Actualités législatives du 16 au 20 mai 2016 - Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

24/05/2016

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Actualités législatives du 16 au 20 mai 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 24 mai avant de réunir une commission mixte paritaire pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées mais aussi non encore vus par le Sénat comme, par exemple, le divorce par consentement mutuel sans juge.

Extraits des débats concernant l’examen de l’article 17 ter relatif au divorce par consentement mutuel sans juge.

En réponse aux amendements de suppression de cet article, le Garde des sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, a précisé :

« Je suis déjà convaincu que je ne parviendrai pas à vous convaincre. Je vais cependant exposer mes arguments, ne serait-ce que pour vous convaincre que je ne prends évidemment pas ce sujet à la légère. Il s’agit en effet d’un moment important. Je l’ai dit en présentant ce projet de loi : on peut être pragmatique et avoir de grandes ambitions. Dans ce texte, il y a de grandes ambitions. Évacuons d’abord la question du véhicule législatif. Dans l’histoire de la République, l’amendement n’a rien d’anodin. Le 30 janvier 1875, la République a été sauvée par un amendement. Je considère donc qu’un amendement a la même noblesse qu’un projet ou une proposition de loi. Je vous propose aussi d’évacuer les accusations selon lesquelles je chercherais à agir en catimini par crainte du débat. Vous connaissez bien mieux que moi la vie parlementaire : quand un gouvernement passe du temps sur un projet de loi, on l’accuse de de perdre son temps, de fracturer la société ! Pensez-vous que nous n’ayons que cela à faire, de parler de ces sujets qui intéressent beaucoup de monde et qui sont consensuels puisque, comme c’est le cas ici, 72 % des Français sont d’accord ? À l’inverse, quand le Gouvernement agit par voie d’amendement et ne consacre pas à la question un texte spécifique, on l’accuse de ne pas jouer le jeu et de ne pas prendre le temps de la pédagogie. C’est comme la question du moment opportun. Peut-être qu’à la fin du quinquennat il me sera possible de déterminer quel était le bon moment pour examiner le projet de loi dont nous débattons. En effet, les sujets que nous avons abordés au début du quinquennat n’étaient pas traités au bon moment, pas plus que ceux que nous abordons à son terme. Cela pourrait vouloir dire que nous sommes maladroits, mais je crains que le précédent quinquennat n’ait essuyé les mêmes critiques. Je crois même avoir dit au gouvernement de l’époque, dans cet hémicycle, que ce n’était pas le moment. En réalité, ce n’est jamais le bon moment : plus exactement, la majorité et l’opposition n’ont pas la même conception de ce qu’est le bon moment.

Voilà pour les éléments de forme. Attaquons-nous aux éléments de fond. Imaginons que nous vous proposions une réforme du divorce par consentement mutuel qui se limiterait à quelques principes simples : obligation pour les parties de recourir à un seul avocat ; obligation d’une seule audience devant le juge de façon à accélérer la procédure, suppression en matière civile du pouvoir d’investigation dont dispose le juge pour vérifier la véracité des déclarations des parties. Voteriez-vous une telle réforme – un seul avocat, une seule audience, aucun pouvoir d’investigation ? Évidemment non. Vous me feriez valoir que deux avocats sont nécessaires. Nous avons d’ailleurs examiné hier, et tout à l’heure encore, des amendements déposés par des membres de votre groupe tendant à prévoir un droit à l’avocat pour tout justiciable, pour qui il constitue une garantie fondamentale. De même, si je vous avais proposé une seule audience, vous m’auriez dit que cela ne suffisait pas, qu’il en fallait beaucoup plus pour assurer le respect du contradictoire et permettre au juge de conserver une véritable capacité d’investigation. Le problème est que la situation que je vous décris correspond à la réalité actuelle : dans la plupart des 54 000 divorces par consentement mutuel prononcés par an, un seul avocat intervient. Et dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, qui défend la partie la plus faible ? Le conjoint qui paye l’avocat est-il traité de la même façon que celui qui ne le paye pas ? Que penser d’un avocat qui n’a affaire qu’à un seul des deux conjoints et se prévaut pourtant de l’accord de l’autre conjoint ?

