Divorce sans juge : l’UNAF saisit la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

17/05/2016

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Un amendement gouvernemental au projet de loi "Justice du XXIe siècle" discuté à partir du 17 mai à l’Assemblée nationale, prévoit que les époux ne pourront plus passer devant le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si leur enfant demande à voir un Juge. L’UNAF, qui a réagi via un communiqué de presse (+ lire) poursuit son action contre cette mesure qu’elle estime préjudiciable pour les familles et pour les enfants. Outre les députés, elle a saisi par courrier, la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes Laurence Rossignol ainsi que Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. D’autres organisations ont rejoint l’UNAF : Défenseur des droits, Barreau de Paris, associations de protection de l’enfance...

Compte-tenu de la régression que cette mesure emporte sur l’intérêt des enfants et des conséquences négatives sur ceux ou celles qui sont en situation de faiblesse lors et après les séparations, l’UNAF, met en avant différents arguments. Elle souligne la remise en cause par ce biais, de la proposition de loi sur l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, pourtant soutenue par le Gouvernement et votée à l’assemblée nationale, qui renforce le rôle du Juge et la prise en compte de l’enfant.

Les arguments de l’UNAF

1. S’agissant de la complexité, la mesure proposée est loin d’apporter la simplification escomptée. Que comprendre de cette phrase de l’exposé des motifs « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. ». ? En quoi l’ajout d’un nouveau dispositif en matière de divorce représente-t-il une simplification ? Comment la Chancellerie peut-elle affirmer que la majorité des divorces se feront sous cette forme alors qu’il s’agit d’une possibilité laissée aux époux et que, dans de nombreux cas, sont présents des enfants ?

2. S’agissant maintenant d’une soi-disant réduction des délais par rapport à l’existant, la procédure de divorce aujourd’hui n’est pas enfermée dans un formalisme excessif et dans des délais trop longs. Au contraire, les chiffres de l’annuaire statistique de la justice publié en 2012 mentionnent un délai de 2,7 mois, en moyenne, pour les divorces par consentement mutuel, et de 19,3 mois pour les autres types de divorces. Certains juristes ont d’ailleurs qualifié le divorce par consentement mutuel de « divorce à grande vitesse »dont les couples sont d’ailleurs les premiers surpris.

3. S’agissant enfin du coût des procédures actuelles, il convient de distinguer les coûts pour les justiciables et les coûts pour la justice. Pour les deux, la réforme proposée sera négative : elle augmentera les coûts d’avocat et de notaire pour les justiciables sans baisser ceux de la justice. Comme le rappelait récemment le rapport sénatorial de Mme Catherine Tasca et M. Michel Mercier « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges » de 2014, : « le gain escompté d’une déjudiciarisation risque d’être peu significatif : les divorces par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées par les juges aux affaires familiales et les mobilisent très peu » et il en ressort clairement que des accords amiables non vérifiés multiplient les recours et les contentieux devant le juge. ».

Dans son courrier, l’UNAF demande à la Ministre le retrait de cet amendement Cette intervention serait d’autant plus justifiée que la réforme envisagée entraînera un surcoût pour les familles, sans faire d’économies au budget de l’Etat et même au contraire compte tenu du risque d’augmentation des contentieux post-divorces.

L’UNAF rappelle qu’elle a soutenu la position de la Ministre en janvier 2016 sur la mise à l’écart du Juge dans les procédures de divorce et favorables à une meilleure prise en compte de l’enfant : "Le droit de la famille ne peut pas et ne doit pas échapper à la régulation par le Juge. il vaut mieux une mauvaise décision de justice que pas de Juge" (...). "Anticiper les crises familiales c’est aussi mieux prendre en compte la parole de l’enfant au moment des ruptures".

Elle rappelle aussi les positions du Haut conseil de la famille qui, dans son avis d’avril 2014, conclue en ces termes : "Pour autant, la "déjudícíarísatíon" des séparations, fréquemment proposée et débattue, n’apparait pas être la bonne solution. Le regard et l’autorité du juge apparaissent indispensables pour garantir l’íntérêt des enfants et des parents, même en cas d’accord de ces derniers. L’ínterventíon du juge marque un moment-clé dans le processus
de séparation des parents et d’organísatìon de la vie familiale après la rupture ; sí la souveraineté de la décision du juge est indispensable, l’effort de pédagogie l’est tout autant pour favoriser l’adhésion des parents et la bonne exécution de la décision."

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