Actualités législatives du 28 mars au 1er avril 2016 : Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

04/04/2016

Logos du Parlement

Actualités législatives du 28 mars au 1er avril 2016

Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Les députés ont adopté le 31 mars le projet de loi relatif à l’information de l’administration judiciaire et à la protection des mineurs après accord de la CMP sur ce texte. Pour devenir définitif, ce texte doit encore être vu par les sénateurs le 5 avril prochain.

Sur le fond, le texte donne obligation au Procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en « contact habituel avec des mineurs », notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d’enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d’activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le Procureur pourra aussi informer l’administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l’engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l’autorité destinataire sera également informée de l’issue de la procédure.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page