Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

04/10/2016

Les députés ont adopté le 29 septembre dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique. Pour rappel, cette agence regroupe l’Institut de veille sanitaire (INVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Plusieurs députés de tout bord politique se sont inquiétés des moyens de l’agence, le Secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement a assuré que ces moyens étaient « sanctuarisés ». Les députés ont ajouté un article à ce projet de loi pour rendre obligatoire dans le conseil d’administration de l’agence, la présence de deux députés et deux sénateurs. @ : cmenard@unaf.fr

Haut de page