Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

28/06/2016

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Après l’adoption par l’Assemblée Nationale le 14 juin du projet de loi Sapin II, la Commission des lois du Sénat l’a adopté à son tour le 22 juin. Ce texte doit maintenant venir en débat en séance publique du Sénat du 4 au 8 juillet prochains.

Sur le fond, plusieurs dispositions sont à noter dans ce projet de loi :

- un chapitre est consacré à la protection des lanceurs d’alerte et l’article 6A en donne la définition suivante : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance.
Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal et de l’article 1382 du code civil. »
- l’article 6E met en place une protection du lanceur d’alerte contre les mesures de représailles, notamment dans le cadre professionnel, dès lors que la bonne foi de celui-ci est établie. En cas de contentieux, une inversion de la charge de la preuve de la discrimination pèsera sur la partie défenderesse et non plus sur le lanceur d’alerte.
- l’article 13 crée un répertoire visant à assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.
Sont considérés représentants d’intérêts, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire, en entrant en communication avec :

Un membre du Gouvernement ;

  • Un membre de cabinet d’un membre du Gouvernement ;
  • Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ;
  • les personnes titulaires d’un emploi ou d’une fonction à la décision du Gouvernement ayant donné lieu à une nomination en conseil des ministres.
  • Un membre d’une section administrative du Conseil d’État.

Le Conseil d’État a souligné que ce périmètre pourrait être élargi à d’autres responsables publics, en particulier :

- aux membres du Parlement : même si des registres sont déjà prévus par les règlements des assemblées parlementaires (60), le Conseil d’État estime qu’ « à l’instar de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à propos des déclarations patrimoniales à la HATVP, et de la loi du 11 octobre 2013 à propos du traitement des conflits d’intérêts, des dispositions applicables aux parlementaires pourraient être insérées dans le projet de loi » ;
- aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, « eu égard à l’importance des enjeux existants dans le domaine des investissements et de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;
- aux dirigeants des principaux opérateurs publics et aux présidents de « certaines instances collégiales investies d’un pouvoir de décision ».

Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article :
- Les élus, dans le strict exercice de leur mandat ;
- Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;
- Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social ;
- Les associations à objet cultuel, dans le respect des principes fixés à l’article 1er de la Constitution.

Deux types d’obligations pèseront sur les représentants d’intérêts :
- s’inscrire au répertoire tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui fournir une série d’informations, à actualiser chaque année ;
- respecter plusieurs obligations déontologiques dans les relations entretenues avec les acteurs publics.

Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions pénales.
L’entrée en vigueur de la création de ce répertoire est fixée au 1er janvier 2017.

- A noter également l’article 31 sexies, qui rend obligatoire, à titre expérimental, l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait, et des produits agricoles et alimentaires à base de ces produits ou contenant ces ingrédients.

@ : cmenard@unaf.fr

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