Je vous renvoie à la presse d’aujourd’hui : vous y trouverez l’histoire de cette femme qui sort en larmes du cabinet du juge parce qu’elle a appris que son conjoint part avec quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on a l’habitude d’appeler la cause secrète du divorce. Monsieur le député, quelle est la capacité d’investigation du juge en matière civile ? Elle est nulle. Vous évoquez, et vous avez raison de le faire, la protection de l’enfant. En effet, un divorce est nécessairement un échec : le mariage devait durer longtemps, et pourtant il faut à un moment tourner la page. Cela peut se faire dans le calme, cela peut se faire dans la souffrance. Quand le divorce a lieu dans la souffrance, alors oui, la protection est nécessaire, car il s’agit d’un acte définitif qui peut fragiliser une vie. Nous connaissons tous des personnes que le divorce a fait basculer d’une vie équilibrée dans la précarité. Il faut donc protéger le faible. Je ne sais pas, pour ce qui me concerne, ce que sont les magistrats : je ne connais que leur rôle social, les engagements qu’ils prennent et les serments qu’ils prêtent. J’ai assisté à la prestation de serment des magistrats à l’école nationale de la magistrature de Bordeaux, serment dont Jean-Yves Le Bouillonnec vient de nous rappeler la teneur. Sur un plan déontologique et éthique, lorsqu’un avocat se charge d’un dossier, il n’a qu’un seul souci, celui de la défense de son client. La noblesse du métier d’avocat, c’est qu’il n’exerce pas sa mission en fonction de sa rémunération : il la remplit de la même manière qu’il soit rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle ou par des honoraires libres. De la même façon, lorsque le magistrat se prononce, il fait ce qu’il peut avec les moyens qui lui sont donnés. Dans le cas d’espèce, s’agissant de la protection de l’enfance, quel est, monsieur le député, le pouvoir du magistrat ? Il se borne à prendre acte des déclarations de la partie qui lui garantit que l’enfant a été informé de son droit à être entendu. Le juge ne peut pas faire plus : il ne dispose en la matière d’aucune capacité d’investigation. Ce que je vous propose est différent. Je propose d’abord que les deux parties bénéficient chacune de l’assistance d’un avocat, ce qui permettra de garantir un équilibre. En outre, une possibilité de rétractation est prévue au cas où les choses ne se passent pas bien se passer. Il arrive que des conflits éclatent après la signature et le dépôt de la convention. Même aujourd’hui, dans le cas de procédures de divorce par consentement mutuel, une grande partie des conflits éclatent dès le lendemain de l’homologation de la convention et du prononcé du divorce, tous les magistrats vous le diront. On conteste devant le juge les conditions du droit de visite, le montant de prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. C’est la vie ! Dans ce cas le juge interviendra parce que l’intérêt collectif exige que le juge intervienne lorsqu’on a besoin de lui. Nous nous arrêtons sur des cas compliqués mais dans la grande majorité des cas, les choses se passent bien. Et il faudrait laisser mariner dans une attente punitive des personnes qui ont tout réglé en quinze jours, tout ça pour rencontrer un juge qui ne leur laisse même pas le temps d’enlever leur manteau, pour reprendre l’expression d’Alain Tourret ? Attendre huit mois pour ça ? Cela dépend des juridictions : à Lyon c’est plus de huit mois. À Bobigny, une procédure conflictuelle, c’est-à-dire celle où la protection des enfants et de la partie la plus faible – la femme le plus souvent, comme l’a rappelé la présidente de la Délégation aux droits des femmes – est particulièrement nécessaire, dure trois ans. On contraint la partie la plus faible à demeurer dans les liens du mariage pendant trois ans, alors qu’il faudrait au contraire que le juge intervienne rapidement. Libérons le juge ! Protégeons les personnes ! Faisons donc bénéficier chacune des parties de l’assistance d’un avocat. Respectons, Monsieur le Député, les engagements de la France et notamment, de la convention internationale des droits de l’enfant – créditez-moi de la volonté de les respecter. J’entends ce que dit le Défenseur des droits, nonobstant le fait qu’il peut commettre des erreurs ; j’affirme cependant que le projet de loi dont nous débattons respecte la convention que la France a signée et ratifiée. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Député, et tout en ayant conscience que je ne vous ai pas convaincu – mais je ne poursuivais pas cette chimère ! –, je suis défavorable aux amendements de suppression. »

