Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016 : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

31/10/2016

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Actualités législatives du 17 au 28 octobre 2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Plus de 60 députés et 60 sénateurs ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Parmi les motivations de ce recours à noter pour l’article 50 déjudiciarisant la procédure de divorce :

- la rupture d’égalité entre les individus contraire aux articles 1et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la saisine souligne l’inégalité entre les individus qui auront les moyens de payer deux avocats et un notaire avec ceux, qui ne le pourront pas. De même, la saisine note une rupture d’égalité entre les époux dont l’enfant demande de recourir au juge et les autres ;

- l’atteinte au caractère d’ordre public du droit de la famille : la saisine précise que le caractère impératif des règles du droit de la famille n’est justifié que par la dimension particulière de la famille dans la Constitution (alinéa 10 du préambule « La nation assure à la familles les conditions nécessaires à son développement ») et dans les grandes déclarations internationales ratifiées par la France. Il implique que les époux n’aient pas le pouvoir d’écarter la règle légale par leur contrat ;

- l’atteinte à la protection des époux : l’alinéa 11 du préambule de la Constitution précise que la nation garantit à tous notamment à la mère la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Avec le divorce sans juge, la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse est supprimée. De plus, il expose l’un des époux au risque d’une convention qui préserverait insuffisamment ses intérêts.

- l’atteinte à la protection de l’enfant : dans l’alinéa 11 du préambule de la Constitution, la nation garantit également à tous notamment à l’enfant la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La réforme fait peser sur l’enfant la responsabilité d’obliger ses parents à passer devant le juge pesant ainsi sur la construction psychique de l’enfant, son équilibre et son bien-être. Cela contrevient à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

La saisine note également un risque possible de dérive pour l’intérêt de l’enfant. Des décisions du juge aujourd’hui permettent d’écarter des dispositions nuisibles aux intérêts de l’enfant tels que la garde alternée un an sur deux et des changements d’école réguliers. Qu’en sera-t-il demain sans homologation par le juge de la convention de divorce ?

@ :cmenard@unaf.fr


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