L’UNAF déplore la publication du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL)

18/10/2016

Malgré les vives réactions de l’UNAF, des acteurs du logement, des partenaires sociaux et des associations, le décret prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL) vient d’être publié au journal officiel.

Ainsi, lorsqu’un ménage dispose d’un patrimoine (mobilier financier et immobilier à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel) d’une valeur supérieure à 30.000€, « le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels » sera désormais pris en compte dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de son aide au logement. Il s’agit entre autres des livrets d’épargne (livret A, livret développement durable (LDD), livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que des logements vacants et résidences secondaires.

Le décret précise que « ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

La valeur estimée de ce patrimoine sera déterminée à partir de « la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire » pour le patrimoine financier et de « la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire » pour le patrimoine immobilier.

Le décret s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 mais selon le Gouvernement, la mesure :
• ne concernerait pas les personnes âgées logées en foyers ni les personnes bénéficiaires de la AAH. Cette disposition devrait figurer dans la loi de finances rectificative de 2016.
• ne s’appliquera qu’aux nouveaux demandeurs d’aide au logement, les titulaires actuels des aides au logement intégreront progressivement la mesure au fur et à mesure du rythme de traitement des dossiers par les CAF.

Les CAF ont reçu instruction des ministres concernés d’apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.

Lors de la présentation du projet de décret, l’UNAF a réagi dans un communiqué de presse estimant la mesure injuste, complexe et dangereuse. Elle a alerté le gouvernement sur les effets de cette mesure sur les épargnants modestes. Elle a demandé, avant application du décret, une étude d’impact sur les familles qui seront touchées afin de limiter les conséquences pouvant s’avérer désastreuses sur leur budget.

Rappelons que cette mesure s’ajoute à celle entrée en vigueur depuis juillet qui limite, voire supprime, le montant des APL quand le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. L’UNAF s’est également inquiétée des conséquences de la dégressivité des aides personnelles au logement pour les familles.

Pour sensibiliser encore davantage sur les risques de ces réformes, nous avons besoin que les UDAF nous fassent remonter des cas de familles impactées par ces mesures. Ceci nous aidera à intervenir pour faire évoluer le dispositif, lors de la loi de finances rectificative.

Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

Notice  : le présent décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation. En application du IV de l’article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.

@ : mmendes@unaf.fr

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