Actualités législatives du 3 au 7 octobre 2016 : Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

10/10/2016

Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Les sénateurs en séance publique ont débuté l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Cet examen se poursuit les 11 et 12 octobre prochains avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 18 octobre. 743 amendements ont été déposés pour l’examen en séance publique et au cours des 3 premiers jours de débats, les 4, 5 et 6 octobre, les sénateurs en ont examinés 450.

Sur le fond, il convient de noter les évolutions suivantes : Dans le titre 1er - émancipation des jeunes, citoyenneté et participation

- par amendement du Gouvernement, il a été ajouté un article 7 bis, qui reconnaît la réserve citoyenne au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation ;

- à l’article 12, les modalités par lesquelles un volontaire peut être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger ont été précisées afin de faciliter les missions de service civique à l’international ;

- les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l’enseignement supérieur et de la recherche sont reconnues ;

- le Sénat a soutenu l’amendement du Gouvernement pour le développement des projets de mobilité des apprentis à l’international notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne et en ouvrant la possibilité aux OPCA, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité ;

- Il a créé un nouveau type de contrats aidés, les « contrats d’emploi d’appoint jeunes », dont les revenus seraient exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA.

Dans le titre II - mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

- le Sénat a confirmé la suppression de l’obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25% de logements sociaux aux ménages les plus modestes, remplacée par un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet ;

- il a précisé qu’en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de DALO ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement ;

- le Sénat a renforcé l’information et la consultation des locataires en cas de projets de construction-démolition ;

- le Sénat a recherché comment faciliter le recours aux outils de lutte contre l’habitat indigne en mettant notamment le président d’EPCI comme acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne.

@ : cmenard@unaf.fr

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