Actualités législatives du 2 au 6 mai 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIième siècle

09/05/2016

Logos du Parlement

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de modernisation de la justice du XXIième siècle les 3 et 4 mai 2016. Le texte viendra en séance publique du 17 au 20 mai avec un vote sur l’ensemble du texte le 24 mai.

La Commission a adopté plusieurs amendements du Gouvernement concernant la vie des familles :

- l’article 17 bis reconnaît la possibilité de célébrer un mariage dans un bâtiment de la commune autre que la maison commune et étend le pouvoir de contrôle du Procureur de la République pour qu’il s’assure des conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine ;

- l’article additionnel après l’article 17 bis ouvre une nouvelle possibilité de divorce sans juge, par acte sous seing privé contresigné par les avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce recours à un tel divorce n’est pas possible lorsque ;

- l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition ;

- l’un des époux bénéficie d’une mesure de protection juridique.

L’UNAF a communiqué le 4 mai au soir, jour de l’adoption de cet amendement pour s’opposer à cette mesure. L’UNAF s’était déjà opposée à une telle mesure en 2011 dans la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. En rappel le communiqué de presse de l’UNAF.

- un article additionnel après l’article 18 autorise, pour les actes d’état civil de mariage et de décès, l’utilisation des données dématérialisées via la plateforme COMEDEC.

- un second article additionnel après l’article 18 consacre, au niveau législatif, dans le code civil :

- d’une part, les règles de publicité des actes de l’état civil et la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil,
- d’autre part, le livret de famille.

- un article additionnel après l’article 18 ter supprime le recours systématique au juge aux affaires familiales pour connaître des demandes de changement de prénom en confiant cette compétence à l’officier d’état civil, qui peut saisir le Procureur de la République en cas de difficultés.

- un second article additionnel après l’article 18 ter concerne le changement de nom de famille, qui depuis 2002 nécessite la présence des deux parents. Le nouveau dispositif permet pour un parent ayant un empêchement grave (maladie, détention, …) de se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

- un troisième article additionnel après l’article 18 ter prévoit la mise en œuvre des plans de surendettement sans recours systématique au juge pour homologuer les décisions de la commission de surendettement.

- enfin l’article 19 inscrit dans la loi les actions de groupe possibles dans les trois domaines de la santé, de l’environnement et de la protection des données personnelles.

@ : cmenard@unaf.fr


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