Actualités législatives du 13 mai au 17 juin 2016

Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

20/06/2016

Logos du Parlement

Jeudi 16 juin, les députés ont adopté en commission spéciale le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il viendra ensuite en discussion en séance publique de l’Assemblée Nationale du 27 au 30 juin prochains.

Parmi les évolutions lors de l’examen en commission, il convient de noter :

- le changement de nom de la réserve citoyenne et réserve civique.

- la possible création de nouvelles réserves thématiques par voie réglementaire après avoir requis l’avis du Haut Conseil à la vie associative.

- l’exclusion des structures syndicales pour accueillir des volontaires de la réserve nationale.

- ouverture du congé d’engagement aux personnes qui, sans siéger au sein de l’organe de direction ou d’administration de l’association, exercent des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement au sein de l’association au niveau national ou territorial. Il est également étendu aux membres de conseils citoyens.

- renvoi à la négociation collective le soin de déterminer si le congé d’engagement donne ou non lieu au maintien de la rémunération du salarié qui en bénéficie

- ajout d’un article 8 ter permettant aux associations de jeunes de rémunérer certains de leurs dirigeants en prévoyant que toutes les ressources dont elles bénéficient, quelle que soit leur nature, sont prises en compte dans l’appréciation des seuils financiers prévus à l’article 261 du code général des impôts.

- création à l’article 12 ter d’un document unique intitulé « carte du volontaire » délivré à toutes les personnes qui effectuent une période d’engagement de service permettant de se voir appliquer les conditions contractuelles, notamment financières dont bénéficient les étudiants régulièrement inscrits au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, en particulier dans les établissements culture.

- par l’article 14 bis (amendement du Gouvernement), ajout d’une nouvelle règle sur le contrôle de l’obligation scolaire ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

- ajout d’un article 14 quater visant à inciter les élèves à développer un projet éducatif citoyen dans le cadre de l’enseignement moral et civique à travers un engagement au sein d’une association d’intérêt général.

- par amendement du Gouvernement ajout d’un article 14 decies autorisant le Gouvernement à modifier, dans un délai de 6 mois, par ordonnance le code de l’éducation dans un double objectif :

  • renforcer le contrôle de l’Etat sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation
  • unifier le régime d’ouverture de tous les établissements d’enseignement privés du premier degré, du second degré général et du second degré technologique et professionnel, en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle et des conditions identiques d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

- suppression de l’accord des parents pour qu’un jeune de 16 ans et plus puisse être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement et extension de cette possibilité aux publications en ligne.

- par l’article 15 nonies, les particuliers, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au lieu de deux fois.

- par l’article 15 decies, inversion de la règle régissant les élections locales permettant ainsi au candidat le plus jeune ou à la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse de reporter le scrutin en cas d’égalité des voix.

- par l’article 16 ter, renforcement de la place des associations de jeunes dans le troisième collège des CESER.

- par l’article 16 quater, précision selon laquelle : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »

- par l’article 16 quinquies, même précision que précédemment pour les conseils de développement créés par la loi NOTRe

- par l’article 16 nonies, reprise d’une proposition du CESE visant à créer un Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse, lieu d’évaluation, d’études et de concertation avec les principaux acteurs chargés de la jeunesse (État, représentants des organisations de jeunesse, partenaires sociaux, collectivités locales, associations familiales,...). Ce Conseil aura vocation à impulser une dynamique de production de l’offre destinée aux jeunes et veillera à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse. Lieu prospectif, il sera aussi chargé d’anticiper et ainsi de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes.

- à l’article 17 prévoyant un suivi de santé des jeunes de 16 à 25 ans avec une information individualisée pour chaque jeune par les régimes obligatoires d’assurance à 16 ans, à la sortie du statut d’ayant-droit et à 23 ans sur ses droits et une information portant sur ses droits en matière de couverture santé, sur les dispositifs et programme de prévention ainsi que sur les bilans de santé gratuits réalisés dans les centres d’examen de santé, il a été ajouté que cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

- par l’article 17 bis, les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans pourront bénéficier d’un droit personnel à la CMU-c, dès le début de leur prise d’indépendance sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.

- à l’article 18 bis, il est prévu la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, étudiant la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d’un parcours d’autonomie.

- l’article 19 ter autorise l’enfant de plus de 16 ans de demander lui-même son émancipation : procédure aujourd’hui ouverte à la seule demande de ses parents ou d’un de ses parents.

- l’article 19 quinquies autorise les jeunes, mais pas seulement, à utiliser les heures de leur Compte personnel de formation, pour financer leur permis de conduire.

- à l’article 20, il est ajouté à la liste des publics prioritaires à l’accès au logement sociale les personnes âgées de 18 à 25 ans engagées dans une action de formation professionnelle.

- à l’article 27, qui abaisse le seuil de déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux dans le parc social, le seuil de 150 %, sera maintenu mais la référence relative au dépassement des plafonds de ressources sera celle des logements de type PLS, peu importe le logement occupé par le locataire. Le seuil de perte du droit au maintien dans les lieux se situera ainsi à 45 000 € de revenus annuels pour une personne seule à Paris et à 39 000 € en régions. Seules les situations les plus abusives seront visées, sans pénaliser des ménages logés dans d’autres types de logements sociaux et qui ont des difficultés à obtenir une mutation dans le parc social


Image : Logos du Parlement
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