Communiqué de Presse N°15 – 15 septembre 2016

Aides au logement : L’UNAF alerte sur le nouveau calcul des APL

15/09/2016

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Depuis octobre 2015 et le débat sur la loi de finances 2016, l’UNAF alerte sur les risques d’une nouvelle modalité de calcul des Aides personnelles au logement qui prendrait en compte le patrimoine des allocataires. A la veille de la publication du décret d’application, l’UNAF rappelle ses inquiétudes pour les familles.

Le Gouvernement a décidé de prendre en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement. Ainsi, le patrimoine non imposable (livret A, livret d’épargne populaire ou résidence secondaire non louée) supérieur à 30 000 euros sera supposé générer des revenus. 10% des bénéficiaires des APL, soit 650 000 foyers aux revenus modestes, verront leur aide au logement réduite. Cette mesure se rajoute à celle prise en juillet dernier qui a diminué les aides pour près de 80 000 ménages payant des loyers jugés trop élevés par rapport à leurs ressources.

L’UNAF alerte sur les effets de la mesure sur les épargnants modestes
- Pourquoi pénaliser des familles qui peu à peu se construisent un pécule pour faire face aux aléas de la vie et préparer leur retraite (livret A, livret d’épargne populaire) ? Pourquoi estimer à 3% le rendement du patrimoine alors qu’aucun placement règlementé ne rapporte autant ?
- Pourquoi sanctionner certaines familles qui ont un logement qu’elles ne peuvent ni habiter, ni louer, ni parfois revendre, et qui constitue pour elles une charge (travaux d’entretien, taxe foncière, taxe d’habitation, charges…) ?
- Pourquoi toucher ces foyers à revenus modestes ? Pour rappel, une famille avec 2 enfants ne bénéficie pas d’aide au logement si ses revenus sont supérieurs à 2 SMIC.

Pour l’UNAF, cette nouvelle appréciation des ressources est :
-  Injuste : ciblage sur certains foyers qui sans aide ne pourront payer leur loyer.
-  Complexe : risques d’indus ou de rappels pour les allocataires.
-  Dangereuse : possible extension à d’autres prestations sous conditions de ressources.

Avant application du décret, l’UNAF demande une étude d’impact sur le profil des familles qui seront touchées afin de limiter les conséquences désastreuses sur leur budget.

L’Union Nationale des Associations Familiales est l’institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de l’ensemble des 18 millions de familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. www.unaf.fr. Contact presse : Laure MONDET 01 49 95 36 05


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