logement aux EPCI.

Compte tenu de l’importance de ce projet de loi, l’UNAF reste attentive à l’évolution législative de ce texte.

@ : mmendes@unaf.fr

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