Actualités législatives du 14 au 18 mars 2016 : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

22/03/2016

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Actualités législatives du 14 au 18 mars 2016

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Les députés ont examiné et adopté en deuxième lecture du 15 au 17 mars le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Parmi les amendements adoptés, il convient de noter :

- l’article 2 bis inscrit dans le code civil un nouveau titre relatif au régime de réparation du préjudice écologique. En premier est inscrit que « Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. La réparation du préjudice s’effectue par priorité en nature.

- A l’article 3 ter relatif à la contribution des maîtres d’ouvrage à l’inventaire national du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité et diffusion des données, il a été ajouté que les fédérations de pêcheurs et de chasseurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique.

- A l’article 9, qui crée l’Agence française pour la biodiversité, il a été ajouté que les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles.

- L’article 17 ter portant modification de la composition des comités de bassin a été réécrit pour prévoir explicitement un collège de représentants des usagers non économiques comportant 20 % des membres d’un comité de bassin applicable à compter du prochain renouvellement des membres de ces comités. Les représentants des usagers économiques de l’eau représenteraient également 20% des membres du comité de bassin.

- A l’article 27A relatif à la taxation de l’huile de palme, la taxe a été réduite à 90 € la tonne. Le produit de cette taxe est affecté au fond de financement de la retraite complémentaire des agriculteurs.

@ : cmenard@unaf.fr


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