Actualités législatives du 10 au 14 octobre 2016 : projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

18/10/2016

Mercredi 12 octobre 2016, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette loi fera l’objet dans les prochains jours d’une saisine du Conseil constitutionnel. @ : cmenard@unaf.fr

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