Actualités législatives du 11 au 15 juillet 2016 - Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

18/07/2016

Logos du Parlement

Les députés ont adopté en nouvelle lecture après échec de la CMP [1] le 12 juillet 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’article 17 ter relatif au divorce par consentement mutuel sans juge a reçu les quelques modifications suivantes au cours de cette examen en nouvelle lecture :
- Pour s’assurer de l’indépendance des deux avocats, la convention devra mentionner le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

- La convention devra également comprendre la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Le projet de loi doit encore être examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 27 septembre avant de revenir à l’Assemblée Nationale pour lecture définitive en suivant.

Rappelons l’opposition de l’UNAF sur cette réforme. + Lire. @ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement

[1] Commission mixte paritaire

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