Actualités législatives du 20 au 24 juin 2016 : Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain et proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

28/06/2016

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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain et proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Mardi 21 juin, les députés ont repoussé les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain et l’autre visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Ces propositions de loi avaient été débattues le jeudi 16 juin. L’avis défavorable du Gouvernement sur ces deux textes a ainsi été motivé par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen :
« Le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire dans sa journée réservée deux propositions de loi relatives à la délicate question de la gestation pour autrui, dont j’ai cru comprendre que ce n’était pas la première fois que notre assemblée avait à débattre.
La première proposition de loi, constitutionnelle, est relative à l’indisponibilité du corps humain ; la seconde, ordinaire, porte sur la lutte contre le recours à une mère porteuse.
Attentif à votre démarche, le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’opportunité de ces deux propositions de loi. En effet, elles ne semblent pas apporter de plus-value par rapport au droit existant. On a trop souvent – j’en suis le témoin privilégié dans le cadre de mes fonctions ministérielles – la tentation de légiférer sans utilité. Nous avons même été rappelés à l’ordre à de nombreuses reprises, notamment par le Conseil constitutionnel, sur la tentation que peuvent avoir non seulement les parlementaires, mais aussi le Gouvernement, de légiférer sans utilité majeure.
De plus, pour revenir sur le fond, ces deux propositions de loi tendent à remettre en cause la prise en compte de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence conforme de la Cour de cassation, au détriment de ce qui devrait pourtant être la priorité de notre attention : l’intérêt de l’enfant. C’est bien là, me semble-t-il, la seule chose qui doit nous guider, plutôt que l’attachement à tel ou tel dogme.
Je réaffirme ici la position constante et ferme du Gouvernement sur le sujet de la gestation pour autrui : il n’est pas question de revenir sur sa prohibition. Il n’existe aucune volonté de légaliser d’une manière ou d’une autre cette pratique, qui tire profit de la détresse des personnes qui souhaitent y recourir, et participe d’une logique de marchandisation du corps humain que le Gouvernement condamne.
En premier lieu, le Gouvernement ne peut que souligner l’absence d’opportunité de la première de ces propositions, qui a vocation à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.
En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, en 1994, que le principe de dignité de la personne humaine, contre toute forme d’asservissement et de dégradation, a valeur constitutionnelle. Ce principe guide notre approche des problèmes liés à la bioéthique.
Par ailleurs, le principe d’indisponibilité du corps humain est déjà inscrit implicitement dans la loi, à travers les dispositions des articles 16-1 et suivants du code civil. Ces dispositions du code civil sont issues de la première loi bioéthique du 29 juillet 1994, que M. Leonetti connaît bien.
L’article 16-1 de ce même code consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité ; cette consécration indirecte s’ajoute à celle, expresse, de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt « Alma Mater » du 31 mai 1991, dans lequel a été rappelée la prohibition de toute convention de gestation pour autrui. Notre corpus juridique assure ainsi un cadre protecteur suffisant pour interdire toute commercialisation du corps humain, tout en aménageant la possibilité de prévoir, par la loi, des dérogations justifiées par un intérêt général.
Compte tenu du cadre protecteur déjà existant, la proposition de relever au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain ne peut avoir pour effet que de restreindre les exceptions tolérées à ce principe, que le Conseil constitutionnel ne pourrait plus justifier par un motif d’intérêt général : est-ce là le but recherché ? Ériger au niveau constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain pourrait en effet remettre en cause des pratiques telles que la recherche sur l’embryon, le champ de l’assistance médicale à la procréation ou encore la circulaire du 25 janvier 2013 relative au certificat de nationalité française délivré dans les situations de gestation pour autrui : je ne puis croire que vous poursuiviez de tels objectifs.
Notre arsenal pénal permet aujourd’hui d’appréhender et de réprimer l’essentiel des comportements liés à la GPA.
Cela peut se faire sous les qualifications de provocation à l’abandon d’enfant – punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende –, d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, d’entremise en vue d’une GPA – punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende –, et enfin de fraude à l’état civil – punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les poursuites sont cependant quasi inexistantes contre les sociétés ou organisations qui offrent des prestations de GPA, car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France. Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.
Votre proposition de loi tend à supprimer les obstacles procéduraux à la poursuite des faits commis à l’étranger, tout d’abord en supprimant la condition de double incrimination – autrement dit la GPA pourrait être poursuivie en France même si elle est légale à l’étranger –, ensuite en supprimant la condition d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle des autorités étrangères.
Ces propositions ne sauraient avoir d’efficacité, à moins d’instaurer une compétence universelle de la France dans le domaine dont nous parlons, compétence qui vient par ailleurs d’être refusée en matière de crimes de guerre.
J’en viens à ma conclusion sur vos propositions. Les modifications proposées conduiraient, en pratique, à ne sanctionner plus fortement que les parents ayant recours à la GPA, sans pour autant permettre une sanction effective des intermédiaires qui en font le commerce.
Disons les choses : ce n’est pas l’orientation souhaitée par le Gouvernement, qui ne veut pas faire peser sur des enfants l’existence d’un casier judiciaire de leurs parents.
La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises. Mais elle relève aussi de discussions bilatérales avec les pays concernés, afin d’obtenir de leur part qu’ils refusent l’accès à cette technique aux ressortissants français : je pense par exemple à la Russie, dont on a parlé à de nombreuses reprises.
Compte tenu des sympathies que certains d’entre vous, chers parlementaires de l’opposition, ont pour la Russie, je ne doute pas qu’ils se feront un devoir de relayer, auprès d’elle, cette demande par ailleurs tout à fait légitime.
Enfin, ces propositions sont faites au détriment de l’intérêt de l’enfant. Or la lutte contre la gestation pour autrui ne doit pas nous faire perdre de vue l’intérêt de l’enfant, car il ne s’agit évidemment pas de nier les droits de celui-ci au nom de considérations sur les êtres humains ou d’un dogme quelconque, il s’agit, au regard de sa protection, de son droit à hériter et de sa nationalité. La Cour de cassation a autorisé en 2015, comme vous le savez, la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA.
Ce faisant, elle répond directement à une insuffisance du droit français pointée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.
À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.
Sur ce fondement, la transcription des actes de naissance étrangers des enfants concernés est toujours soumise à une appréciation rigoureuse des parquets. Il en va de même pour la délivrance de certificats de nationalité aux enfants qui peuvent être rattachés, par leur acte de naissance, à un parent biologique français.
Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à ces deux textes. »

@ : cmenard@unaf.fr


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