Réforme du divorce : l’UNAF auditionnée par le sénateur Yves Detraigne, rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

30/05/2016

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Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, et Guillemette Leneveu, Directrice générale ont été reçues en audition au Sénat, mardi 24 mai 2016, par le Rapporteur de la Commission de lois, Yves Detraigne, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement sur l’article 17 ter visant à création du divorce par consentement mutuel sans juge. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

L’UNAF a rappelé en préambule n’avoir été consultée à aucun moment sur l’amendement du Gouvernement déposé en commission à l’Assemblée Nationale. L’opposition de l’UNAF trouve ses fondements dans la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant mais aussi dans la protection de la partie la plus faible et la nécessaire vérification par le juge du consentement éclairé donné par les deux époux. Cette opposition se retrouve dans toutes les composantes de l’UNAF et correspond à une opposition à la déjudiciarisation sans compromis possible que le divorce se fasse en présence d’enfants mineurs ou sans enfant.

L’UNAF a souligné ensuite que cette mesure présentée comme une mesure d’économie ne sera pas une économie pour les familles puisqu’elles devront faire face au coût de deux avocats et d’un notaire.

L’UNAF a rappelé au rapporteur l’analyse de la Chancellerie, qui positionne cette nouvelle procédure de divorce comme une obligation et non comme une option même si la rédaction de l’amendement précise « les époux peuvent … ».
Sur ce dernier point, l’UNAF a précisé l’ambiguïté de l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, qui mentionne : « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Alors que le cœur de la réforme est de limiter le travail des juges, l’UNAF est convaincue de l’inverse ; loin de réduire l’intervention des juges, cette réforme va très sensiblement l’augmenter. En effet, des arrangements mal négociés, puisque chaque avocat va jouer sa partition pour défendre les intérêts de son propre client, se retrouveront devant les juges. Au final, on constatera peut-être à terme une baisse des divorces par consentement mutuel en total contradiction avec la réforme de 2004, qui a permis une augmentation de cette catégorie de divorces. La question des délais est importante alors à préciser puisque le délai du divorce par consentement mutuel est relativement faible autour de 2,7 mois alors que pour les divorces contentieux, les délais vont de 20 à 24 mois. La procédure, au final, sera donc plus longue et plus couteuse.

Cela interroge fortement sur la pertinence de la réforme. Mais au-delà de cela, l’UNAF alerte sur le point central de la réforme : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les débats devant les députés en 2014 et 2015 sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ont montré la volonté de la majorité et du Gouvernement de prévoir une présence accrue du juge pour protéger l’enfant. Dans toute procédure concernant l’enfant, il doit être entendu et lorsque le mineur refuse d’être entendu, il revient au juge d’apprécier le bien-fondé de ce refus. Cette vérification ne pourra plus avoir lieu dans les divorces par consentement mutuel.

Le Gouvernement s’est fixé comme priorité de répondre aux engagements de la convention internationale des droits de l’enfant du fait des retards constatés de la France en la matière.

Cette disposition introduite par le Gouvernement apparaît donc en totale contradiction avec cette volonté et constitue une régression indéniable.
Le dispositif tente de se conformer aux engagements de la France par un artifice de passage devant le juge lorsque l’enfant veut être entendu. Il y a sur ce point un réel regret de la part de l’UNAF que le Sénat n’ait pu discuter et examiner cet article car les débats à l’Assemblée Nationale au travers d’un amendement du député Alain Tourret a alerté sur le moyen d’apporter la preuve de l’information donnée à l’enfant sur le fait qu’il puisse être entendu par un juge. Ce débat a mis en lumière une faiblesse du dispositif et le risque de contentieux accru.

Un autre débat a eu lieu sur un amendement de la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances visant à permettre une procédure avec passage devant le juge lorsqu’il existe des violences conjugales. La question de l’importance du juge lorsque l’un des membres du couple est sous domination ou en état de faiblesse n’est donc pas qu’une vue de l’esprit. Les amendements visant à garantir la protection des personnes les plus vulnérables que sont les enfants et les femmes ont été rejetés.

L’UNAF a aussi soulevé le sort réservé aux personnes sous mesure de protection juridique. Ces personnes sont exclues du divorce par consentement mutuel sans juge alors que l’article 249-4 du code civil les exclut déjà du divorce par consentement mutuel actuellement. La question se pose de savoir si par cette nouvelle exclusion, il n’y a pas indirectement une novation en ouvrant le divorce par consentement mutuel judiciaire aux majeurs protégés.
Sur ce dernier point, il a été précisé que si la rédaction était peut-être malheureuse, elle ne créait pas de nouveau droit pour les personnes sous mesure de protection : elles étaient au contraire soumises à une double interdiction celle de recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire mais aussi celle de recourir au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Enfin, l’UNAF a demandé que le Sénat prévoit une évaluation de cette nouvelle disposition dans les deux ou trois ans suivant sa mise en œuvre. Il serait intéressant que le HCF, auteur de deux rapports sur les ruptures familiales, commandés par le Premier ministre, puisse faire ce travail d’évaluation pour en garantir la neutralité.

@ : cmenard@unaf.fr


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