Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi relatif de modernisation de la justice du XXIe siècle

04/10/2016

En nouvelle lecture, les sénateurs ont adopté le 28 septembre, après modifications, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte va maintenant revenir en lecture définitive devant l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot. Sur le fond, à l’article 17 ter, les sénateurs ont rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’ont exclu en présence d’enfants mineurs. @ : cmenard@unaf.fr

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