L’UNAF s’est rendue à la présentation par Monsieur URVOAS, Ministre de la justice, de la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle

09/05/2016

Répondant à l’invitation de la Chancellerie, l’UNAF, représentée par Florence Denis, chargée de mission au pôle "Evaluation, Développement des activités, Protection et droits des personnes" était présente le 29 avril dernier, au lancement officiel de la réforme du droit de la responsabilité civile délictuelle. A l’instar de la réforme du droit des obligations en cours, une consultation publique va également être lancée sur ce projet. Elle devrait être disponible sous quelques jours. L’UNAF sera attentive à la prise en compte de la vulnérabilité dans les futures dispositions, ainsi qu’à la construction de la responsabilité du fait d’autrui, notamment pour les établissements. Contact : fdenis@unaf.fr

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