Actualités législatives du 27 juin au 1er juillet 2016 : Projet de loi Egalité et citoyenneté

05/07/2016

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Projet de loi Egalité et citoyenneté

Les députés ont examiné en séance publique du 27 juin au 1er juillet 2016 le projet de loi Egalité et citoyenneté. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 6 juillet.

A noter, les modifications suivantes intervenues au cours de cet examen :

-  à l’article 3, qui fixe les conditions de participation à la réserve civique, il a été ajouté que la réserve civique est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

-  en conséquence à l’article 5, qui fixe les conditions d’engagement, d’affectation et d’exercice des réservistes, il a été ajouté que, pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l’organisme d’accueil.

-  à l’article 6 concernant la réserve citoyenne de l’éducation nationale, il a été précisé que seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale.

-  l’article 8 relatif au congé pour l’exercice de responsabilités associatives d’une durée de 6 jours par an a été étendu aux titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs.

-  un article 8 quater a été ajouté modifiant la loi de 1901 relative au contrat d’association. Dans une perspective de sécurisation et de simplification, il met en place un dispositif de rescrit pour les associations qui souhaitent s’assurer de leur caractère d’intérêt général ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association. Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

-  l’article 8 quinquies opère la même modification que précédemment dans le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-  par amendement du Gouvernement, il a été inséré un article 11 bis dont l’objet est d’informer les représentants du personnel sur le nombre de volontaires en mission de service civique et les modalités de mise en œuvre du service civique dans la structure d’accueil. Pour ce faire, dans le secteur privé cette information sera introduite dans une partie spécifique du registre du personnel.

-  A l’article 12 ter, qui porte diverses dispositions relatives au service civique, il a été précisé que les missions de service civique sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. Par cette précision, le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d’une éventuelle qualification ou diplôme. La gouvernance territoriale du service civique est ouverte aux représentants des volontaires et aux organisations syndicales, ainsi qu’aux associations de tous les secteurs.

La gouvernance territoriale du service civique a pour objectif :

o De promouvoir et de valoriser le service civique ;
o De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
o D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
o De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.

La carte de volontaire sera remise à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France. Aucun agrément de service civique ne peut être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

-  L’article 12 nonies a été ajouté dans le projet de loi. Il instaure, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, un service civique dit « universel ». D’une durée de neuf mois, il est effectué entre le dixième-huitième et le vingt-cinquième anniversaire de chaque Français. Il s’articule autour d’un socle commun d’apprentissage dans la mixité pour les 3 premiers mois, et une souplesse laissée pour la seconde partie du service civique pour les 6 mois suivants.

-  l’article 14, qui créé un principe de validation obligatoire au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités extra-académiques, qu’il s’agisse d’un engagement bénévole, d’un engagement en service civique, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle ou d’un volontariat militaire, a élargi cette obligation législative de validation au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à d’autres activités extra-académiques, en l’occurrence les activités salariées et les activités entrepreneuriales.

-  un article 14 bis A a été inséré pour favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise. Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation et bénéficie d’une allocation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

-  l’article 14 bis, qui renforce le contrôle de l’Etat sur l’instruction dispensée en famille, a été adopté sans modification en séance publique.

-  l’article 14 ter instaure la parité dans les commissions compétentes en matière de vie lycéenne.

-  l’article 14 quater vise à ce que les collégiens et les lycéens soient incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général dans le cadre de l’enseignement moral et civique.

-  l’article 14 nonies prolonge d’un an l’expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l’orientation scolaire.

-  l’article 14 décies non modifié en séance et introduit en commission à l’initiative du Gouvernement, habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire.

-  l’article 15 reconnait un droit de publication aux mineurs de seize ans. La nomination du mineur âgé de seize ans révolus en tant que directeur de publication n’est pas soumise à l’accord préalable de ses parents.

