Réforme du droit de la famille

Rencontre de l’UNAF et des Mouvements familiaux avec Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 26 Mai 2005

27/05/2005

Monsieur PERBEN a organisé le 26 mai dernier une rencontre avec l’UNAF et les Mouvements familiaux, au sujet des dossiers de réformes du droit familial en cours et afin, a-t-il précisé, d’examiner les aspects juridiques dans la perspective de la prochaine Conférence de la famille.

La délégation de l’UNAF était composée de Hubert BRIN, Monique SASSIER, Chantal LEBATARD et Paul YONNET. Les Mouvements familiaux représentés étaient Familles de France, Familles Rurales, l’UFAL, le CNAFAL, la CNAFC et l’Association des Familles Protestantes.

Monsieur PERBEN a passé en revue les dossiers suivants :

- Divorce
Les retours sont positifs. Il est constaté une meilleure souplesse grâce au tronc commun. Les délais sont raccourcis. Notaires et avocats sont appelés à jouer un rôle plus important en amont de la procédure afin d’éviter le rebond du conflit. L’objectif de pacification peut être espéré. Il reste à faire progresser les pratiques de médiation lorsque celles-ci sont utiles.

- Application de la loi sur le nom
Elle ne remporte pas un grand succès. Malgré sa complexité, le personnel de l’état civil était prêt lors de l’entrée en application de la réforme. Le double nom, selon quelques premières indications, pourrait être tout de même choisi par un sixième de parents non mariés et 10% de parents mariés.

- La filiation
L’avant-projet de décret de l’ordonnance (article 4 de la loi du 9 décembre 2004) est examiné par le Conseil d’Etat. Les ordonnances doivent de toute façon être promulguées avant la fin de l’automne, dans un délai de 9 mois après la loi. Ces ordonnances ne bouleversent pas le droit de la filiation, sinon, bien sûr c’est une autre procédure qui aurait été suivie (parlementaire normale).

- Droit des successions
Le projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres du 15 juin. Il s’agit d’un texte important qui nécessitera sûrement deux navettes parlementaires, et des débats de longue haleine.

- Le PACS
Des propositions de réformes sont actuellement à l’arbitrage du Premier Ministre. Elles découlent de la nécessité d’améliorer le fonctionnement du PACS (par exemple, sur la question de l’indivision), dans la mesure où il n’est pas question d’ouvrir le mariage aux homosexuels, ni l’adoption.

- La protection des majeurs
Un projet est prêt. Il reste toutefois à consulter les départements, et se pose la question du calendrier parlementaire, qui rend difficile l’adoption de ce projet avant la fin de ce mandat législatif.

- Violences conjugales
Un guide méthodologique a été diffusé, et une circulaire pour lutter contre les mariages forcés. Monsieur PERBEN a par ailleurs approuvé la proposition votée au Sénat de relever l’âge au mariage des filles (à condition que le Procureur de la République puisse accorder des dispenses).

Hubert BRIN, Président de l’UNAF, a alors pris la parole pour évoquer successivement chacun des points abordés par Monsieur PERBEN.

Hubert BRIN a notamment insisté, en matière de filiation, sur l’accord de l’UNAF pour ne plus opérer de discriminations entre les filiations naturelles et légitimes, à condition que soit maintenue la présomption de paternité dans le mariage.

Il a dit les inquiétudes de l’UNAF en matière de réforme des successions quant à la notion de renonciation à la réserve, qui pourrait nourrir des conflits intra-familiaux et intergénérationnels. Il s’est inquiété d’une tendance de la réforme du droit des successions allant vers un affaiblissement du droit des enfants.

En ce qui concerne l’âge au mariage, il a demandé davantage de prudence et un débat qui n’a pas encore eu lieu.

En matière de protection juridique des majeurs, il a salué le travail de la Chancellerie dans le but de faire avancer ce dossier.

Enfin, il a dit le désaccord complet de l’UNAF au sujet d’un amendement à l’article 350 du Code civil, visant à supprimer l’exception de « grande détresse des parents » des conditions du prononcé judiciaire d’abandon. Il espère que cet amendement, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, sera supprimé.

Les représentants des Mouvements familiaux présents ont alors tour à tour pris la parole.

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