Actualités législatives du 13 mai au 17 juin 2016

Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

20/06/2016

Logos du Parlement

Les députés ont adopté le 14 juin dans les mêmes termes que ceux du Sénat la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de précarité sociale : le texte est ainsi devenu définitif.

Pour rappel, cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs travaux portés par le Conseil économique, social et environnemental depuis le rapport de 1987 sur la grande pauvreté, dans lequel le Père Joseph Wresinski formulait une définition large de la précarité sociale.

Cette proposition était également reprise dans un avis sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté rapporté en 1995 par Geneviève de Gaulle-Anthonioz. C’est d’ailleurs sur inspiration de ces travaux que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) a demandé dans un avis de septembre 2103 la création d’un 21e critère de discrimination de « précarité sociale ».

Le rapporteur de la Commission des lois a ainsi conclu ses propos introductifs pour encourager à l’adoption de cette proposition de loi : « La pauvreté est déjà une épreuve ; elle n’a pas à se doubler d’humiliation, de stigmatisation, de rejet. Inscrire aujourd’hui dans la législation le critère de la discrimination en raison de la vulnérabilité économique, c’est rendre aux exclus une part de leur dignité, affirmer qu’ils possèdent des droits et n’ont pas à en avoir honte. C’est aussi dire aux personnes mieux dotées qu’elles doivent garder à l’esprit l’idéal fédérateur de la République française, les sensibiliser afin qu’elles dépassent des préjugés dont elles aussi auront honte lorsqu’elles auront pris conscience. »


Image : Logos du Parlement
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