Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 : Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

05/07/2016

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Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture après l’échec de la CMP le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 29 juin. Le texte devra ensuite venir en débat en séance publique du 11 au 13 juillet prochains.

Sur l’article 17 ter créant une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge intitulée divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, les députés membres de la commission ont adopté les amendements des rapporteurs et du Gouvernement suivants :

-  le rôle du notaire est clarifié : il contrôle le respect des exigences formelles de cette nouvelle procédure, dont la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Il s’assure également de ce que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.

-  les mentions obligatoires dans la convention passée entre les deux avocats ont été complétées en précisant pour les avocats chargés d’assister les époux non seulement leur nom mais aussi leur adresse professionnelle, la structure d’exercice et le barreau d’appartenance. Par ces précisions, il s’agit, si nécessaire, de pouvoir engager leur responsabilité et au-delà de pouvoir s’assurer qu’il n’y a pas de conflits d’intérêt pour les avocats assistant chacun des époux, chacun des conseils devant appartenir à des cabinets différents.

-  la convention entre les époux devra non seulement avoir la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge mais aussi la mention qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

-  un nouvel alinéa a été ajouté permettant aux couples divorcés par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire de saisir un juge aux fins de voir modifier les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale après leur divorce. Si les ex-conjoints pourront toujours de manière conventionnelle s’entendre sur une révision des dispositions prévues par la convention de divorce, il paraît important que, comme tous les autres couples, ils puissent avoir accès au juge pour faire modifier leur convention de divorce s’ils ne parviennent pas, en présence d’un changement de situation, à se mettre d’accord sur un nouveau dispositif ou même s’ils souhaitent, comme tout autre couple, avoir accès au juge pour faire homologuer leur convention révisée sur les aspects relatifs à l’autorité parentale.

-  enfin, le Gouvernement a à nouveau complété son dispositif pour tenir compte de cette nouvelle procédure dans le code des procédures civiles d’exécution et dans le code de la sécurité sociale.


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