Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

28/06/2016

Logos du Parlement Mercredi 22 juin, la Commission mixte paritaire réunie pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées et notamment la disposition supprimant le passage devant le juge des divorces par consentement mutuel a échoué. Ce texte doit maintenant repasser en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée Nationale le 29 juin et en séance les 11 et 12 juillet prochains. @ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
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