Actualités législatives du 26 au 30 septembre 2016 : proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

04/10/2016

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité le 29 septembre la proposition de loi relative à l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablir des liens familiaux.

Une commission mixte paritaire va se réunir sur ce texte mais devrait parvenir à un accord : ce texte étant largement consensuel.

Sur le fond, le texte prévoit :

- de déroger à l’une des dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour permettre à la Croix-Rouge française d’obtenir communication de certains documents administratifs ou traitement de données (art 1er) ;

- d’autoriser la Croix-Rouge française à demander directement aux officiers d’état civil les copies intégrales et extraits d’actes d’état civil d’une personne recherchée (art 2) ;

- d’autoriser la Croix-Rouge française à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales (art 3). Les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux peuvent être transmises ou non à des tiers sont précisées à l’article 4.

@ : cmenard@unaf.fr

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