Actualités législatives du 14 au 18 mars 2016 : Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

22/03/2016

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Actualités législatives du 14 au 18 mars 2016

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

Les députés ont adopté à l’unanimité le 17 mars le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

Afin de renforcer l’efficacité d’Action logement (ex 1% logement), le projet de loi prévoit de créer une nouvelle structure qui pilotera l’ensemble du groupe et aura pour mission de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre.

Elle sera constituée de deux pôles :

- le pôle « service unique » sera chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions de logement aux salariés,

- le pôle « immobilier » regroupera les opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et mettra en œuvre la politique immobilière définie dans les conventions quinquennales signées avec l’État.

@ : cmenard@unaf.fr


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