L’UNAF est intervenue au colloque européen à Berlin « Comment assurer un minimum de vie décente aux enfants ? »

12/07/2016

Participants au colloque

L’UNAF est intervenue le 27 juin dernier, au colloque européen à Berlin « Comment assurer un minimum de vie décente aux enfants ? »

L’UNAF, représentée par Myriam Bobbio, Coordonnatrice du pôle "Économie - Consommation et Emploi", est intervenue le 27 juin au colloque européen à Berlin « Comment assurer un minimum de vie décente aux enfants ? - Mesures, objectifs et principes de transferts monétaires pour les enfants dans les états européens » (« European Expert Meeting - Meeting the subsistence minimum of a child ? Measures, objectives and principles of monetary transfers for children in European states »).
A l’invitation de l’Arbeitsgemeinschaft der deutschen Familienorganisationen (AGF), l’UNAF a présenté la méthodologie des budgets types pour déterminer les besoins des enfants et de leurs familles pour mener une vie décente.

Le matin des intervenants allemands, autrichiens, flamands et anglais sont venus expliquer la politique familiale en vigueur dans leur pays. Il a été intéressant de constater que, même si les niveaux et les modalités sont très variables, les trois types de transferts cohabitent : prestations familiales, services, et mesures fiscales. Des états des lieux intéressants sur les systèmes actuels de ces différents pays, mais également sur les futurs changements prévus la prise en charge financière des enfants. Ainsi les familles flamandes bénéficieront pour leurs enfants nés après le 1/1/2019 d’une allocation forfaitaire unique pour chaque enfant (160 €), à la place d’un montant croissant avec le nombre d’enfants. En Angleterre, la politique du gouvernement de David Cameron a réduit les dépenses de la politique familiale pour les réorienter vers les personnes âgées.
Aucune politique, à part celle de l’Autriche, n’a cherché à établir les besoins pour un minimum de vie décente pour les enfants et chercher à les couvrir ‘les besoins essentiels établis par l’Autriche l’ont été en 1964 et n’ont pas été revus depuis).

L’après-midi, l’UNAF a présenté l’outil Budget Type : son historique, sa méthodologie, ses limites, ses utilisations et ses résultats. Un échange s’en est suivi. Suite aux annonces de la commission pour établir un minimum social européen, la question s’est posée de savoir s’il fallait construire un minimum européen pour la couverture des besoins des enfants, libre à chaque pays d’abonder cette couverture. Un débat a également porté sur les destinataires des montants financiers des transferts : les parents, les enfants ? les services devaient être privilégiés pour couvrir les besoins ? Un consensus s’est établi pour affirmer qu’un système efficace pour assurer un minimum de subsistance pour chaque enfant ne pouvait faire l’impasse d’une définition précise de ses objectifs.
Pour retrouver un compte rendu en anglais : European Expert Meeting on the subsistence minimum of a child

Pour retrouver une description des politiques familiales dans les 28 pays européens (CAF-2015).

La politique familiale allemande (extrait)

Les allocations familiales ne sont pas soumises à condition de ressources et sont allouées sous forme d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Les personnes non imposables perçoivent
directement les allocations familiales. Leurs montants sont de : 184 € par mois pour chacun des deux premiers enfants, 190 € par mois pour le troisième enfant, 215 € par mois pour chaque enfant supplémentaire au-delà du troisième enfant.

L’impôt sur le revenu est prélevé mensuellement, à la source, sur le salaire (avec une déclaration annuelle facultative pour ajuster le montant de l’impôt à la situation familiale de l’intéressé). A l’impôt de base s’ajoutent un impôt religieux et une contribution de solidarité calculés en fonction de la composition familiale. Chaque enfant de moins de 18 ans ouvre droit à un abattement de 7000 €. Des frais de garde d’enfants peuvent par ailleurs être déduits (2/3 dans une limite de 4000 €/enfant). Il existe 6 barèmes d’imposition en fonction de la situation familiale, le taux d’imposition variant entre 0% et 45%.

La politique familiale autrichienne (extrait)

Allocations familiales : Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans sauf s’ils poursuivent des études ou sont handicapés. Cette prestation est sans condition de ressources et son montant mensuel est de :

- 105,40 € pour un enfant de moins de 3 ans
- 112,70 € pour un enfant de 3 à 10 ans
- 130,90 € pour un enfant de 10 à 19 ans
- 152,70 € pour un enfant de 19 à 24 ans

Le montant est augmenté de 12,80 €/mois pour 2 enfants ; 47,80 € pour 3 enfants ; 97,80 € pour 4 enfants et 50 € pour les suivants.
Pour les enfants handicapés (>50 %), le montant mensuel est augmenté de 138,30 €.
Les familles nombreuses, qui ont un revenu inférieur à 55.000 €, reçoivent un supplément de 20 € /mois et par enfant à partir du 3ème enfant.

La politique familiale belge (extrait)

Le montant mensuel des allocations familiales est de :

- 90,98 € pour le premier enfant,
- 167,05€ pour le deuxième
- et 249,41 € pour le troisième et les suivants.

Elles sont versées jusqu’aux 18 ans (inclus) de l’enfant. Le montant peut augmenter selon l’âge de l’enfant et certains paramètres sociaux (parents chômeur, orphelin, handicap etc...).

Dans le cas des familles monoparentales, une aide supplémentaire de 45,96 €/mois, est attribuée pour le premier enfant, 28,49 € pour le deuxième et 22,97 € pour le troisième et les suivants. Elle est sous condition de ressources : le revenu mensuel brut ne doit pas excéder 2 230,74€.

La politique familiale anglaise (extrait)

L’allocation pour enfant (Child Benefit) est versée pour l’enfant de moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s’il poursuit des études. Le versement est suspendu en cas d’activité professionnelle de plus de 24 h/ semaine. Elle est en règle générale versée mensuellement mais peut être versée hebdomadairement pour les personnes ayant de faibles revenus et les parents isolés notamment.
Depuis le 7 janvier 2013, les bénéficiaires d’allocation familiale sont soumis à une taxe (la « High income child benefit charge » : HICBC) lorsque leurs revenus dépassent un certain montant :
- Plus de 76 500 €/an : la taxe est du montant des allocations perçues
- Entre 63 700 € et 76 500 € : 1% des allocations pour chaque tranche de revenu de 127 € comprise entre 63 700 et 76 500 €
Le montant de l’allocation est de 26€ par semaine pour l’aîné ou l’enfant unique et de 17€ par semaine pour chacun des autres enfants.

@ : mbobbio@unaf.fr


Image : Participants au colloque - photo UNAF
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