L’UNAF interviewée sur France 5 sur les dépassements d’honoraires et l’application du décret sur les contrats responsables

17/05/2016

Nathalie Tellier, chargée de mission au pôle "Protection sociale - Santé - Vieillesse" à l’UNAF a été interviewée pour le magazine de la santé de France 5 le 2 mai dernier. Le sujet portait plus particulièrement sur les dépassements d’honoraires et l’application du décret sur les contrats responsables du 18 novembre 2014.

Il s’avère en effet que ce nouveau texte vient modifier la réglementation sur les contrats responsables d’assurance maladie complémentaires depuis son entrée en vigueur pour l’ensemble des contrats de complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Les usagers du système de santé et leur famille constatent qu’un nouveau reste à charge leur est désormais applicable dans certaines situations. En effet les praticiens de secteur 2, qui n’ont pas signé le contrat d’accès aux soins, voient leurs dépassements d’honoraires plafonnés à 125 % du tarif opposable de la sécurité sociale. On constate donc, surtout pour les contrats groupe, une moins bonne prise en charge des dépassements d’honoraires, dépassements souvent pris en charge à 100% avant l’application de la nouvelle réglementation sur les contrats responsables.

Le gouvernement misait sur la signature du contrat d’accès aux soins par les professionnels de santé or seuls 10 000 médecins environ l’ont signé. C’est une fois de plus l’assuré et sa famille qui sont pénalisés et qui se voient appliquer un reste à charge alors que les cotisations pour ces contrats n’ont pas été revues à la baisse.

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