-  un article 15 bis A a été ajouté : il inscrit dans la loi le parrainage civil sous la forme d’une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti de concourir à la demande des parents à transmettre à un enfant une éducation et des valeurs. Un enfant pourrait avoir un seul parrain ou marraine, un parrain et une marraine, deux marraines ou deux parrains. Il s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil déposée par le Sénateur Yves Daudigny (pour laquelle l’UNAF a été auditionnée) et votée avec un large consensus par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.

-  l’article 15 bis prévoit que les participants à la Journée Défense-Citoyenneté bénéficieront d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires.

-  l’article 15 ter réforme la pré-majorité associative. Les mineurs capables de discernement peuvent librement créer une association et en devenir membre. S’ils peuvent également y exercer des responsabilités, conformément à l’article 1990 du code civil qui permet déjà aux mineurs non émancipés d’être mandataires, leur responsabilité ne saurait être engagée au même titre qu’un majeur. Par ailleurs, ils ne peuvent effectuer aucun acte de disposition qui engage le patrimoine. Enfin, les responsables légaux du mineur sont obligatoirement informés, par l’association elle-même, de son accession à des responsabilités associatives, et sont ainsi en mesure de s’opposer à ce que le mineur effectue les actes utiles à l’administration de l’association.

-  l’article 15 quater complète les missions du Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. Il permet, d’une part, au HCVA de formuler des recommandations visant à simplifier le cadre juridique des associations et à améliorer l’accompagnement des bénévoles par les pouvoirs publics, et lui confie, d’autre part, la mission de publier chaque année une synthèse des recommandations qu’il a formulées au titre de ses missions.

-  l’article 15 sexies ratifie l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

-  un article 16 A a été ajouté pour demander un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.

-  à l’article 16 relatif au pilotage des politiques de jeunesse par les régions, un processus annuel de dialogue structuré entre les pouvoirs publics et la société civile, conduit au sein des conférences territoriales de l’action publique est rendu obligatoire.

-  l’article 17 relatif à l’information individualisée des jeunes en matière d’assurance maladie a été complété pour qu’une information spécifique soit délivrée sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs, notamment par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.

-  l’article 17 bis accélère l’accès à la CMU-C des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents dans un souci d’égalité d’accès aux droits et aux soins : une attestation sur l’honneur permettra de prendre en compte sans délai la fin de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

-  l’article 19 ter prévoit que l’émancipation des mineurs de plus de 16 ans puisse également avoir lieu à la demande du mineur concerné.

-  l’article 19 septies A inscrit dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d’une allocation prévue par le contrat d’insertion dans la vie sociale au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi (et auquel sera substituée la « Garantie Jeunes » après promulgation de la loi travail) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le cadre du permis à un euro par jour.

-  l’article 27 réforme des règles relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et au droit au maintien dans les lieux dans le parc social.

-  A noter enfin de nombreux articles ajoutés à la fin du projet de loi :

-  Une nouvelle section a été ouverte pour intégrer des dispositions relatives à l’éducation.

 Dans cette section se retrouve un article 47, qui crée un droit à l’inscription dans les cantines scolaires en reprenant le texte de la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015. Il est ainsi ajouté dans le code de l’éducation que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

-  Une section a également été ouverte intitulée « Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires »

- Les articles 47 sexies et 47 septies sont une reprise de la proposition de loi de Mme Brigitte Allain visant à introduire l’objectif de 40 % de produits durables, dont 20 % de produits bios, dans la restauration collective et à destination des grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.

-  Le livre IV du code de l’action sociale et des familles relatif aux professions et activités sociales est complété d’un titre VIII relatif à la médiation sociale ainsi rédigé : « La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. Elle a vocation à s’articuler avec l’action des travailleurs sociaux. Les référentiels métiers et les référentiels de compétences relatifs à l’exercice des activités de médiation sociale s’articulent avec ceux du travail social. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

-  Un article 68 a été ajouté pour modifier l’article 371-1 du code civil sur l’exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.

@ : cmenard@unaf.fr


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