Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016 : Projet de loi de finances pour 2017

22/11/2016

Actualités législatives du 14 au 18 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Les députés ont poursuivi toute la semaine l’examen de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2017 consacrée aux dépenses du budget de l’Etat. Ils procèderont à un vote sur l’ensemble du projet de loi le mardi 22 novembre. Le texte ira ensuite devant le Sénat.

A noter lors des débats de la semaine en séance :

Les députés ont adopté les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances le 16 novembre. Cette mission inclut les crédits du programme 304 pour le financement de la protection juridique des majeurs. Avec cette adoption, l’engagement pris par le Président de la République à l’assemblée générale de l’UNAF à Colmar d’inscrire un financement de 3 millions d’€ pour l’ISTF dans le budget de l’Etat est satisfait.

Il est toutefois à regretter que l’amendement déposé visant à créer un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs n’a pu être débattu en séance faute d’avoir été soutenu par son déposant.

Sur l’ensemble de la mission, Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a fait la présentation suivante : « Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mesdames les Rapporteures pour avis de la commission des affaires sociales, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement fait de la solidarité une priorité : l’évolution des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en est la preuve, puisqu’ils connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 4 %, résultant notamment du succès de la prime d’activité. Je souhaite rappeler en préambule que notre action est structurée selon quatre orientations : simplifier l’accès aux droits et lutter contre le non-recours ; mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité ; mieux accompagner les personnes handicapées ; et relancer les politiques d’insertion. Les crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 1,3 % par rapport à 2016, qui les porte à 1 509,78 millions d’euros ; ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » augmentent de 8 %, pour s’élever à 29,83 millions d’euros pour 2017. Quant aux crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », ils s’élèvent à 5 709 millions d’euros pour 2017, soit une augmentation de près de 7 % à périmètre constant. Je veux rappeler ici que l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre la pauvreté a été constant depuis 2013, avec la mise en place du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Avec ce plan, ce sont 2,6 milliards d’euros qui sont redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus pauvres, soit près de 1 000 euros supplémentaires par an et par ménage. Le taux de pauvreté a ainsi été stabilisé dès 2013, alors qu’il connaissait une augmentation constante depuis le début des années 2000, notamment depuis 2008. Précisons à ce sujet que les effets de la prime d’activité, qui a déjà bénéficié à plus de 3,7 millions de foyers, n’ont pas encore été pris en compte dans la mesure du taux de pauvreté. Celui-ci devrait donc continuer de diminuer dans les années à venir : l’étude d’impact initiale de la prime d’activité prévoyait en effet une baisse du taux de pauvreté monétaire de 0,2 point. Les chiffres de la pauvreté n’ont toutefois rien de satisfaisant. Aussi la mobilisation du Gouvernement reste-t-elle pleine et entière sur ce sujet. S’agissant du programme 157 « Handicap et dépendance », il contribue à bâtir une société plus solidaire et plus accueillante. Les crédits de ce programme, qui augmentent à périmètre constant de 4,4 %, soit 450 millions d’euros, s’élèvent à 10 611 millions d’euros pour 2017. Cette augmentation permet notamment de financer, à hauteur de 5 millions d’euros, le nouveau dispositif de l’emploi accompagné, conformément à l’engagement du Président de la République, pris lors de la conférence nationale du handicap, au mois de mai. La baisse apparente de 9,4 % par rapport à l’année dernière résulte du transfert vers les crédits de l’assurance maladie, de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services par le travail – ESAT – et des moyens de fonctionnement versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce transfert sera bien entendu intégralement compensé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Pour les ESAT, 1 484 millions d’euros seront inscrits au budget de la CNSA, soit une légère progression, de 7 millions, par rapport à l’année dernière. Grâce à ce transfert vers les crédits de l’assurance maladie, les ESAT pourront désormais bénéficier du plan d’aide à l’investissement médico-social, soit 50 millions d’euros en 2017, à la suite de l’abondement exceptionnel annoncé par le Président de la République. Un autre axe fort de la politique gouvernementale est de soutenir les ressources des personnes en situation de handicap, notamment par le biais de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – dont le budget s’élève à 9 052 millions d’euros. Depuis 2008, l’évolution du nombre de bénéficiaire est notable. Le pilotage de l’AAH ayant été amélioré, la période 2012-2015 se caractérise par une moindre hausse annuelle des dépenses. C’est sur la base de ces constats que les crédits de l’AAH ont été déterminés pour 2016 et 2017. Pour encourager les personnes handicapées qui souhaitent s’engager dans un parcours professionnel, et qui le peuvent, l’accès à la prime d’activité des travailleurs handicapés a été facilité en 2016. Ce sont d’ores et déjà 54 000 foyers comptant un bénéficiaire de l’AAH qui, chaque mois, reçoivent cette prime. Enfin, plusieurs mesures de simplification proposées par Christophe Sirugue dans son rapport sur les minima sociaux seront mises en place dès le 1er janvier 2017. Ainsi, la durée d’attribution maximale de l’AAH, pour les bénéficiaires dont le handicap est particulièrement grave et peu susceptible d’évolution, passera de dix à vingt ans. Les démarches des personnes handicapées au moment de leur départ en retraite seront simplifiées : les bénéficiaires de l’AAH pourront ainsi conserver celle-ci sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées – ASPA –, comme c’était le cas jusqu’à présent. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, l’effort budgétaire au service des personnes les plus fragiles est constant, mais il est aussi collectif : l’État, la CNSA comme les collectivités y participent, en y consacrant des moyens toujours plus importants. Pour toutes ces raisons, j’ai la conviction que les crédits accordés dans le cadre de cette mission nous permettront de répondre à ce qui est un fil rouge de l’action du Gouvernement dans ce domaine : mieux protéger les Français les plus vulnérables et leur permettre de retrouver autonomie, confiance et dignité. »

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