Sur l’amendement du Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste visant à préciser que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non les parents, le Gouvernement l’a rejeté en présentant les arguments suivants :

« Si je comprends bien, l’amendement oblige les avocats à entendre les mineurs âgés de plus de treize ans. Et alors ? Concrètement, quel droit ou moyen supplémentaire une telle disposition engendre-t-elle, puisque l’avocat entend le mineur sans avoir les moyens de contraindre la ou les parties d’évoluer ? Cette obligation d’information n’apporte donc rien sur le plan normatif. Je ne suis pas hostile à cette mesure par principe. M. Myard a rappelé qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». Il faut avancer. Avis défavorable. »

M. Alain Tourret : Monsieur le Garde des sceaux, l’amendement apporte une garantie. La rédaction actuelle du texte évoque simplement « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». De quel mineur s’agit-il ? De tout mineur, de sa naissance à dix-huit ans ? Aucun âge n’est mentionné. »

M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux : Le droit d’être entendu repose sur le discernement. »

M. Alain Tourret : "Si tel est le cas, vous allez vous heurter à des problèmes énormes de preuve et de validité du divorce, avec des procédures pour nullité à foison."

M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux : "Non."

M. Alain Tourret : "Écoutez-moi bien, Monsieur le Garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun par un avocat, constateront leur accord dans une convention enregistrée par le notaire ; dans un second temps, si le mineur estime ne pas avoir été prévenu, la procédure passera au plan judiciaire. Vous soulignez que le mineur concerné doit être capable de discernement. À quel âge l’en reconnaît-on capable ? À sept ans, à huit ans, à douze ans, à quinze ans ? En tant que praticien, je vous assure que vous ouvrez les vannes à de multiples procédures."

Sur l’amendement de la Présidente de la Délégation aux droits femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes visant à exclure de cette nouvelle procédure les cas où l’un des époux a commis des violences sur l’autre époux, le Gouvernement a également émis un avis défavorable. L’amendement a fait l’objet d’un échange intéressant à mentionner :

« Madame la présidente, il faut évidemment protéger les personnes qui font l’objet de violences. C’est pourquoi le Gouvernement a donné un avis favorable à l’amendement qui exclut la médiation en cas de violences. En effet, la médiation n’admet pas de filtre et représente donc une situation de péril pour les victimes. Je comprends votre démarche, mais je suis défavorable à votre amendement. Interdire le divorce par consentement mutuel en cas de violences serait contraindre la personne violentée à subir un divorce contentieux, plus long, alors qu’il faut au contraire lui permettre de sortir le plus vite possible du mariage. Il y a une forme de punition à la maintenir dans cette situation. En effet, même avec cette réforme, le divorce contentieux restera quand même plus long. En tout état de cause, la conclusion d’une convention de consentement mutuel n’exclut en rien la sanction pénale contre l’époux agresseur. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection si l’ex-époux persiste dans son comportement. Si vous excluez ces couples du divorce par consentement mutuel, vous permettez même à l’agresseur de maintenir une forme de domination sur son conjoint. Dans l’intérêt de la victime de violences, il faut lui permettre de sortir de cette situation. En effet, monsieur le député – nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord ! –, le divorce est un processus qui porte atteinte au mariage. »

M. Jacques Myard : "Ce n’est pas le problème. Nous ne sommes pas contre le divorce !".

M. Patrick Hetzel : "Les arguments développés par Mme Coutelle nous paraissent extrêmement pertinents. Nous avons notamment noté qu’elle insistait sur le risque d’asymétrie. Celui-ci est réel ; c’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement."

