Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2016 - Questions au Gouvernement

12/07/2016

Actualités législatives du 4 au 8 juillet 2016

Fonds d’adaptation de la société au vieillissement

Au cours de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 6 juillet, une question a été posée sur les objectifs et les modalités concrètes de mise en œuvre du fonds d’adaptation de la société au vieillissement.

En réponse, la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Pascale Boistard, a précisé : « Monsieur le député, comme vous l’avez dit, je suis intervenue hier au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Je tiens d’ailleurs à saluer la députée Joëlle Huillier, qui vient de rejoindre cette instance. Vous le savez, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est intégralement financée. Par ailleurs, soucieuse d’accompagner des services de qualité sur tout le territoire, j’ai annoncé hier la création d’un fonds supplémentaire d’un montant de 25 millions d’euros pour appuyer les bonnes pratiques dans le secteur de l’aide à domicile, qui vient s’ajouter aux missions d’appui et aux financements supplémentaires débloqués pour les départements. Là encore, les départements souhaitant s’engager dans le développement des bonnes pratiques et qui en feront la demande pourront bénéficier de nouveaux appuis et financements. Nous avons élaboré aussi, en partenariat avec tous les professionnels concernés et les conseils départementaux, un guide des bonnes pratiques de l’aide à domicile, qui est rendu public aujourd’hui. Il s’articule autour de trois axes : garantir aux personnes âgées le libre choix de leur mode d’aide à domicile ; assurer un juste tarif pour ces services ; améliorer les conditions de travail des professionnels qui œuvrent chaque jour aux côtés des personnes âgées. Toujours pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles, si elles le souhaitent et aussi longtemps qu’elles le souhaitent, le Gouvernement a décidé de faire un pas supplémentaire pour l’adaptation des logements. L’objectif fixé par le Président de la République d’adapter 80 000 logements sera atteint dès 2016. Avec Emmanuelle Cosse, nous avons pour objectif d’adapter 100 000 logements à l’horizon 2017 et nous y consacrons 20 millions d’euros supplémentaires. Oui, la France est au rendez-vous. Cela n’a pas toujours été le cas. Je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler que nous continuons à travailler avec les associations et les départements pour être à la hauteur de la demande de nos aînés. »

Accès anonyme et gratuit à la contraception

Au cours de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 6 juillet, une question a été posée sur l’application au 1er juillet, de l’ensemble du processus médical d’accès à la contraception devenu anonyme et gratuit.

En réponse Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé a précisé : « Madame la députée, vous avez raison de souligner que tous les enjeux liés à la santé des femmes sont une priorité du ministère, pour moi-même et l’ensemble du Gouvernement depuis 2012. Je veux le souligner tout particulièrement à un moment où nous voyons des collectivités locales, et non des moindres, faire machine arrière en matière de soutien à l’information des jeunes femmes. Je regrette ainsi, une fois de plus, que le conseil régional d’Île-de-France ait trouvé judicieux de supprimer le Pass contraception à destination des plus jeunes femmes de cette région. Chaque année 11 000 femmes mineures procèdent à une interruption volontaire de grossesse. Ce chiffre doit évidemment nous alerter parce que la sexualité doit pouvoir être vécue sur le mode de la liberté et de l’autonomie, et non de la contrainte et d’une grossesse non désirée. C’est la raison pour laquelle depuis 2012 plusieurs mesures ont été prises, que vous avez en partie rappelées : la gratuité et l’anonymat de la contraception des mineures, la mise en place d’un mécanisme de tiers payant pour les consultations et les examens de biologie réalisés en amont de la prescription. Depuis le 1er juillet dernier, nous allons plus loin : c’est l’ensemble des frais relatifs aux consultations, aux examens et à la délivrance des contraceptifs qui sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. Par ailleurs, le parcours contraceptif est désormais protégé et anonyme. Concrètement, si une patiente mineure demande à ce qu’aucune mention de son identité ne soit divulguée, son nom n’apparaîtra ni sur les actes ni sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie. Vous le voyez, madame la députée, nous agissons fortement et résolument en direction des femmes et des plus jeunes d’entre elles. »

@ : cmenard@unaf.fr

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