M. Jacques Myard : "Monsieur le garde des sceaux, la vérité éclate enfin. Votre loi ressemble au Canada Dry : le dispositif a l’apparence du consentement mutuel, mais qu’en est-il en réalité ? Prenez le cas où un époux violent menace sa femme d’une paire de gifles si elle n’accepte pas le divorce par consentement mutuel. C’est cela, la réalité, aussi sordide soit-elle. Vous confortez donc, une nouvelle fois, le droit du plus fort et non celui du consentement mutuel. Derrière l’apparence du consentement mutuel, la réalité est tout autre. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement frappé au coin du bon sens."

M. Xavier Breton : "Je m’étonne des propos du rapporteur qui affirme que ce cas ne se présentera pas. Quand la réalité s’oppose à vos délires, vous déclarez que ces cas n’existent pas. Or ces cas peuvent malheureusement exister. Vous méconnaissez la réalité, enfermés dans une idéologie abstraite et totalitaire, qui vous permet d’oblitérer les situations décrites par notre collègue Coutelle. Pour ma part je voterai cet amendement. »

Mme Catherine Coutelle : "Vous n’aurez pas le plaisir de mêler vos voix à la mienne car nous n’avons pas les mêmes combats. Vous restez sur un débat qui date de la loi sur le mariage pour tous, dans lequel je m’étais fortement opposée à votre vision du code civil qui fait de la femme une mineure. C’est cela qui vous plaisait puisque vous aviez repris cet argument dans l’exposé des motifs de plusieurs amendements. Je ne partage ni votre vision de la femme, ni votre vision de la société, ni votre vision du mariage. Je cherche à protéger les personnes victimes de violences car elles sont 200 000 dans notre société à souffrir de ce qu’on appelle la domination masculine. Ce qui me surprend c’est qu’aujourd’hui, pour défendre ce texte, votre groupe n’a que des hommes. Mais c’est votre problème et non le mien. Nous sommes là devant une situation très grave. Je ne partage pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur, sur le fait que de tels cas ne peuvent pas exister. Je pense que c’est possible : comme le dit M. le ministre, pour sortir de cette situation, certaines femmes acceptent la procédure par consentement mutuel pour s’en aller le plus vite possible, quitte à perdre leurs droits. C’est cela qui m’ennuie et me gêne. Monsieur le garde des sceaux, puisqu’on me laisse un peu plus de temps pour m’exprimer, je tiens à vous dire à quel point je suis frappée du fait que l’on demande à des couples, dans le cadre d’une procédure devant un juge aux affaires familiales, de recourir à une médiation pour essayer de se rabibocher, alors même qu’une procédure pour violence est en cours sous l’autorité du procureur, tout simplement parce qu’on n’a pas fait le lien entre les plaintes au pénal et les procédures au civil ! J’ai fait des recherches sur ce point : il ne semble pas que cela relève du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Il faut mener une politique globale pour que dans les tribunaux, les magistrats se parlent, échangent leurs informations. Il ne faut pas laisser les femmes victimes de violences seules face à leur conjoint comme si elles étaient, vis-à-vis d’eux, dans une situation d’égalité. Je retire cet amendement mais je tenais à faire ces considérations afin qu’elles figurent au compte rendu des débats."

M. Patrick Hetzel : "Monsieur le président, je souhaite reprendre cet amendement. »

L’amendement n’est pas adopté.

Au final l’article 17 ter a été adopté avec deux modifications :

- l’inscription dans la convention de divorce de la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

- par amendement du Gouvernement, il est conféré au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire des effets similaires à n’importe quel autre type de divorce en matière d’exécution forcée de l’ensemble des dispositions prévues à la convention.

Retrouvez l’intégralité des débats

@ : cmenard@unaf.fr


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